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Nos documents

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17 Mars 2012

Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés...

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30 avril 2019

Cas pratique relatif aux notions de chèque et d'opposition

Cas Pratique de 4 pages - Droit bancaire

M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu le lendemain de la...

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04 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus par le Code civil :...

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23 Mars 2006

La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article...

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25 juin 2007

L'exécution en droit romain des obligations

Mémoire de 13 pages - Histoire du droit

Le droit primitif romain ignorait la notion d’obligation et de contrat telles qu’elles sont conçues aujourd’hui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés formalistes ont été mis en place en...

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07 Nov. 2007

Une originalité du cautionnement: le recours anticipé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A la différence d’un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir...

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14 déc. 2007

Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le...

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21 févr. 2008

L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)

Cours de 140 pages - Droit fiscal

Dans l’entreprise individuelle,il n’y avait qu’un patrimoine, celui de l’entrepreneur (principe de l’unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d’un patrimoine. L’impôt sur les sociétés est au taux de 33,33%...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de l’existence d’une provision n’a d’effet que pour une durée de huit jours et qu’elle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée supérieure....

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d’être encourues en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d’une carte de...

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18 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 En l’espèce, un bail d’habitation a été conclu entre le propriétaire d’un appartement et un salarié d’une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du...

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31 juil. 2009

Droit des entreprises en difficultés : les restrictions visant les actes accomplis par le débiteur chef d'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le débiteur peut être une personne physique, une société, une personne dotée de la personnalité juridique. Certains actes sont purement et simplement interdits. Et c'est le cas des paiements. Dès l'instant où il est en procédure collective, le débiteur doit s'abstenir de payer ses créanciers. Le...

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12 Janv. 2010

CAVEJ L2 Cours Droit fiscal

Cours de 202 pages - Droit autres branches

La définition classique de l'impôt Cette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans...

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09 août 2010

Les régimes spéciaux de saisie

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Pendant la quasi-totalité du XIXe, aucune disposition légale ne régissait la saisie des rémunérations. Les rémunérations étaient saisies au moyen d'une saisie arrêt ordinaire. La doctrine critiquait cette solution qui était beaucoup trop sévère pour des personnes qui pouvaient n'avoir aucune...

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22 déc. 2016

L'obligation à sujet unique

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Celui qui paie est le débiteur, mais une obligation peut être acquittée par une personne qui n’est pas débitrice, comme le dit l'article 1236 du Code civil : une obligation peut aussi être acquittée par un tiers. Cette disposition est reprise dans le projet de réforme du droit des...

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20 Janv. 2018

Cas pratiques en droit bancaire : les cessions par bordereaux Dailly

Cas Pratique de 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette cession au débiteur...

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14 déc. 2007

Chambre commerciale, 18 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’article L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre l’arrêt de la Chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de l’émission du chèque. En effet, dès...

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31 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Selon l’expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l’exécution d’un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...

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07 août 2009

La saisie-vente

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La saisie-vente est une mesure d’exécution forcée par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le prix de...

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23 avril 2010

Droit commercial : la contre passation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

En Droit commercial, le mode majeur d'extinction d'une obligation cambiaire est le paiement. Faute de paiement, le banquier va alors disposer d'un recours cambiaire appelé contre passation en vue d'obtenir le remboursement. La contre passation est depuis longtemps un problème...

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19 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l’inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...

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17 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, en 1992, la société Vips France avait décidé de faire construire un nouveau siège social. Pour se faire, elle s’était adressée à la société Logicia qui lui avait soumis une offre de contrat. La société Vips France avait accepté cette offre sous la condition suspensive de...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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25 Nov. 2010

Histoire du droit des obligations

Cours de 88 pages - Histoire du droit

Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101 jusqu'à...

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15 juil. 2016

Les quasi-contrats en droit romain

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues d'un...

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18 Nov. 2018

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser l'indemnisation au gérant...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par...

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06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ?...