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Thème juridique : Absence de faute

  
Absence de faute

Nos documents

Filtrer par :

31 mai 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses en l'absence de faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante d'un appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de l'appartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa demande en...

25 mai 2009
doc

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce jour. Ainsi, si le tribunal des conflits, le 8...

24 déc. 2018
doc

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 9 pages - Droit international

"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...

23 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 1999 relatif à la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les deux) a été...

02 Oct. 2008
doc

Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ? - publié le 02/10/2008

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Plan détaillé de dissertation de Droit ayant pour sujet : "Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ?".

16 juin 2009
doc

Vice et défaut de consentement dans le mariage

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice du...

10 déc. 2010
doc

Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil dispose que "l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans l'exécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles concernant la cause...

18 mai 2010
doc

Faut-il supprimer la justice administrative ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La suppression de la justice administrative supposerait la disparition d'un droit spécifique et des mécanismes particuliers pour traiter les contentieux entre les personnes privées et les administrations publiques. Est-il possible d'envisager la suppression de la justice administrative comme...

25 Mars 2010
doc

Faut-il toujours motiver les actes administratifs ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs sont soumis à très peu de règles formelles, la principale étant la motivation. La motivation se définit comme l'exposition formelle, dans un acte administratif, des raisons de fait ou de droit qui fondent l'existence de l'acte. Il faut savoir que l'administration ne doit...

18 juil. 2007
doc

Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? - publié le 18/07/2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur le sujet : Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? Le mariage est soumis à des conditions de forme et de fond liées à la conception que la société entretient du mariage. Le formalisme auquel il est soumis ne pose pas de difficultés particulières,...

31 déc. 2005
doc

Faut-il réformer le Conseil Constitutionnel?

Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes d'efficacité, n'en reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop étroite, ou des aberrations et des subsistances...

07 juil. 2006
pdf

Faut-il réviser ou réécrire la Constitution ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Entre parlementarisme et présidentialisme, entre un régime « semi-présidentiel » selon Maurice Duverger mais de « fait majoritaire », la France fait figure d'exception avec un régime qualifié de mixte (Pactet). Une solution qui irait dans le sens d'un strict renforcement des pouvoirs du Président...

22 févr. 2007
doc

Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre au vocable « produit de...

09 Janv. 2008
doc

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi la...

15 juin 2010
doc

Faut-il un Code civil européen ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, représentant des peuples des États membres de l'Union européenne, a, à plusieurs reprises - notamment en 1989, puis en 1994 - déclaré son appui politique à un projet d' « un code civil pour l'Europe ». Soulignant l'importance d'avoir un droit unifié pour l'ensemble des...

28 juil. 2013
doc

Faut-il inscrire le système électoral dans la Constitution ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine d'autre part les droits et libertés des gouvernés ». Par cette définition du terme Constitution, l'éminent professeur de droit Jean Gicquel indique que le système électoral doit être...

11 juin 2007
rtf

Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches

Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu'il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l'y contraindre. La procédure civile est donc composée de...

16 mai 2008
doc

Faut-il un droit transitoire en matière de jurisprudence ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Se demander s'il faut un droit transitoire ou non en matière de jurisprudence revient à se demander si il faut moduler la jurisprudence dans le temps, c'est à dire si au lieu d'appliquer une jurisprudence immédiatement à un justiciable qui ne la connaissait pas lorsqu'il a commit...

25 juin 2007
doc

Faute et risque

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique....

26 Oct. 2010
doc

Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d'une ouverture du droit français à l'obligation de minimiser son dommage. L'emploi d'un visa de cassation commun, d'une grande généralité, n'a que solennisé la solution : « La victime n'est pas...

29 juin 2008
doc

Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalité en France ?

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales - souvent la convention européenne des droits de l'Homme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français. Alors que l'invocation de ces droits et...

06 Sept. 2013
pdf

Faut-il appliquer la liberté de religion aux sectes ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le droit français ne définit pas les religions, encore moins les sectes, tout juste définit-il le culte. Pourtant le régime juridique des sectes et des religions ne peut qu'être identique. La différence objective entre une religion et une secte n'est pas aisée à poser. On trouve d'abord...

20 Mars 2009
rtf

Faut-il conserver le régime actuel du repos dominical ? - publié le 20/03/2009

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Le repos dominical fut institué dans la législation française par une loi du 13 juillet 1906, celle-ci imposait « le repos hebdomadaire et dominical » auparavant réservé aux seuls enfants et femmes. La règle s'est assouplie au cours d'une évolution de la législation et 1993 et 2005, consacrant...

21 juin 2010
doc

L'organisation territoriale : faut-il supprimer le département ?

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le département a une double nature, en effet il est devenu une pièce maitresse de l'organisation territoriale française en se développant à la fois en tant que circonscription administrative et en tant que collectivité territoriale. Ainsi, en tant que circonscription de l'État, le...

21 juil. 2010
doc

Faut-il supprimer la fonction publique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Alors qu'un livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais incontestable....

06 août 2010
doc

Faut-il réformer le contrôle de la constitutionalité en France ?

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité a été instauré lors de la Constitution de 1958 qui amena la Vème République. Cette innovation majeure a pour but de vérifier que la Constitution, norme suprême n'est pas contredite par des normes inférieures.

26 avril 2011
doc

Faut-il aligner le droit du PACS sur celui du mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir. Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...

26 Janv. 2009
rtf

Faut-il juger les irresponsables ? - l'utilité d'une modification structurelle

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dans l'histoire de la folie à l'âge classique, Michel Foucault stigmatise la ségrégation dont sont victimes les personnes souffrant d'un trouble mental : l'enfermement se justifie moins par leur maladie que par le caractère asocial qui leur est prêté. Le terme de trouble psychique ou...

07 déc. 2007
doc

Faut-il réécrire la loi de lutte contre les exclusions?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait pour objectif de traiter l'exclusion sous toutes ses formes, quel que soit le domaine concerné : article 1er : « La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits...

26 avril 2010
doc

Faut-il juger les irresponsables ? - réinsertion plutôt que répression

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

À la différence des législations primitives, le droit pénal moderne ne punit pas automatiquement l'auteur ou le complice de l'infraction ; celui-ci doit, pour cela, nécessairement être reconnu pénalement responsable par le juge (à moins qu'il ne reconnaisse sa culpabilité à certaines conditions)....