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La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur lintuitus personnae, ce qui signifie quà linverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de limportance, la personnalité des associés est...
Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix dun franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital dune société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi obtenir...
Dans une SA est-il possible de se protéger contre l'investisseur qui prend le contrôle d'une personne morale déjà actionnaire, contournant ainsi la clause d'agrément prévue dans les statuts ? Le terme cession doit être entendu dans un sens large. La jurisprudence affirme que la clause...
Longtemps lobligation na été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer lobjet dun contrat puisque le changement de sujet, quil soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Pendant longtemps, lobligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire lobjet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se...
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès dune banque. Grâce à limmeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et dhabitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui...
Les finalités de la cession d'entrepriseDans la loi de 85 le plan de cession était conçu comme une alternative au plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire. La loi Badinter l'avait institué dans le dessein de favoriser les cessions à forfait. Il...
En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...
[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...
[...]Définition, principales caractéristiques et première difficulté :. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la...
Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats, que l'on nomme...
Elle résulte dune convention bipartite à laquelle ninterviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À limage de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la...
La cession des clientèles civiles a longtemps fait lobjet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourdhui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. Larrêt qui fait lobjet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la...
La possibilité dune cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps lobjet dune vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourdhui lexistence dune cession autonome, les conditions...
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause dagrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions...
Les juristes considèrent que lobligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à lactif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin dobtenir rapidement des liquidités, il y aura alors...
La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 à la signature des...
Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...
Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme lopération réalisant le transfert dune créance à terme par la négociation dun effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux...
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En...
La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour quelle leur soit opposable. Cest ce sur quoi sest penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au...
Larrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de lopposabilité des clauses dagrément dans une cession Dailly. En lespèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances quelle avait sur la société Clemessy, au titre...
Une personne achète des droits sur une promesse de vente dun bien immeuble. Après lachat de cette créance, le cessionnaire sadresse au débiteur pour acheter limmeuble. Celui-ci affirme quil ne le connaît pas, quil na jamais contracté avec lui et refuse de...
Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette dun intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire dun terrain et un entrepreneur avaient convenu...
À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans lancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de...
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En lespèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...
TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la...
Note de synthèse autour de la problématique suivante : "Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ?". Cette synthèse convient à la résolution de cas pratique, de commentaire d'arrêt mais également en cas de dissertation sur la cession de créance. En effet, il y a...
Surprenant : supposons que le contrat est un bien qui peut être transféré entre deux patrimoines. A priori cette idée semble contraire à deux grands principes contractuels : la force obligatoire du contrat et la relativité des conventions. 1165 et 1134 c. civ. Ces textes s'opposent à la...