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26 Oct. 2012

Droit civil des obligations : la cession de contrat

Cours de 26 pages - Droit civil

[...]Définition, principales caractéristiques et première difficulté :. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la...

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09 Oct. 2006

Les mécanismes de cession de dette

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Longtemps l’obligation n’a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer l’objet d’un contrat puisque le changement de sujet, qu’il soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le...

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23 Mars 2008

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire de 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Il s’agit donc d’une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possibilité d’une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l’objet d’une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence d’une cession autonome, les conditions...

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29 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, l’obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l’objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se...

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30 août 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...

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24 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu’elle leur soit opposable. C’est ce sur quoi s’est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juillet 1999 sur la cession d'obligation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le Code civil napoléonien dispose depuis sa création d'un mécanisme de transmission des obligations très efficace puisque le texte qui lui est consacré n'a pratiquement pas été l'objet de retouche.Ce processus de transmission peut s'opérer de diverses manières dont l'une est la cession de...

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11 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 4 mars 2003 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...

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09 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...

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14 févr. 2013

L'exercice des droits d'auteur : la cession des droits sur l'oeuvre

Cours de 12 pages - Propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats, que l'on nomme...

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22 déc. 2016

Les conditions de la cession de créance

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Elle résulte d’une convention bipartite à laquelle n’interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l’image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a...

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10 Janv. 2008

Les effets de la cession à l'égard des tiers

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le formalisme légal de 1690 CC poursuit deux objectifs: protéger le débiteur en l’informant de la cession et protéger les autres tiers (surtout les ayants-cause du cédant). Il permet de fixer le moment précis où la créance passe d’un patrimoine à un autre. Il permet également de...

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29 Oct. 2008

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Dans sa Chronique « Contrat de travail et statut collectif », Mr Waquet démontre l’autonomie réelle du statut collectif –négocié ou non – vis-à-vis du contrat de travail. Cette autonomie est révélée notamment en cas de cession d’entreprise. En effet, en vertu de...

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06 juin 2009

Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d’agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions...

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28 juin 2009

La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les juristes considèrent que l’obligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à l’actif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin d’obtenir rapidement des liquidités, il y aura alors...

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24 août 2009

Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l’opération réalisant le transfert d’une créance à terme par la négociation d’un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux...

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20 Janv. 2010

Assemblée Plénière, 14 février 1975 - la cession de droit de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le législateur prévoit des formalités strictes, il arrive que la jurisprudence accepte de les assouplir au vu des objectifs poursuivis par le législateur et de la pratique. Cependant dans certains cas, les enjeux protecteurs sont trop importants pour que la jurisprudence supprime toutes...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l’opposabilité des clauses d’agrément dans une cession Dailly. En l’espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu’elle avait sur la société Clemessy, au titre...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la qualification d'une cession massive de parts sociales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, aux termes d’un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu’au nom des autres associés de la société Soprémi, s’est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s’est...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d’une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l’espèce, aux termes d’un premier accord en...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1938 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cession de créances peut se définir comme la convention par laquelle un créancier, le débiteur cédé transmet sa créance contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire. Et il doit être fait publicité de la cession vis-à-vis des tiers. Dans l’arrêt commenté, il...

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03 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette dernière...

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05 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 - les cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de l’omission des formalités d’une cession de créances prévues à l’article 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire...

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d’un bien immeuble. Après l’achat de cette créance, le cessionnaire s’adresse au débiteur pour acheter l’immeuble. Celui-ci affirme qu’il ne le connaît pas, qu’il n’a jamais contracté avec lui et refuse de...

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13 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d’un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d’un terrain et un entrepreneur avaient convenu...

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26 Mars 2014

La cession de créances et la subrogation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans l’ancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l’espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...