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La Convention civile du Conseil de lEurope sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes...
La corruption dans le secteur privé a été incriminée pour la première fois avec la Convention pénale sur la corruption à larticle 7 par le Conseil de lEurope. Les deux volets de la corruption sont incriminés, la corruption active et passive. LUnion...
« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption nest devenu autonome quà partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit lexemple du législateur...
La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement....
Le sport et ses dérives. Le sport, avec ses valeurs et son idéal olympique, est régulièrement terni par des affaires de dopage, de violence et de corruption. Parallèlement à la professionnalisation de ce secteur qui brasse désormais des centaines de milliards de dollars, le XXème siècle na...
Exposé sur le financement et la corruption. On aurait tort d'assimiler automatiquement corruption et corruption criminelle, même s'il est vrai que la corruption a toujours eu des accointances dans le monde du crime. C'est ce qui explique pour beaucoup la multiplicité...
La corruption du représentant de l'Etat n'est pas aisée à définir : « La corruption comprend deux éléments essentiels : d'une part, l'existence d'offres, promesses ou dons préalables à l'expression d'un consentement et, d'autre part, l'existence d'un rapport entre ces offres,...
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...
Quels sont les enjeux de la corruption ? À quoi la corruption porte-t-elle atteinte ? Si on commence par la corruption dagents publics, qui est celle qui retient le plus lattention, à quoi porte-t-elle atteinte ? La doctrine estime quelle porte atteinte au...
Une affaire dont on a parlé dans lactualité, mais personne na parlé de corruption, cest une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président dAutosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de largent...
Lindice de perception de la corruption, les chiffres sont dégagés suite à des entretiens avec des hommes et femmes daffaires et du public en général. Les personnes doivent dire la propension des agents publics de leur pays à solliciter des pots-de-vin. Cest du côté de la...
Comment définir cette notion de corruption ? On a dans laide mémoire une définition du parlement européen de 1995. « La corruption est le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce quelles se...
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un...
Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal fédéral), si le corrupteur...
Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active dun magistrat en charge de la procédure en cours dexécution, Jean-Claude Z, par lattribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie...
Respect de ladversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant lactualité sportive présentée diverge et sapparente davantage à des...
On est en présence de la SA GENINFO dont le siège est situé à Paris et dirigé par un Président Directeur Général, Arnaut TROUVETOU qui détient 10% des actions. On est également en présence du maire de la ville B Monsieur DUPUY. Durant une conversation entre le maire de la ville B (M. Dupuy) et le...
Le produit annuel brut des activités criminelles identifiées serait estimé à 1000 milliards de dollars soit près de 20% du commerce mondial. En admettant que les charges représentent environ 50% de ce chiffres daffaires (fournisseurs, production, corruption, dépenses...
La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve nest recevable dans le procès criminel quà la condition davoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la...
Lenregistrement à linsu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. Cest à loccasion de deux arrêts rendus par la chambre...
Le domaine de la conclusion des marchés publics est devenu particulièrement sensible avec le développement des 'affaires'; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi 'anti-corruption' de 1993 et l'action du juge administratif et d'organismes tels que la...
La responsabilité pénale des membres du gouvernement, relative à lexercice de leurs fonctions est définie à larticle 68-1, de la constitution du 4 octobre 1958, cependant et bien que ce même article dispose de la compétence juridictionnelle, des litiges apparurent. En effet suite aux...
Dès que la police judiciaire apprend lexistence dune infraction, elle se livre doffice ou à la demande du procureur à lenquête qui permettra éventuellement de découvrir lauteur de linfraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires...
In this document, we shall present an overview of Ecuador and its laws along with recommendations on entering the Ecuadorian market. As an exporter of main products, Ecuador is an interesting target for foreign investors and that could permit the development of the country. For several years,...
La définition juridique du marché public est donnée par le Code des Marchés Publics (CMP), dans son article 1er : "Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et...
La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés...
La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cur de son discours de politique...
Une procédure dattribution dun marché public au nom dune réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place dune billetterie, a été lobjet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut...
Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de larticle 427 du Code de Procédure Pénale, comme ladmission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores . Or ce principe nest pas absolu, il est de ce...