La crise de la représentation sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
À chaque élection, il est fait état par les médias d'une crise de la représentation des personnes élues. Ces derniers ne seraient pas assez représentatifs de la population française en raison notamment de l'abstention toujours de plus en plus marquée lors des différentes élections...
Le particularisme du droit pénal des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal spécial qui regroupe l'ensemble des règles concernant les infractions intervenant dans la vie des affaires ainsi que l'ensemble des règles économiques pouvant être sanctionnées pénalement. Il comprend beaucoup d'infractions de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d'escroquerie et de corruptions dans l'exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les personnes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a...
Droit du commerce international - publié le 01/02/2024
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...
Dans quelle mesure peut-on affirmer que la Cour suprême des États-Unis est gardienne de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, l'impeachment est surtout connu comme la procédure du système judiciaire des États-Unis qui vise à destituer le président, le vice-président, un membre du cabinet ou un haut fonctionnaire, afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre. "Le président, le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2008, n° 07-83.168 ; 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - La procédure du débat devant la Cour d'assises et l'annulation de la procédure judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été condamné par un arrêt de cour d'assises le 5 juin 2007 pour tentative de meurtre aggravé et délit connexe à 18 ans de réclusion criminelle. Lors de la procédure de procès-verbal des débats, le président a fait passer parmi la Cour un article de journal écrit, à...
La constitution civile de la France moderne
Cours - 44 pages - Histoire du droit
En 1804, il s'agit de régler d'une nouvelle manière, les relations entre les particuliers au sein de la communauté politique. La règle au sens matériel permet de tracer un trait droit, axé, orienté dans un sens. Le Code civil se donne pour objet d'indiquer le chemin, l'orientation...
Cours de Droit des libertés fondamentales - publié le 24/02/2009
Dissertation - 81 pages - Droit autres branches
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension citoyenne....
La définition de l'impôt selon Gaston Jèze
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Les poursuites disciplinaires du juge Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Tout débute en décembre 2000 lorsque les services sociaux de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) signalent des soupçons d'abus sexuels sur des enfants habitant la Tour du Renard, une barre d'HLM, dans un quartier populaire d'Outreau. En février 2001, une information judiciaire est...
La liberté d'expression en Russie
TD - 11 pages - Libertés publiques
TPE portant sur la liberté d'expression en Russie. Après avoir rappelé l'histoire de la politique en Russie dans sa dimension théorique, l'analyse de la censure actuelle depuis l'arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine en 2000 est ici faite. Le point de départ est l'assassinat...
Le contentieux du commerce international
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
- Contentieux du DI traité par le juge interne (organisé par de nombreuses conventions) : le droit souverain du contentieux INT. - Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT : juges sans imperium. Permet d'éviter les conflits de juridiction. Méfiance envers les juges nationaux (décisions...
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'état - ordre social et opinion populaire
Cours - 7 pages - Histoire du droit
« Sans le divorce, le mariage serait souvent un supplice cruel, une source d'immoralité et de corruption, plus féconde que le célibat même. » Cette phrase de Cambacérès, issue du rapport à la Convention Nationale sur le IIème projet de Code Civil du 23 Fructidor de l'an II,...
La notion de délégation de service public en droit interne
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics. La définition des...
Cas pratiques de Droit pénal sur le recel, l'escroquerie, etc.
Cas Pratique - 11 pages - Droit pénal
En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE. Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé. Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Le droit pénal des affaires - publié le 03/01/2011
Cours - 81 pages - Droit pénal
Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit...
Le financement des partis politiques
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Un parti politique c'est une organisation articulant une action locale et nationale dont les dirigeants ont pour volonté la conquête et l'exercice du pouvoir politique. Concernant l'aspect historique, les partis politiques sont apparus avec la naissance du régime parlementaire sous...
Cours de droit pénal des affaires
Cours - 39 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...
Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question actuellement posée...
Le Droit pénal des affaires
Dissertation - 57 pages - Droit des affaires
Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Le commerce est une sphère lucrative donc certaines règles en découlent. Certains économistes opposent le droit et l'économie mais le droit pénal est le cadre juridique de l'économie. Le droit pénal des affaires est donc l'aspect répressif du droit des affaires. Le droit des affaires...
CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires
Cours - 238 pages - Droit autres branches
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas...
Le droit pénal spécial
Cours - 105 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant le...
Les délits de droit commun appliqués à la vie des affaires
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Dans deux des arrêts, des prévenus étaient poursuivis pour avoir détourné des fonds, lors d'un contrat de prêt. La Cour de cassation estime, en reprenant la même argumentation, que "l'abus de confiance ne peut pas être commis lors d'un contrat de prêt" car le contrat de prêt entraîne...
