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 Remboursement des médicaments

Remboursement des médicaments

  

Nos documents

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12 Oct. 2018

La régulation du remboursement des médicaments en France

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...

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14 Sept. 2007

Cas Médic-Systems SA

Étude de cas de 9 pages - Droit international

La faillite se déroule en Allemagne, donc cela dépend du droit allemand. Le siège est vraisemblablement le siège de la société Spital Geräte AG. En Allemagne, la loi sur les faillites comprend 2 procédures : la liquidation judiciaire et le concordat. La liquidation judiciaire Elle consiste à...

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11 Janv. 2016

Doit-on craindre les médicaments génériques ?

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

«Le générique est un médicament qui soigne très bien», s’est sentie obligé de rappeler récemment l’actuelle ministre de la Santé : Marisol Touraine. Cette déclaration illustre à elle seule les craintes encore persistantes des Français à l'égard des médicaments génériques. À...

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21 Oct. 2009

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son...

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10 juin 2015

L'émergence des médicaments génériques en France

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique est...

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04 Sept. 2008

Le rôle du consentement dans le contrat médical

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le corps humain est hors du commerce, c’est la conséquence notamment de l’abolition de l’esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de l’illicéité de...

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18 Sept. 2008

Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de...

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16 avril 2008

Les essais cliniques sur les médicaments pédiatriques et la protection de la personne

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’amélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur l’Homme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur l’être...

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25 juil. 2010

Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité publique, de procéder à un...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la responsabilité du commettant dans le domaine médical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité médicale est une source importante de contentieux, mais cette responsabilité s’est appréciée, à une époque, différemment selon que le médecin mis en cause exerçait soit en qualité de professionnel en secteur libéral, auquel cas sa responsabilité était pleine et entière,...

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30 Sept. 2011

Droit pharmaceutique: historique, définition et législation principale

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Toute chaîne de soin est permise par des produits de santé (perf., medicaments…). Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé, qui comprend les medicaments, la pharmacie, les compléments alimentaires, mais aussi les cosmétiques, les prothèses implantables, ou...

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26 Janv. 2009

La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourd’hui d’autres dispositifs de régulation qui s’y ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit de la santé et du droit de la...

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26 avril 2011

Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier

Cours de 13 pages - Droit bancaire

Lors de la constitution d’un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d’un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l’emprunteur, différentes...

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11 juin 2002

L'aléa thérapeutique (2002)

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus en plus...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques sociales ont amené...

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11 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 - le principe de territorialité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la territorialité...

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06 déc. 2011

La protection sociale

Cours de 88 pages - Droit du travail

I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...

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13 Nov. 2009

Le contrôle des essais par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L’AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l’homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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03 déc. 2009

Droit des assurances

Cours de 98 pages - Droit des obligations

La définition de l’assurance pose un certain nombre de difficultés. L’assurance est l’opération par laquelle une partie (l’assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une...

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06 août 2007

Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que la caution ne peut...

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à l’absence de...

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29 Sept. 2010

Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail

Cours de 105 pages - Droit du travail

Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus.Cette discipline comporte trois branches :- Le droit de la sécurité socialeC'est le droit qui définit les règles garantissant la...

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07 Mars 2011

Droit privé : introduction au Droit civil

Cours de 127 pages - Droit civil

Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui sanctionne...

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02 juin 2008

Le contrat responsable

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

En France, le régime de base de la protection sociale est assuré par la sécurité sociale protégeant contre les pertes financières dues à la maladie, la maternité, le handicap, la vieillesse et le décès. A ce régime s’ajoute un niveau de protection sociale complémentaire composé...

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16 juin 2008

Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l’hôpital Joseph Imbert d’Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l’opération, sous anesthésie générale, l’enfant sombre dans un...

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30 avril 2010

Économie de la propriété intellectuelle

Cours de 57 pages - Propriété intellectuelle

Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...

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29 mai 2012

Cas pratique de Droit sur le recrutement

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En matière de droit du travail, la phase du recrutement obéit à certaines règles que l'employeur, tout comme le candidat à l'embauche, doivent respecter sous peine de sanction.C'est d'ailleurs sur le thème du recrutement que porte ce cas pratique.En l'espèce, Mlle Nurse, sans emploi depuis 2 ans...

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06 août 2007

Etat du droit positif sur l'avortement

Mémoire de 26 pages - Droit civil

La question de l’avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd’hui. Pourtant, il a été à l’origine de vives altercations entre partisans et opposants à l’interruption de grossesse. L’avortement se définit comme...

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02 avril 2007

Le droit des brevets dans l'industrie pharmaceutique mondiale : efficacité ou rente de monopole ?

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le 29 janvier prochain va s’ouvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de l’Etat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter une...