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Thème juridique : Arrêt France contre Commission

Arrêt France contre Commission

Nos documents

Filtrer par :

25 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité...

23 Nov. 2016
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à...

24 juil. 2015
doc

Les institutions sportives en France (introduction au droit du sport)

Cours - 9 pages - Droit autres branches

La France est l'un des rares pays en Europe à avoir un ministère entier consacré au sport. Pourquoi ? Aux JO de Rome en 1960: aucune médaille n'est rapportée. Charles de Gaulle a honte, le sport devient alors un objet national. Mise en place d'une véritable politique du sport et comme...

14 févr. 2022

Conseil d'Etat, 9 juillet 2010 - L'arrêt Saoud Cheriet-Benseghir : la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Le 7 octobre 2021, la commission européenne a tweeté un message dans lequel elle entend rappeler l'un des principes de l'Union européenne : "Le droit de l'UE prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles". À en croire la commission européenne, le...

26 août 2022

Le juge a plus de pouvoirs aux États-Unis qu'en France

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

« La meilleure Constitution du monde ne suffit pas à faire le bonheur d'un pays, mais une mauvaise suffit à faire son malheur » (…). C'est en ces termes que Guy Carcassonne a défini le rôle de la Constitution. En effet, la Constitution a un rôle essentiel dans la détermination des pouvoirs...

10 août 2015
doc

Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges...

23 déc. 2022

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022 - Le principe de la compétence territoriale - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

M. L... I... a perdu la vie le 10 novembre 2014. Le 12 mai 2015, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône Alpes est intervenue pour rendre un avis favorable à la responsabilité solidaire de plusieurs médecins, notamment celle de Monsieur H...,...

09 mai 2017
doc

Le statut juridique du président de la République en France

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue au chef de l'Etat, la Constitution définit de façon restrictive le champ de sa responsabilité". En effet, la Constitution de 1958 inscrit de manière ambiguë le statut judiciaire du président de la République. Il est important de...

25 août 2015
doc

Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie

Étude de cas - 6 pages - Droit international

Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique. L'hypothèse...

29 juin 2017
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de...

12 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l'homicide involontaire, à la causalité ainsi qu'au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l'âge de 4 ans et demi, sans vie la tête coincée sous le volet...

23 juil. 2021

La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute peut-être à une omission ou une...

27 juil. 2022
odt

Le droit de la procédure pénale française permet-il au mandat d'arrêt européen (MAE) d'atteindre toute son efficacité juridique ? - Introduction et plan

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Les 15 et 16 octobre 1999, au somment de Tempere, le Conseil européen présente pour la première fois son ambition d'instaurer « un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice » en mettant en place « de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte...

03 Nov. 2021

Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C.E., Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines e. a. Cet arrêt a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 12 avril 2013 et est relatif à la légalité de décisions visant à circonscrire et limiter un droit constitutionnellement protégé, le droit à...

21 Janv. 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à l'issue de...

18 déc. 2023

Cour internationale de justice, 4 juin 2008, affaire Djibouti c. France - L'obligation d'entraide judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le 19 octobre 1995, le corps d'un magistrat français est découvert à Djibouti. L'enquête conclut à un suicide. En 1999, un élément nouveau émerge. À la demande d'un juge d'instruction du TGI de Paris, plusieurs enquêtes sont réalisées à Djibouti. Les expertises menées dévoilent...

14 Sept. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt Fraisse - La hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, en 1999, alors que Madame Fraisse souhaite s'inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de provinces, la Commission administrative de Nouméa refuse son inscription. La demanderesse forme alors une requête tendant à l'annulation de la décision...

06 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute...

10 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela fait...

07 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...

20 Oct. 2021

La région en droit administratif français

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, la région est une unité d'un découpage territorial régional permettant de faciliter l'administration du territoire. Le nombre de régions, initialement de vingt-deux, est réduit à douze par la loi du 16 janvier 2015. La construction de la région s'est faite de manière...

18 juil. 2022

Le problème de la laïcité des agents du service public en France

Cours - 15 pages - Droit civil

Le principe de laïcité s'applique en France aux agents du service public. L'ambiguïté était de savoir si le principe s'applique aux seuls agents publics ou aux agents sous statut privé, mais en charge d'un service public. La Cour de cassation et le Conseil d'État ont tranché en faveur...

08 Sept. 2022

Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022

Cours - 35 pages - Droit administratif

Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...

29 juin 2023

Quelle est la place des causes d'absence de résultat au sein de l'ordre juridique français ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pour ce document, le II. n'est pas intégralement rédigé. Le droit pénal est une partie du droit qui définit les infractions pénales et les peines associées. Il vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public en réprimant les comportements illégaux. Le droit pénal est en grande...

01 févr. 2018
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des droits de...

21 mai 2023

Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés

TD - 5 pages - Droit administratif

Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre 2022...

13 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...

23 févr. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité du médecin du travail - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Durant l'année 1976, Monsieur F..., a été engagé comme mineur dans une mine de charbon par les Houillères du bassin de Lorraine. Plus tard, en date du 22 janvier 2002, Monsieur F..., a été placé en arrêt maladie. Puis en date du 11 janvier 2005, Monsieur F..., a été déclaré invalide...

02 juin 2020
doc

Comparaison du droit pénal français avec le droit pénal belge

Cours - 5 pages - Droit pénal

Avant que la Belgique ne soit rattachée à la France, par son annexion en 1795, ce qui est aujourd'hui l'État fédéral belge était divisé en différentes provinces autonomes disposant d'une organisation judiciaire distincte ce qui impliquait l'absence d'un droit cohérent. Cette cohérence de...

08 Nov. 2021

Ensemble de cinq commentaires d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le premier arrêt étudié a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 1996 et est relatif à la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière du droit de l'extradition. En l'espèce, suite à un...