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L’arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d’Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d’un coté et les Epoux Pageaux de l’autre,...
Les français réclament la réforme de l’état mais se disent satisfaits des services publics : voilà l’étrange paradoxe de notre système administratif. Ils n’attendent en effet pas une ample rétractation de la sphère publique mais exigent d’elles un effort de proximité et...
L’arrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d’une aide...
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation. C’est ce que...
La morale nous enseigne qu'il faut s'inquiéter des sentiments qui font agir les sujets de droit, protéger ceux qui sont de bonne foi, frapper ceux qui agissent par malice ou par dol, poursuivre la fraude et même la pensée frauduleuse. Il faut voir jusqu'à quel point le droit peut accueillir cette...
Depuis maintenant près d'un quart de siècle, le législateur n'a eu cesse de porter une attention toute particulière aux contrats de travail précaires, notamment aux contrats à durée déterminée qui restent leur prototype par excellence. L'objectif clairement affiché est d'en limiter l'usage....
Paul Isson est un enfant toujours prêt à relever des défis, même les plus fous. Alors qu'il grimpait à un mur tel « spider man », ses pieds dérapent et voilà qu'il chute d'une hauteur de 3 mètres. Il est immédiatement amené à la clinique qui se trouve de l'autre côté de la rue. Là, il est pris en...
Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai précédant, sur une...
« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l’offre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même...
Au Moyen Age, en France, l’Eglise se montrera favorable aux associations d’entraide, dénommées « confréries » dès lors qu’elles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le...
Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa Constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A cette occasion, il est notamment proposé de « rendre...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut...
Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s'est brisée et a blessé Mlle X. La victime a alors assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, en réparation de...
L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu’il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Voilà poser le principe de liberté contractuelle selon lequel les parties peuvent insérer...
C’est l’œuvre de la doctrine juridique du XIXe siècle, et plus précisément, des auteurs des premiers traités de droit contemporains qui, parce qu’ils avaient abandonné la méthode exégétique d’analyse du Code civil pour lui substituer un plan logique et pédagogique, ont...
« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». Voilà comment Michel Torper explique le souci kelsenien de trouver un mécanisme permettant de garantir le respect de la Constitution par les normes qui lui sont subordonnées. C’est pourquoi en...
En l’espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l’acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d’un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...
Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L’objet juridique principal de l’infraction de...
Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu’il n’aura pas été payé de sa créance. Ce qui suppose qu’une fois la créance payée, il doit restituer la chose. Il fait pression sur le débiteur pour...
«Vers un principe de laïcité contractuelle ?». Voila une question de Nicolas Damas à laquelle l’arrêt du 18 décembre 2002 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation répond avec réserve. En l’espèce, un bailleur avait installé autour de l’ensemble des lieux loués...
Le juge administratif va, dans l'arrêt Comité contre la guerre en Irak et autres du 30 décembre 2003, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre...
Qu'est qu'une théorie ? Il s'agit d'un regard, d'une approche constative, d'une inclinaison, d'une déclinaison, d'une anticipation. Ce point de départ, celui de l'observateur, ne doit pas pourtant nous imposer une dimension trop subjective de l'approche théorique. Il faut considérer la théorie...
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges de la cassation vont...
Suite à un vol retardé de 4 heures et 30 minutes en date du 16 décembre dernier, dont je joints de nouveau la copie des cartes d’embarquement et des billets, j’ai porté réclamation auprès de vos services afin d’être dédommagée, comme le prévoit le règlement communautaire n°261/2004.
Le droit administratif est assujetti à un certain nombre de règles. L'administration relève d'un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Le droit est en principe régi par les relations entre personnes (particuliers), le droit administratif s'occupe de l'administration. Il...
Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la...
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux...
Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...
