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Le sport est source de défoulement et est présent partout dans notre société. Cest pourquoi le droit a fini par sy intéresser car il peut aussi poser des problèmes civils. Larrêt que nous allons étudier nous montre quun match de rugby banal peut être amené au plus...
Le refus de soins cest le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité dobtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir lacte proposé. En droit français, le principe cest le respect de la volonté du malade....
Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était...
Sinterroger sur la présence dun droit de mourir, cest questionner son existence juridique, mais aussi morale. Si leuthanasie signifie étymologiquement « bonne mort » (« mort heureuse » de « euthanos »), il faut considérer que le droit de mourir dans la...
Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple) peuvent déclarer la...
Lévolution du droit comparé: - Discipline scientifique relativement récente. Jusquau début du XXe les juristes ne soccupaient pas trop du droit comparé, ils nétudiaient pas les systèmes juridiques de droit étrangers. Jusquau le but de la...
Un rapport apparaît lorsque quelquun travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main duvre. Dautres par contre nont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....
- Droit objectifEnsemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société.- Droit subjectifPrérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les...
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales :- Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne :En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension...
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques sociales ont amené...
Les cessions dune clientèle commerciale et dune clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de lobjet du contrat. Sur ce point, larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de...
[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen constitutif au...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En lespèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à lun de ses confrères. La Cour...
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du...
Lobjet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Quest ce qui est dû ?). Mais si lobjet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. Cest ce dont il est question dans un arrêt de la...
Le corps humain est hors du commerce, cest la conséquence notamment de labolition de lesclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de lillicéité de...
La situation diffère selon que le malade est soigné dans un établissement privé ou dans un hôpital public. Dans le premier cas, ce sont les tribunaux civils qui jugent. Dans le second, le conflit résulte d'une activité exercée dans le cadre du service public et il relève de ce fait des tribunaux...
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...
La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur dun produit défectueux, dès lors quil est fait défaut de lidentification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas...
Mlle X subit à la clinique Milan une intervention chirurgicale consistant en lexérèse dun lipome intra-canalaire et M. Y anesthésiste met en place une sonde sous-clavière Mlle X sort de la clinique, un faux anévrisme artériel sous clavier droite causé par la mise en place de la sonde...
Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il nétait plus fait « référence à la nature des établissements...
Lactivité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait quelle sexerce sur lhomme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des...
Le professeur Hocquet-Berg a eu loccasion décrire qu« un préjudice éventuel découlant dun risque, qui ne sest pas encore réalisé, nest pas réparable » cest ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le...
« En réalité, la clientèle est, au sens propre, un peuple d'homme libre. Ce qu'on peut céder ce sont seulement les moyens de l'attirer et de la retenir. ». Ainsi, il apparaît par cette affirmation du doyen Savatier que la cession de clientèle civile est un problème juridique.La cession, c'est la...
Larticulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de lexposé. Il convient cependant den expliciter le sens. Lobligation est un standard de conduite ou de comportement de lindividu dans un système social de valeurs sans...
Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il nest pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux progrès...
La relation médecin malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point den devenir une doctrine de lOrdre des médecins dans les années 60 ; Son président de lépoque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin...
Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...