Autorité parentale - Rupture de concubinage et garde de l'enfant
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
À la suite d'un jugement correctionnel, le père est reconnu coupable de violences à l'encontre de la mère. La mère n'est pas condamnée pour violences faute de preuves. Il est fait état dans les motifs du jugement des éléments suivants : - le père a déclaré avoir emmené sa fille dans...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, n°17-13.113 - Quels sont les éléments de preuve du concubinage après un décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage correspond à « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ». Cette définition suppose que la preuve d'un concubinage...
Fiançailles, concubinage et divorce - Rédaction de majeure de cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit de rédiger les majeures de 3 cas pratiques. - Cas 1 : "Autrefois, 10 ans plutôt, Daarios, mercenaire réputé, rencontre Daenerys, une courageuse cheffe de guerre qui l'invita à mettre fin à sa carrière de mercenaire. Ce qu'il fit en s'installant avec elle dans son...
Obligations du mariage et du concubinage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Charlotte Quira et Gérard Piqueto se sont dit « oui » devant monsieur le maire le 21 février 2011. Douze années d'union au cours desquelles sont nés le petit Milan et le petit Sacha, âgés respectivement de 10 et 12 ans. Ce bonheur apparent s'est depuis quelque temps assombri. En effet,...
Les formes d'union : le mariage, le pacs et concubinage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document comprend un commentaire d'arrêt ainsi qu'une dissertation sur les différentes formes d'union. Dans l'arrêt commenté, deux partenaires ont acquis en indivision un bien immobilier le 6 septembre 2003 et ont souscrit ce même jour deux prêts immobiliers destinés à...
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 mai 2013, n° 12-15.901 - La constatation d'une possession d'état et la non-prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, le mari de la mère sera automatiquement présumé comme étant le père de l'enfant, puisque l'union met en place un principe de spécialité, donc, en théorie, l'enfant ne peut pas venir de quelqu'un d'autre que lui. Mais dans le concubinage, comme...
Le concubinage et le PACS
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Nabila et Thomas se sont rencontrés il y a 10 ans sur un plateau de télévision. Au début de leur relation, les deux tourtereaux filaient le parfait amour. Ils ont toujours mené grand train : une vie faite de très luxueux restaurants et de belles vacances entre New York et Dubaï. Nabila est «...
Concubinage, nullité du mariage, possession d'état, expertise biologique, divorce pour faute, prestation compensatoire - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Au terme de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. (...) En principe les biens acquis...
Concubinage, nullité du mariage et vice de consentement - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de rédiger des problèmes juridiques, en incluant la notion juridique, pour différents thèmes autour du concubinage et du mariage, ainsi que les règles de droit (la majeure). Différentes jurisprudences sont également utilisées pour illustrer la règle de droit.
Le concubinage et le PACS - publié le 29/11/2025
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document présente 5 fiches d'arrêts et résout 2 cas pratiques en droit de la famille.
Le couple non marié - Le concubinage
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La loi a consacré les caractères de la vie commune prévue par la jurisprudence de la Cour de cassation. En 1997, la Cour de cassation affirme que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage. La vie commune est considérée comme...
Le concubinage, un mariage sans engagement ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de...
Article 515-8 du Code civil - Le concubinage
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 515-8 du Code civil est relatif à la définition du concubinage, et a été promulgué par le législateur par suite de l'évolution des moeurs de la société, conduisant les couples de sexe différent ou de même sexe à s'unir librement, c'est-à-dire en dehors de tout...
Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS
Cours - 6 pages - Droit de la famille
En ce qui concerne la communauté de vie, il ne suffit pas d'habiter ensemble pour être concubin (2 étudiants qui cohabitent), et, à l'inverse, certains juges peuvent considérer qu'un couple qui ne vit pas ensemble, mais qui se voit régulièrement, peut être considéré comme un couple...
Société créée de fait concubinage : fiche de révision
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Sujet : Société créée de fait concubinage Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de...
Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.
Le concubinage et les fiançailles
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Le concubinage désigne l'état d'un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés. Il peut aussi être défini comme l'état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement. Quant aux fiançailles, c'est l'engagement de se marier que...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-11.069 - Peut-on admettre la non-substitution de la nouvelle filiation en cas d'adoption plénière lorsqu'elle est dans le cadre d'un concubinage homosexuel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En 2002, la Cour européenne des Droits de l'Homme avouait que « la communauté scientifique (...) est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par des parents homosexuels ». Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du...
Concubinage et PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a pas signé...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné l'assureur, le...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le concubinage et ses effets - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le concubinage n'a gagné, que très récemment, en légitimité dans l'opinion française. La notion de concubinage a, en effet, été, pendant très longtemps jugée immorale par les moeurs et rejetée par la religion, car le concubinage, du fait de son étymologie, désigne la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1985 - La qualité de concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Joseph Frantz P. (désormais « le défunt »), partageait sa vie avec deux femmes, Yvonne Z. le jour, Gladys Y. la nuit (désormais « les deux femmes »). Le défunt, qui avait des enfants de chacune des deux femmes, a été victime d'homicide et décéda. Suite à un premier...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir rejeté sa...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
La liberté de rompre dans le concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le concubinage du latin cum cumbare, depuis la loi du 15 novembre 1999, est une union de fait et une union de couple. Le législateur n'a pas vraiment la mainmise sur le concubinage, et cela dépend de la seule volonté des concubins. Ces derniers doivent avoir la volonté de vivre...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les effets du concubinage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Melle Vrau et M. Dordet vivent en concubinage depuis 1990. Ils ont eu un premier enfant, Sabine en février 1995 et un second David en décembre 2002. M. Dordet est très pris par sa profession qui le maintient souvent éloigné du domicile familial y compris certains week-ends. Melle Vrau est...
Droit des personnes et de la famille - Cas sur le concubinage, le PACS, et le bail et le couple
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Richard et Adrian, architectes parisiens, vivent ensemble dans un superbe appartement du Marais, dans le quatrième arrondissement de Paris, que Richard loue à André De Marsac, riche propriétaire foncier. Au début de l'année 1990, Richard meurt dans un accident de voiture alors qu'il se rend sur...
Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et notamment...
Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage - publié le 23/12/2020
TD - 4 pages - Droit de la famille
L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple." Le concubinage est une union de fait,...
