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 Présomption de paternité

Présomption de paternité

  

Nos documents

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13 Mars 2008

Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d’établir la preuve certaine d’une filiation par l’expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour...

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13 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Deux individus se sont unis au sein d’un mariage, l’épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d’état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l’enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l’officier d’Etat...

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30 mai 2007

L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Une interprétation large de l’article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d’établir les détails de son identité d’être...

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18 févr. 2014

Commentaire de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la Cour d'appel de Douai a dû se prononcer sur le lien de filiation mais plus particulièrement sur la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant à l'égard de son père, domaine réformée par l’ordonnance du 4 juillet 2005. C'est donc...

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08 Mars 2012

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 mars 2000: la preuve de la filiation par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de l’état des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support un lien...

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15 déc. 2018

La filiation naturelle de l'Antiquité à nos jours

Cours de 4 pages - Histoire du droit

À Rome, on a coutume de dire qu'il "n'y a que des mères naturelles et des pères légitimes". L'adage symbolise le fait que la paternité naturelle n'existe pas. Seuls le mariage ou l'adoption peuvent créer à Rome un lien de filiation entre un père et son enfant. Aucun lien de quelque nature...

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12 Nov. 2007

La réception du nouveau code de la famille marocain par le droit international privé français

Mémoire de 22 pages - Droit international

En vertu des règles du droit international privé français et conformément aux dispositions de la Convention Franco-marocaine du 10 août 1981, le droit musulman est appelé, en tant que loi nationale de la personne, à régir le statut familial des immigrés marocains en France. Mais force est de...

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22 juil. 2010

L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état

Cours de 4 pages - Droit de la famille

La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant. Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, il s’agissait du mode d’établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation hors...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'égalité des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du...

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20 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007 - l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En l’espèce, Madame X a donné naissance à Julien le 18 janvier 1993. Celui-ci a été reconnu 2 jours plus tard par son père, Franck Y puis par sa mère. Franck Y est décédé le 13 mars 2002 dans un accident à la suite duquel Henri Y, père du défunt qui soutenait que son fils n’était pas le...

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17 mai 2002

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code Civil . Cet...

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17 Oct. 2012

Droit international et droit international privé

Cours de 61 pages - Droit international

Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence d’objet. Le DIP règle les...

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06 déc. 2009

Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’avenir de l’écrit est-il compromis ? L’évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L’article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par...

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18 Oct. 2010

L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités

Cours de 4 pages - Droit civil

Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l’être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n’appartiennent à personne)...

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07 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La possession d’état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l’existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d’établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l’article 310-1. La possession d’état est l’exercice d’une...

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04 Nov. 2010

Présentation du contentieux européen

Cours de 16 pages - Droit européen

L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence au...

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27 Janv. 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l’une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d’être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et...

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22 févr. 2019

L'article 334 du Code civil - La contestation de la filiation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'ordonnance du 4 juillet 2005, initiée par le législateur français dans un but de simplification et de modernisation du droit est venue bouleverser le droit de la filiation. C'est ainsi que la possession d'état, mode d'établissement de la filiation souvent qualifié par la doctrine de...

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03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...

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14 avril 2008

La filiation par le sang

Dissertation de 17 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et un enfant à son père (filiation paternelle). Jusqu’à la réforme de la filiation opérée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, il était d’usage de distinguer trois...

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05 Mars 2012

L'établissement extra judiciaire de la filiation

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, l’établissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de l’enfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par l’indication...

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24 Oct. 2007

Cours complet de droit de la famille

Cours de 125 pages - Droit de la famille

Cours de droit de la famille d'une qualité exceptionnelle. Ce cours de droit de la famille est un document d'étude de grande qualité, très structuré.

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

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05 Mars 2012

Les actions relatives à la filiation

Cours de 14 pages - Droit de la famille

Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, les actions en matière de filiation, qu’il s’agisse soit d’établir la filiation, soit de contester une filiation, n’étaient pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel. La nouvelle réglementation ne fait...

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15 déc. 2018

Le droit de la filiation de l'Antiquité à nos jours - L'établissement de la filiation : légitimation

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est le produit d'une culture, mais le juriste ne peut pas faire abstraction des données naturelles, les mystères de la nature. Les faits naturels à l'origine de la filiation furent longtemps entourés de mystères, il fallait prouver ses qualités d'enfant légitime. La...

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04 août 2009

Egalité et mode d'établissement de la filiation

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Depuis une cinquantaine d’années, la conception de la famille a sensiblement évolué. Alors que les enfants nés hors mariage étaient auparavant montrés du doigt, ils se fondent aujourd’hui intégralement dans le paysage. En quarante ans, on passe en effet de 6% d’enfants nés hors...

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28 Mars 2012

L'établissement de la filiation

Cours de 19 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, tout enfant est en droit de voir sa filiation légalement établie, tout enfant ou presque, car les enfants incestueux sont privés de ce droit. Cela ne concerne que les cas d'inceste absolue : frère / soeur et ascendant descendant. Dans ce cas, il n'est possible d'établir qu'un seul...

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03 mai 2010

Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Anthony et Carmella se sont mariés en avril 2005. Fruit de leur mariage, Sylvio est né en août 2005 et Isabella en janvier 2007 (9 mois après la date d’anniversaire de mariage et l’annonce d’une nouvelle grossesse). Absent de plus en plus et notamment le jour de la naissance...

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31 mai 2010

Cas pratiques - l'établissement et la contestation de la filiation

Étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur d’émissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2006 : les preuves admises dans une procédure de divorce contentieux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de l’adultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux sociaux...