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1 ) En janvier 2004, M. Ledoux a assuré un immeuble dont il est propriétaire, contre le risque incendie, auprès de la société d'assurances MAAF. En juin 2005, cet immeuble a été complètement détruit par un incendie ; des expertises ont été ordonnées, qui ont conclu à l'origine accidentelle du...
[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie...
En droit général, la répétition (ou restitution) de l’indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n’avait pas l’obligation de faire) peut...
La personne qui reçoit ce qui ne lui était pas dû est appelée l'accipiens et elle va être obligé à restitution envers l'auteur du paiement appelé le solvens. Il s'agit ici d'un quasi contrat qui comme la gestion d'affaire et comme l'enrichissement sans cause participe de l'idée de...
La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment...
L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement...
Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de l’ensemble des articles...
L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme parfaitement déterminée. Il...
Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien quelconque :...
Les quasi-contrats constituent une deuxième source d'obligations légales ; leur importance pratique est moindre que celle de la responsabilité civile mais elle n'est pas pour autant négligeable.
La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre n'existait pas, également le fait...
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme, d’après l’article 1371 du Code Civil. L’obligation qui naît d’un quasi-contrat est un fait purement matériel et n’émane pas d’un accord des volontés comme dans les contrats. C’est dans le...
L’article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l’accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l’arrêt du...
La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente d'engrais...
C’est une notion reprise du droit romain transcrite à l’article 1371. La doctrine s’est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l’idée de contrat tacite d’une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...
Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute.En l'espèce, M.Y a souscrit en 1979, auprès...
L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de la mutuelle du...
Dans le langage courant, le paiement est restrictivement entendu comme l’extinction d’une dette d’argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois, d’une somme d’argent d’un montant égal à la créance. En droit des...
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce.Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces.Il n'est pas...
1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La monnaie...
Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes : Le tireur...
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L’extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant...
[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les...
« Si l’équité [présente dans l’action de in rem verso] n’est pas une notion de droit, ni la correction du droit, elle est la correction des erreurs que l’application du droit peut commettre. » (Yves Gaudemet Professeur à Paris II) L’arrêt de la cour de cassation du 4...
L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement...
Faits : la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ses dettes sans réfléchir, mais...
IntroductionI) Les parties au paiementA. Le solvens1. L'identité du solvens2. Les qualités du solvensB. L'accipiensII) La réalisation du paiementA. L'objet du paiement1. Les règles applicables quel que soit l'objet du paiement2. La particularité du paiement d'une somme d'argentB. La date,...
Le défaut de ponctualité des paiements est un mal endémique dans le Sud de l’Europe, depuis la péninsule ibérique jusqu’à l’Italie, en passant par la France. Les délais de paiement y assèchent la trésorerie des entreprises, dégradent leur bilan, et contrarient donc...
La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de l'immeuble,...
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
