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Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire sont en tous...
La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre en cause ces fondements en intégrant le...
La responsabilité pénale du Chef de lEtat est mentionnée à larticle 68 de la Constitution : « Le Président de la République nest responsable des actes accomplis dans lexercice de ses fonctions quen cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les...
En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes d'irresponsabilité sont dites objectives car elles ne sont pas liées à la personnalité du délinquant mais...
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront dorigine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par lhistoire,...
Selon les mots de J. Delors, 60% de la législation française sont dorigine communautaire. Cest dire limportance de larticulation entre droit communautaire et droit français. Cependant, lintégration des normes communautaires dans le droit interne se fait dans des...
Lhistoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première...
Linfluence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant lUE. Comme lavait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et...
Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à lAssemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan dorganisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret sy oppose à la...
Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à la demande de la Cour de Cassation, un chantier de réforme "pour construire une procédure pénale digne de notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy a annoncé à la presse qu'il souhaitait faire du juge d'instruction...
Il est question en lespèce de lentreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, lentreprise France Télécom a connu une évolution en trois...
Le droit de la famille est un droit profondément ancré dans lhistoire des nations, lié à lévolution sociale, politique des peuples. Cest un des points de distinction fondamentale entre les différents systèmes juridiques, le plus difficile à harmoniser par ailleurs. Il apparait...
Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans lentreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui nont joué dans la commission de ce délit quun rôle secondaire et accessoire :...
Le syndicalisme fait son apparition en Europe dans la seconde moitié du XIXe siècle, tout dabord au Royaume-Uni, puis principalement en France et en Allemagne. La révolution industrielle étant la cause de la création de différents syndicats ouvriers, car celle-ci va faire naître à...
Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...
En 1950, le Conseil de l'Europe prend l'initiative inédite de créer une garantie internationale des droits de l'homme en signant une Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Son originalité ne tient pas tant à son contenu, largement inspiré de la...
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...
Le Conseil constitutionnel a été mis en place avec linstauration de la Vème république en 1958, sa compétence et ses références pour accomplir son devoir se sont désormais agrandies. En France, la protection des droits fondamentaux est indépendante des individus. Le contrôle de...
Montesquieu, dans son ouvrage la Défense de lesprit des lois, a écrit « léquité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de laccusation ». La citation peut faire référence à la nécessité dapporter une preuve quasi irréfragable lorsque...
La Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de lhomme et des...
Lévasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi dimportantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que cest en moyenne un contribuable...
La problématique de limplantation à létranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de larticle 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les...
Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la pilule du...
La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en...
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à laide dune masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé...
Dans un article célèbre intitulé Nocturne , J. Carbonnier rappelait que dans les sociétés anciennes le droit sarrêtait à la tombée du jour, celle-ci étant une trêve dans la continuité juridique. La vie sociale, économique et juridique est aujourd'hui continue, ce dont M. Abdemamazack...
Jadis et naguère, le rapport de lêtre humain à sa propre finitude, la mort, constitue une des thématiques les plus récurrentes, et des plus importantes, sil en est. Véritable bouteille à encre, que décrits et de disciplines lui ont été consacrés. Voudrait-on épingler quelques...
Larticle 55 de la Constitution de 1958 énonce le principe « pacta sunt servanda » selon lequel les traités et accords internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle des lois. Alors que les sources non communautaires (principes dégagés par le Conseil de...
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
La société anonyme a été créée au XIXe siècle en France comme une technique permettant de drainer lépargne publique ; selon la formule de Georges Ripert, elle fut « le merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Mais elle a été victime dun détournement de forme sociale, de...