Les concentrations de sociétés en droit tunisien
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...
Comparaison entre le contrôle interne et le contrôle communautaire des opérations de concentration
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Le contrôle des concentrations est plus récent que la sanction des comportements anticoncurrentiels. C'est en 1989 qu'il a été inséré dans le droit communautaire qui ne l'avait pas prévu à l'origine, dans la mesure où celui-ci ne s'imposait pas de manière évidente. En...
Pour et contre le nouveau contrôle interne des concentrations ?
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres. Le contrôle français des...
Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La société Moulinex est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre, après que ce dernier ait constaté qu'elle se trouvait en cessation de paiements. Le 22 octobre 2001, ce tribunal agrée le plan de cession partielle de cette société présenté par la société Seb....
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième pratique...
Le droit des concentrations et la loi NRE
Mémoire - 17 pages - Droit de la concurrence
La loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a profondément modifié le régime français du contrôle des concentrations. D'une part, le droit français s'est aligné sur les systèmes existants dans la majorité des pays européens en instituant une obligation de...
Concentration et concurrence
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
En 2006, la fusion Suez-GDF a fait l'objet d'une longue réflexion quant à son autorisation. Malgré les nombreux aspects négatifs d'une concentration, la Commission Européenne a accepté cette fusion qui pourrait concurrencer les autres entreprises à l'échelle mondiale. L'histoire...
Le contrôle interne et communautaire des opérations de concentrations
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est dans un esprit de régulation de la concurrence qu'il existe maintenant tant un contrôle interne et communautaire, dont les compétences sont délimitées par l'atteinte de certains seuils fondés sur le chiffre d'affaires des parties à la concentration et sur l'implication géographique...
Le contrôle européen des concentrations
Cours - 5 pages - Droit européen
Dès 1989, le droit communautaire a mis en avant la notion d'exercice d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise contrôlée pour définir le résultat de l'opération de concentration, car l'article 3-1 du règlement de 2004 vise les moyens de l'opération de...
Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l'excès de pouvoir, s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l'économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil...
Les notions de concurrence et de concentration sont-elles incompatibles ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
Pierre Joseph Proudhon, socialiste anarchiste français écrivait dans son mémoire « Qu'est-ce que la propriété » (1840), « Concurrence et profit : l'un est la guerre, l'autre le profit ». Dans cette optique, l'idée de concurrence évoque une forte compétition, chacun essayant de l'emporter sur son...
Le contrôle des concentrations - mise en place progressive et réglementation actuelle
Cours - 4 pages - Droit européen
Ainsi que le dispose l'article 3 du TCE, l'action de la Communauté doit établir un « régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». La justification de la compétence de l'Union pour l'instauration de ce régime est simple : la construction d'un marché unique rend...
La protection, les devoirs et les difficultés de l'entreprise
Cours - 73 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires met l'entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu...
Le contrôle des concentrations en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
Pourquoi un contrôle des concentrations ? Si les buts de concentrations sont clairs : réaliser des économies d'échelle, rechercher les synergies et rechercher une augmentation des parts de marché et un meilleur contrôle des prix, les concentrations n'en peuvent pas...
Le contrôle des concentrations par la DGCCRF
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le contrôle des concentrations, qui est mis en oeuvre par la DGCCRF sous le contrôle du Ministère de l'économie. La concentration se définit comme un acte qui a pour incidence le contrôle d'une ou de plusieurs entreprises par une autre...
Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.
Le contrôle communautaire des concentrations
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Aux États-Unis, le contrôle des concentrations date du Sherman act de 1890. En France, les premiers textes datent de 1977. Le traité de Rome ne prévoit aucune disposition sur les concentrations. Un règlement du 21/12/1989 ( 464/89 ) constitue le premier texte important au niveau...
Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes entre entreprises...
Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les...
L'articulation du droit national et communautaire en matière de contrôle des concentrations
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants,...
Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ? - publié le 17/11/2008
Cours - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de...
Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Cette décision du Conseil d'Etat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son intention à...
Droit de la concurrence : le contrôle des concentrations
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le critère du contrôle = taille de la concentration = concentration à dimension communautaire. Deux définitions de la dimension communautaire fixées par le règlement : en premier lieu, la définition principale fait référence à un seuil portant sur le chiffre d'affaires total...
Raisons conduisant à contrôler les opérations de concentration et la réglementation en vigueur
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le développement de la mondialisation ou bien encore les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce ont eu pour conséquence de favoriser les opérations de concentration d'entreprises qui aspirent à la place de leader dans leur secteur d'activité.
Le contrôle des concentrations en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le développement des concentrations d'entreprises a atteint un niveau très élevé depuis une trentaine d'années, notamment du fait de l'internationalisation de l'économie et de la construction européenne. C'est ainsi que, selon le rapport Monti, en moyenne, la part de marché détenue...
Les règles à appliquer aux entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 81 déclare incompatible avec le marché commun : tout accords entre les entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d'affecter le commerce entre état membre et qui ont pour objet ou pour...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et droit interne
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a concentration lorsque, par des modalités de restructuration des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Elles sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée...
La réglementation des activités de l'entreprise sur le marché
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si le droit admet que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie demeurent les piliers de l'activité des entreprises, il admet parallèlement le fait que ces libertés ne sont pas absolues. Pour garantir le respect de l'ordre public, le législateur...
Cours de droit fiscal : les opérations de concentration et fusion
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal semi-rédigé dispensé dans le cadre d'un Master II Droit des Affaires. Celui-ci traite des opérations de concentration de sociétés : fusion, scission, apport partiel d'actif : formalités, conséquences etc.
La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé
Dissertation - 90 pages - Droit des affaires
Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé...
