Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin - L'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Cette procédure a évolué depuis sa création. L'une des évolutions permet au juge...
L'application de la loi dans l'espace
Fiche - 7 pages - Droit pénal
voici une fiche détaillée sur un thème important en droit pénal général qui est l'application de la loi dans l'espace.
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
La publicité de la procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
En évoquant ce principe, nous retrouvons la référence aux modèles de procédure, procédure inquisitoire ou accusatoire. La CESDH défend un modèle plutôt accusatoire dans son article 6§1 qui vise que la cause des parties doit être entendue équitablement et publiquement et que le jugement doit être...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 05/11/2008
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans le temps, fiche mémo de 5 pages Extrait: -Prob = Infraction commise avant la loi nouvelle mais qui n'a pas encore été jugée au moment ou la loi est promulgué ou entrée en vigueur -Art 112-1 du CP = ne traite que de...
Quelles sont les mesures d'individualisation des peines durant la période post-sentencielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Longtemps rattaché au principe de nécessité des peines, le principe d'individualisation judiciaire des peines a été présenté depuis quelques années comme découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et hissé au rang de principe à valeur...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2007, relatif à l'application de la loi dans l'espace
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En effet, en l'espèce, la totalité des vols a été commise en France, seul le recel l'a été en Belgique. Les deux mis en examens ont alors formé un pourvoi en cassation estimant tout d'abord que la chambre de l'instruction a violé les ?articles 321-1, 111-3 et 113-2 du code pénal,...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul...
Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?
Dissertation - 37 pages - Droit pénal
En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement. La justice ne serait considérée que...
Le procès pénal est-il privatisé ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006 - Une personne morale peut-elle être déclarée responsabilité du délit d'homicide involontaire alors que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs de ce délit n'a pas été vérifiée et identifiée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, Monsieur Alain X, employé de la société Sollac Lorraine, suite à une chute lors d'une mission d'inspection du 17 novembre 2002 sur son lieu de travail, est décédé. Sa mort avait été causée par le fait qu'il avait pris une plateforme en métal hors service, mais dont...
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si...
Le principe de l'opportunité des poursuites
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que « Le procureur de la république décide s'il est opportun : -1) : Soit d'engager des poursuites. -2) : Soit de mettre en œuvre une procédure alternatives aux...
Les acteurs de l'enquête judiciaire
Cours - 7 pages - Procédure pénale
La loi Perben II du 9 mars 2004 a étendu les prérogatives d'enquête du procureur de la République et sous le contrôle de celui-ci les prérogatives d'enquête de la police judiciaire, le tout étant sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. L'enquête judiciaire...
La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006
Cours - 69 pages - Droit civil
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
L'écran de la personnalité morale - publié le 01/12/2018
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il paraît difficile d'aborder la personnalité morale sans citer Gaston JÈZE, grand défenseur de la théorie de la fiction selon laquelle la personne morale n'est un sujet de droit que parce que la loi lui confère cette qualité, et qui déclarait n'avoir "jamais déjeuné avec une...
Les conflits de loi et les conflits de juridiction
Cours - 67 pages - Droit international
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés...
Les différents types d'enquêtes
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il peut y avoir 4 situations pour agir en fragrance selon l'article 53 du code de procédure pénale : - L'infraction est en train de se commettre : mais si l'infraction est signalée par un appel anonyme, alors il n'y a pas de flagrance ; - L'infraction vient de se commettre :...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs...
L'évolution de l'interprétation de l'article 121-2 du Code pénal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale de la personne morale a suscité pendant longtemps une valse doctrinale. Tantôt on acceptait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuites pénales, tantôt on refusait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuite au regard de son statut. L'article...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...
Les mesures de dispense en droit pénal
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La resociabilisation des condamnés passe aussi par l' espoir de retrouver un jour la liberté. La loi du 15 aout 2014 a modifié l' art. 707 c. pr. pén. : règles d' exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le procès...
