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Depuis lentrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement dun contentieux de masse ou à...
Un jeune homme, majeur depuis peu, a conduit le 26 février 2004 un véhicule lui appartenant sans disposer du permis de conduire. Celui-ci sest alors fait interpeller par des gendarmes qui ont constaté son infraction. Au 26 février 2004, la conduite dun véhicule sans permis constituait...
Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide laction des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, cest la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la Justice"....
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son ressort, le...
Selon les Nations-Unies, lenfermement consiste en « toute forme de détention, demprisonnement ou de placement dune personne dans un établissement public ou privé dont elle nest pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale,...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale,...
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans...
La fin de lannée 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, lopposition estimait quil sagissait,...
L'exécution des peines, qui fut pendant longtemps une fonction exécutive, est aujourd'hui nettement juridictionnalisée. Le premier texte officiel à s'être engagé dans cette voie fut l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui a mis en place le juge de l'application des peines. Le mouvement s'est ensuite...
Le principe dopportunité des poursuites na pas été instauré toute de suite en France, car à lépoque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses dégalité et de légalité, exigeaient de la partie publique quelle poursuive indistinctement tous les crimes...
Repentir : regretter vivement. Cette définition relevée dans un dictionnaire ordinaire semble surtout relever de la morale religieuse. Qui ne parle pas daller se repentir pour parler de confession ? Mais au-delà de la morale, qui na jamais dit quil allait se « repentir » pour se...
Lactualité fait souvent état daffaires de criminalité transnationale. La criminalité ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur de Berlin et la suppression des frontières de lUnion Européenne, la France a donc dû sadapter à...
Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. » Les...
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Il ne fait plus de doute, depuis louvrage de Saleilles sur « lindividualisation de la peine », publié en 1898, que la peine doit être adaptée à la personnalité des délinquants. Le principe de personnalisation de la peine simpose à la juridiction de jugement, lors du prononcé la...
L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites.En France, la loi du 10...
Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, décide s'il...
Bien quil constitue la pierre dachoppement dune grande partie du droit pénal français, le concept de dangerosité, aussi appelé « état dangereux », nest défini par aucun texte, en droit positif. Dailleurs, ce concept, même sil inspire la plupart des récentes...
Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9...
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation dimages sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore lobjet dun important contentieux judiciaire, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle...
Yves Charpenel est avocat général à la cour de cassation. Il a également été rapporteur de la Commission de l'informatique, membre de deux cabinets ministériels et directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Enjeux : La place de la justice est centrale dans notre société, qui...
L'article 137 de la loi Perben II du 9 mars 2004 insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui instituent une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de...
Larticle 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la...
Dossier ayant pour objet le retraçasse des sanctions pénales des mineurs depuis 1945. Ainsi, il comprend l'ensemble des sanctions pouvant courir les mineurs et reprend le durcissement de la loi dans le courant du 20ème siècle ainsi que les nouveautés posées par les lois Perben.
Linfraction est un fait contraire à lordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion dinfraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas linfraction, alors, cela nen est pas une. Cest le législateur qui va définir, à...
Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de bien aptes à jouer par elles-mêmes un rôle sur la scène juridique. On distingue les personnes morales de droit public (Etat, établissements publics et collectivités territoriales telles que communes, départements, régions,...
La société OMM a importé à plusieurs reprises diverses marchandises. Elle a alors mentionné sur les documents de transports que les destinataires se trouvaient en France, en Italie et en Espagne, lieux où les marchandises étaient effectivement livrées. Cependant, elle apposait ensuite un faux...
Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité de la somme...