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Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, sest fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges dinstruction près le tribunal de grande instance (TGI) dOrléans, alors quelle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans...
Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et venir,...
Lart. 226 TCE, alinéa 1 et 2 : la Commission a la responsabilité de déclencher louverture de la phase précontentieuse, puis de la phase contentieuse devant la Cour de justice de la communauté européenne. De manière totalement discrétionnaire, elle va donc procéder à...
Larticle 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures propres à assurer lexécution des obligations découlant du présent traité ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
La Cour ne fait que constater le manquement, donc cest un arrêt déclaratoire : pas de possibilité dannuler les actes nationaux, de condamner lEtat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de lEtat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de...
La Cour a de très larges pouvoirs en ce qui concerne l'examen au fond du recours en manquement. Elle peut donc pleinement apprécier l'ensemble du comportement de l'État membre poursuivi, sous réserve qu'elle soit tenue par les griefs soulevés par la Commission, sauf moyen d'ordre public....
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...
Larrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil dÉtat, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi dun recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de lannulation...
Pourquoi est-ce important de localiser linfraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis laffaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre dadopter les principes quil juge les meilleurs et les plus convenables ». LEtat français peut...
Dans un arrêt dassemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil dEtat a affirmé lexistence dune nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif, nouveau recours dont la...
Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en droit français) et ces...
Lapplication de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si larticle 2 du code civil dispose que «la loi na deffet que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif», lapplication de la loi par le juge qui...
La reconnaissance par larticle 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de lhomme, notamment sur le point de savoir si cet article...
Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de l'intégration volontariste du...
Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration. Les normes...
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
Larrêt en date du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes est relatif aux modalités de calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles. En lespèce, la société Akzo Nobel a été rendue coupable dune...
Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la Commission s'impose comme 'l'exécutif de...
La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et dimpulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre dune organisation internationale, et qui fait le plus parler delle....
Compte tenu de limportance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait quelle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, dassurer la mission de lutte contre les pratiques...
La session parlementaire est le cadre de travail annuel des assemblées. Certains régimes connaissaient des sessions permanentes (IIIe et IVe république), où lassemblée siège quand elle le décide, ce droit de séance nétant pas limité par la Constitution. Cest aussi le cas du...
Institution créée par le traité de Rome du 25 mars 1957, la Commission s'est appelée Commission européenne après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne est l'organe chargé de promouvoir l'intérêt général des Communautés. Elle est...
Les 27 commissaires accomplissent un mandat de 5 ans.Ils proposent des textes législatifs et veillent à leur application (« gardienne des traités »).Elle jouit d'un quasi-monopole du droit d'initiative sur le premier pilier de l'Union européenne (pilier supranational relatif aux politiques...
Lélément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, cest encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il...
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du...
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. Laugmentation du nombre dhypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. Lusage linguistique courant définit la responsabilité comme lobligation pour...
Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir sappuyer. Mais entre le coût dune procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté daccès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque...
Apparu en Droit français en 1977, par itâcheronsn des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est une matière encore balbutiante. Cest ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989, alors...
Dès la naissance de lEtat, la notion de la souveraineté apparaît également, car lEtat dispose de pouvoir souverain sur son espace étatique qui englobe la surface terrestre et ses deux prolongements géographiques verticaux à savoir le sous-sol et lespace aérien. À ces deux grands...
En France, lurbanisme commercial est régi par un régime dautorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de lautorisation. Elles...