Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est à partir de l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques...
Le contrôle des concentrations au niveau européen reste-t-il un outil efficace pour garantir une concurrence saine tout en s'adaptant aux besoins actuels des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Depuis le Règlement de 1989 puis de 2004, les États se sont mis d'accord sur le seuil permettant à l'UE d'être compétente dans le cadre du contrôle des concentrations. L'opération de concentration peut alors être définie par des fusions d'entreprises ou...
Comment s'établit le contrôle des concentrations d'entreprises ?
Cours - 6 pages - Droit européen
Le cadre légal de la communautarisation du contrôle européen des comportements est le suivant : une décentralisation aux pays membres concernés grâce à une transposition parfaite du droit de la concurrence, mais aussi le règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des...
Le contrôle de la concentration d'entreprises
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est un domaine plus important que la pratique anti concurrentielle. C'est le quotidien des entreprises. La vocation des entreprises n'est pas pérenne. Une entreprise se crée, se développe et peut disparaitre en étant absorbée dans une fusion.
Le contrôle des concentrations entre entreprises
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
La concentration consiste en un un regroupement d'entreprises. Rregroupement qui entraîne une modification durable du marché, une perte d'indépendance des entreprises concernée. La concentration implique également un renforcement du pouvoir économique de...
Les règles de procédure relatives aux concentrations d'entreprises
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Lorsque les seuils sont remplis,les entreprises auront l'obligation de notifier l'opération à l'autorité de la Concurrence. Ce dossier est ensuite reçu par l'autorité, et celle ci va effectuer une publication, et un exemplaire est donné au ministre de l'économie....
Droit de la concurrence : pratiques anti-concurentielles et contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 60 pages - Droit de la concurrence
Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même...
Contrôle des concentrations d'entreprises
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Les concentrations sont définies comme un regroupement d'entreprises entraînant une modification durable des structures du marché par une perte de l'indépendance des entreprises regroupées et par un renforcement du pouvoir de l'ensemble. Les concentrations peuvent se...
Analyse du règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence constitue l'une des branches majeures du droit communautaire. En effet, face au développement de l'économie de marché, sur laquelle repose le marché intérieur, la protection d'un environnement de libre concurrence s'est avérée essentielle. En matière de droit de la...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la reprise par la...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses...
Obligation de notification préalable en matière de concentration
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces concentrations peuvent être horizontales et cela va amener un contrôle par absorption d'entreprises productrices des mêmes biens. La concentration peut être verticale et là il va s'agir de contrôler en amont et en aval les fournisseurs, mais aussi les diffuseurs....
Dans quelle mesure les concentrations économiques constituent-elles ou non une entrave à la libre concurrence ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
L'assertion « la fin justifie les moyens » prend toute sa dimension avec les concentrations économiques. Si le but d'une telle opération est, de façon patente, d'augmenter la puissance économique d'une entreprise, cette dernière ne peut y parvenir qu'au prix de...
Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise
Cours - 66 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux...
Le contrôle des concentrations en droit interne et communautaire
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
Dans ce domaine, les rapports entre le droit national et le droit communautaire ne sont pas tout à fait les mêmes en ce qui concerne les ententes et les positions dominantes. Alors que dans le contrôle des ententes et des positions dominantes le droit communautaire prime, dans le domaine des...
L'entreprise et la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il y a concentration lorsque par des modalités de (re)structuration, des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influencer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Il s'agit d'un mécanisme structurel et non pas d'une attitude répréhensible. Les art L430-1 du Code...
Les sanctions du non respect des règles applicables aux concentrations
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Exposé sur les différentes sanctions, préventives et curratives, françaises et européennes, applicables en cas de violation des règles applicables aux opérations de concentration.
Droit des concentrations - QCM (Questions à choix multiples) et questions de cours
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document propose des sujets d'examens en partant du document "Droit des concentrations dans le COMESA" écrit par Abdou Hamidouni Nael dans le cadre du projet "Amélioration du climat des affaires dans l'océan indien - Droit OHADA et COMESA" lancé par la CCI (Chambre de Commerce...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
Droit suisse de la concurrence : L'appréciation des effets de la concentration
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Pour le moment on n'a fait que notifier la concentration, cela ne veut pas dire qu'elle est interdite. Maintenant, l'article 10 LCart nous amène à nous poser plusieurs questions : est-ce qu'il y a eu un renforcement de position dominante pour la concentration en question ? En termes...
Droit suisse de la concurrence : Concentrations et notion et notification
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
C'est le troisième pilier en matière de droit de la concurrence : le contrôle des concentrations. On peut avoir des situations qui tombent à la fois sous le coup des règles relatives aux accords, et puis sous le coup des dispositions en matière de position dominante. C'est possible de...
Le régime des concentrations communautaires
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cela concerne les fusions, les acquisitions et les créations d'entreprises à plusieurs. Concernant les acquisitions, le critère est celui d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Autrement dit, il ne faut pas nécessairement 51 % des actions. Avec 30 % par exemple pour...
Synthèse analyse stratégique des entreprises
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
On peut identifier une entreprise grâce à sa fiche d'identité, taille, date de création, histoire, chiffre d'affaires, profit, dirigeants, entreprise familiale ou fonds de pension, répartition du capital, entreprise privée/publique, etc. Sont aussi utiles la politique...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
La compétence de l'autorité de la concurrence en matière de concentration
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dès réception du projet de notification, l'autorité de concurrence va dresser un exemplaire du projet de concentration au ministre de l'Économie. L'autorité de la concurrence publie un communiqué. En principe, la notification produit un effet suspensif, donc la réalisation...
Les producteurs d'assurance : les entreprises d'assurance
Fiche - 6 pages - Droit civil
La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes morales ne peut pas exercer une activité...
Le gouvernement d'entreprise dans un contexte international
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du...
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde - publié le 14/05/2020
Mémoire - 9 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés menant sa continuité d'exploitation, elle peut se tourner vers le droit français. En effet, il existe le droit des entreprises en difficultés dans lequel il existe différentes procédures, appelées procédures collectives. Une procédure...
Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises
Cours - 120 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion...
