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 Port du voile

Port du voile

  

Nos documents

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27 mai 2010

L'interdiction du port de la burqa en France sur l'espace public

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

En juin 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy, affirmait devant le Parlement, qui était alors réuni en Congrès, que « la burqa n’est pas la bienvenue sur le territoire de la République. Ce n’est pas l’idée que la République se fait de la dignité de la femme ». Depuis...

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22 avril 2009

Le voile sur la transaction offerte par le Ministère public

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à l’action publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français s’est engagé sur la voie de l’alternative pénale par l’introduction...

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18 févr. 2005

Le devoir de neutralité des agents publics porte-t-il atteinte à la liberté d'expression ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la nécessaire neutralité des...

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11 Sept. 2006

Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le 15 Mars 2004 a été votée une loi qui interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics français, le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Quels sont les problèmes sociaux, qui ont amené à régler juridiquement des...

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03 févr. 2009

Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l’expression d’une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l’espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...

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14 juin 2009

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l’application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts 'Ghazal'...

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05 Mars 2013

Commentaire de d'arrêt, CAA de Lyon, 27 novembre 2003: le port du foulard islamique dans la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté...

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19 déc. 2007

Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d’importants groupes...

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29 juil. 2010

port de signes religieux dans les établissements scolaires">Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2007 : "M. Singh et M. et Mme Ghazal" : le port de signes religieux dans les établissements scolaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits...

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18 févr. 2016

Le port des signes religieux en France

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Dans sa décision Laïcité n 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de laïcité, et précisé le contenu de cette notion. Le principe de laïcité, en application de l’article 1er de la Constitution, figure donc au rang des...

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06 févr. 2009

Plaidoirie pour l'interdiction du port de signes religieux à l'Université

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

En France, jusqu’à l’émergence de l’islamisme politique, l’immigration d’origine maghrébine n’était nullement une source de problème en ce qui concerne la laïcité. Ceux qui se reconnaissaient dans la religion musulmane vivaient dans le cadre laïc sans percevoir de...

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25 févr. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 sur le port du voile dans un établissement scolaire : méthode de réalisation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ces six étapes constituent l'introduction du commentaire d'arrêtEnsuite, il faut faire un développement, en droit public comme en droit privé, les titres et les sous-titres doivent figurer obligatoirement, un plan binaire en deux parties et deux sous-parties est obligatoire. Si vous respecter...

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30 Nov. 2009

L'évolution de l'encadrement du port par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Cela concerne les mesures d'ordres intérieures est cela est tout l'objet de notre argumentaire. En...

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11 févr. 2006

Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de la loi, ainsi que les...

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02 Sept. 2008

Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire

Mémoire de 133 pages - Libertés publiques

Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l’université de Téhéran, mère de deux enfants, s’immole par le feu en plein milieu de la rue. On dit qu’avant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme !...

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14 Nov. 2018

Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il dans ce cas...

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22 Mars 2007

CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 marque l’achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ce mouvement, témoignant d’une volonté d’affranchir l’Etat Français de l’Eglise catholique, a été initié par...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu’il porte. L’établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité,...

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10 mai 2010

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, Ranjit - les signes religieux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Devant se prononcer pour la première fois sur un conflit relatif à la loi du 15 mars 2004, le Conseil d’État dut répondre à la question de savoir si le port d’un sous-turban constituait une violation de cette loi, c’est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance...

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09 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992, M. Kherouaa

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce une généralité...Le même débat...

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14 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 7 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Paul Thibaud a dit « une laïcité qui fait le vide ne saura pas répondre aux nouveaux défis posés par l'islam. » En effet, il nous dit qu'on assiste à un appauvrissement de la laïcité, se caractérisant par l'apparition d'interdictions de plus en plus fréquentes concernant le fait de montrer...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard des...

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25 févr. 2008

Commerce maritime et contentieux

Cours de 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l’économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd’hui à disparaître. Les unités actuelles n’ont plus souvent comme dénominateur commun...

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22 mai 2010

Droit des activités sportives et nautiques

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Constat que le droit des activités maritimes a pour objet, tant sur le plan public que privé, les règles organisant les activités humaines, l’étude du navire, de son environnement, des personnes qui y travaillent, de l’exploitation au niveau national ou international. Concernant les...

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01 déc. 2010

Les limites à l'exercice des Droits fondamentaux

TD de 11 pages - Droit civil

« La liberté consiste à accepter, telle la rose, à la fois les épines et le parfum » nous disait le romancier Jean Gastaldi. Il semble aujourd'hui que cet appel à la tolérance et à la sacralisation de la liberté individuelle soit remis en cause. En effet, suite à une radicalisation d'une...

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18 Mars 2007

La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)

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26 Sept. 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...

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02 juin 2008

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 2 juin 2003, Mlle Aboutaher

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« La liberté consiste à faire tout ce que permet la longueur de la chaîne ». Cette remarque quelque peu acerbe du fondateur de l’hebdomadaire Charlie hebdo, François Cavanna, peut résumer de manière non exhaustive la portée de l’arrêt Melle Aboutaher rendu par le conseil d’état en...

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23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l’association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l’association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d’un équipage de 7 personnes...

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29 avril 2009

Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d’un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des informations sur sa vie...