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L'absence est encore différente de la disparition où la mort est probable, mais non absolument certaine, l'individu étant la dernière fois qu'on l'a vu en vie mais dans une situation mettant sa vie en danger. L'institution de l'absence a été créée par le Code Napoléon, assurément suite aux...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui sinterrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment seffectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement dentreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation dun golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte quune...
L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française...
En droit pénal, linfraction se compose de deux éléments, lélément matériel et lélément moral. Lélément matériel de linfraction nest pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du...
« Le cur du contrat est laccord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir laccord de volonté. Ce dernier étant lémanation directe du principe fondateur du droit des...
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux faits...
La cause est une condition essentielle de la validité des conventions, comme en dispose larticle 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait lobjectif poursuivi par les parties lors de la formation dun contrat. Ainsi, deux types de cause peuvent être distingués. Tout...
Larticle L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « Laval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la...
Une banque accepte dendosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de leffet sur le compte de son client. Le chèque savère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte....
Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce quelle simpose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du...
L'absence est l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de l'écoulement d'un certain délai, une...
La reprise des engagements d'une société en formation est une technique du droit des sociétés, prévue à l'article 1843 du Code civil, qui va permettre de réputer les actes pris lors de la formation comme ayant été conclus dès l'origine par la société. Cependant, dans certains cas les actes...
« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars 2006,...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En lespèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement dentreprises la réalisation dun golf. Le 11...
Larrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors dune procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...
Larrêt en date du 13 novembre 2008 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif au salaire des cadres grévistes soumis à une convention de forfait en jours, plus précisément il sagit de trancher la question du calcul des retenues sur salaires de ces cadres. Comment...
Les infractions à caractère sexuel font lobjet dune politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. Cest justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...
La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance dune sûreté sans dépossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien, est...
Le de cujus qui avait fait lobjet dune adoption simple, décède en laissant sa mère adoptive (2e ordre, 1er degré), le père de son père adoptif soit son grand-père paternel dans la famille adoptive (3e ordre, 2e degré), et laisse son frère naturel (2e ordre, 2e degré). Il laisse un...
Laffaire à lorigine du litige, pour reprendre les termes de larrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en cassettes en...
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-3 et...
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses manières, et notamment...
Exposé concernant l'attribution de la personnalité juridique : traitement de l'acquisition de cette personnalité juridique, de son absence et de sa disparition.
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa...
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage avec les...
[...]Ce qu'admet la jurisprudence n'est pas un licenciement qui repose sur l'état de santé ni sur la maladie du salarié. A l'inverse, ce qui est possible ce sont les licenciements qui reposent sur les conséquences, les effets de la maladie qui viennent nuire à des degrés divers au bon...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...