La sécurisation de la filiation paternelle par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les conflits de filiation...
Droit de la famille et la filiation
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection. Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation. En matière de mariage,...
La filiation de l'enfant issu d'un couple marié
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l'objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l'ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait deux sortes de...
Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin ». C'est par cette citation de Jules Renard dans son œuvre « Poil de carotte » que l'on comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à l'un ou l'autre de ses parents (ou...
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...
Le nouveau droit de la filiation
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation est modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui remodèle le titre VII du livre Ier du code civil du fait de l'abandon de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Tirant de leur égalité les incidences au regard des principes du droit de la...
Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Il convient de ne s'intéresser qu'à la filiation par procréation naturelle. En effet, l'adoption crée un lien de filiation juridique purement artificiel entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Ce n'est donc pas un mode d'établissement, mais un mode de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il est loin le temps où l'adage virgini praegnanti semper esse creditur (on doit croire la jeune fille quand elle désigne celui qu'elle prétend être le père) trouvait à s'appliquer. Dans le souci de respecter la paix des familles, le droit avait empêché tout établissement hors mariage de la...
Les actions en recherche de filiation légitime
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. C'est l'hypothèse d'un enfant qui se prétend issu d'une femme mariée mais qui ne dispose pas de preuve extra...
L'établissement du lien de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d'établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l'harmonisation est certaine quant à la maternité, certains auteurs...
L'établissement et la contestation des liens de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. La filiation légitime, liée au mariage entre les père et mère, est établie indivisiblement à l'égard de chacun d'eux, contrairement à la filiation hors mariage ; les modalités d'établissement et de...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...
« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on approuvât ou condamnât la solution,...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un...
Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle
Cas Pratique - 19 pages - Droit de la famille
Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s'aperçoit qu'elle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix et à l'achat de la...
Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Au nom de l'honneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation s'est pendant longtemps raréfié sous l'effet de la loi. L'enfant d'un couple marié ne connaissait qu'une seule filiation, sans qu'on puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de fidélité auquel était tenue...
Vérité et filiation - publié le 29/07/2009
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
"La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité." Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Le...
Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un...
Réforme de la filiation : les dispositions transitoires
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui impose désormais, certaines...
Les données biologiques de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Un enfant a une double parenté paternelle et maternelle qu'il faut établir. Il est indispensable de prouver cette procréation afin de la faire devenir filiation. Elle doit être prouvée conformément à la loi. La preuve de la paternité ou celle de la maternité ne sont pas également faciles....
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 mars 1993 - Les conditions de validité d'une reconnaissance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant conçu et né hors mariage est un enfant naturel. Si l'établissement de sa filiation maternelle naturelle ne suscite que peu de difficultés, il en va différemment de l'établissement de sa filiation paternelle, laquelle ne peut être établie comme en matière de filiation légitime par le jeu...
L'expertise biologique comme preuve de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans...
La contestation de la filiation paternelle aujourd'hui - l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La contestation de la filiation paternelle est une action d'état, action en justice portant sur l'état d'une personne. Elle est intentée par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal compétent l'état d'autrui. Cette action a pour but de démontrer devant le tribunal que l'état...
L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois
Dissertation - 9 pages - Droit international
La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents....
Procréation médicalement assistée et filiation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mystère de la création relève dans la plupart des cas du secret de l'alcôve. Cette discrétion de la procréation conduit à ériger le doute en principe et entraîne un mécanisme de présomption de la filiation, bien utile, même depuis l'avènement de la vérité biologique. Pourtant il...
La filiation naturelle de l'Antiquité à nos jours
Cours - 4 pages - Histoire du droit
À Rome, on a coutume de dire qu'il "n'y a que des mères naturelles et des pères légitimes". L'adage symbolise le fait que la paternité naturelle n'existe pas. Seuls le mariage ou l'adoption peuvent créer à Rome un lien de filiation entre un père et son enfant. Aucun...
Commentaire de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la Cour d'appel de Douai a dû se prononcer sur le lien de filiation mais plus particulièrement sur la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant à l'égard de son père, domaine réformée par l'ordonnance du 4 juillet 2005....
Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour l'atteindre, celles de la réalité...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux individus se sont unis au sein d'un mariage, l'épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d'état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l'enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l'officier d'Etat civil l'enfant qui va naître....
Cas pratique - droit de la famille
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Une femme a donné naissance le 2 décembre 2004 à un enfant déclaré sous les registres d'état civil comme né d'elle-même et son époux. Cependant, le 15 octobre l'enfant avait déjà été reconnu devant l'officier d'état civil l'enfant à naître de ladite femme, mais par un autre homme qui avait...
