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Afin dassurer la libre circulation des marchandises, liberté première en droit communautaire et motrice pour la réalisation dun marché commun, les institutions se sont logiquement attachées à prohiber toutes entraves pouvant gêner sa mise en place et sa protection. La caractéristique...
À quoi tient lordre public ? Une conception restrictive le définit comme la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cependant, lévolution de cette notion conduit à des interprétations extensives de la jurisprudence. Lordre public est alors fonction de composantes sanitaires,...
Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire dun licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que latteinte de...
La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si dautres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par lEtat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28...
La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est larticle 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque lassociation aura son siège social à létranger, la déclaration préalable ( ) sera faite à la préfecture du département où est situé le...
Larticle L1221-23 prévoit que lexistence dune période dessai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par lemployeur sans justification tant quelle est fondée sur...
Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au cur de lactualité en ce moment avec loccupation de la rue de la Banque. Mais il y a quelques mois, ils furent également lobjet de toutes les attentions du fait de lébruitement dune affaire de distribution de...
Si l'action civile des personnes physiques est classique, ce n'est pas le cas des personnes morales et surtout pas des associations qui doivent répondre à la condition de déclaration préalable auprès de la préfecture que l'association soit française ou bien étrangère et ce sans caractère...
L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le mardi...
L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le...
En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le territoire...
Durant l'hiver, de nombreuses associations s'activent pour donner, entre autres, de la nourriture aux personnes dans le besoin. C'est ce que décide de faire une association dont le slogan est « les nôtres avant les autres ». En effet, des rassemblements étaient envisagés par cette association...
Obligatoirement établi dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :- l'hygiène et la sécurité ;- la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un...
Ces deux arrêts sont respectivement de la Cour européenne des droits de lhomme et de la Cour de cassation. Dans le premier, il est question dune adoption ayant été freinée puis refusée par les autorités françaises en raison de la liaison homosexuelle quentretenait la personne...
Un étudiant de nationalité belge arrive en Guadeloupe, après avoir obtenu un master italien en management, ou il demande le bénéfice dune allocation destinée à aider les étudiants diplômés dun master à rechercher un premier emploi. Ladministration la lui refuse au motif...
Les discriminations sont incriminées au titre de la protection des atteintes à la dignité de de la personne humaine. Dans la relation de travail, cette protection est assurée à la fois par le code pénal et par le code du travail. Le terme « discrimination » revêt aujourdhui une connotation...
Après lélimination des droits de douane et des taxes deffet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...
Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec lapparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de...
Selon P. WEIL "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire ; il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Au niveau local, il appartient au maire de prendre des mesures de police...
Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...
Qu'est l'homosexuel en droit ? Doit-il, peut-il être autre chose qu'un particulier justiciable comme tous les autres citoyens : de quelle discrimination a-t-il fait, fait-il l'objet ? Telle sera la question qui nous mènera de l'examen du de jure à celui du de facto : d'une fresque du statut...
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer lexception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En lespèce, lassociation SOS Racisme avait entrepris un...
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » dispose l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant ainsi de la liberté syndicale un principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins, comme toute liberté,...
La nature de la chose susceptible de vol- Nécessairement un objet matériel car cela nécessite une faculté d'appropriation, d'appréhension.- Correspond aux meubles corporels du droit civil.- Admission du vol d'électricité, article 311-2 CP.Les caractères de la chose susceptible de vol- Seul...
Si la question préjudicielle porte directement sur lapplication de larticle 28 du traité, la Cour ne va pas se contenter danalyser la taxe au regard de cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est larticle qui est le plus susceptible de...
Ces dernières années, la lutte contre la discrimination a fait de nombreuses « victimes » innocentes : certains plats traditionnels. En effet, il y a quelques années en France, les « têtes de nègre » sont devenues des « meringues au chocolat » et les « nègres en chemise » ont été renommés « noirs...
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet nest plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsquil constate lillégalité dun acte dune collectivité territoriale, il ne peut plus lannuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal...
Dans les faits, cette affaire concerne la demande d'agrément en vue d'adopter, par une homosexuelle française Mlle E.B. en tant que célibataire comme il est autorisé par le droit interne français (même si vivant une relation stable avec Mlle R., sa compagne, puisqu'elles ne se considèrent pas...
En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus...
Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans quil soit nécessaire détablir quelles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8). Cest le...