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 Remboursement des médicaments

Remboursement des médicaments

  

Nos documents

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03 mai 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l’espèce, la présente affaire opposait d’une part, la société GSK AEVE s’occupant de l’importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d’autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce....

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’existence des propriétés peut dépendre de l’activité de l’homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C’est le cas notamment des clientèles civiles (c’est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat...

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18 mai 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite, une...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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19 avril 2008

Commentaire : Chambre Sociale 23 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français. En l’espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû être hospitalisé...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...

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28 Janv. 2016

La détérioration de l'Etat de santé salarié : obligations et conséquences

Cours de 5 pages - Droit du travail

Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique,  psychique...),  il  n'est  plus  capable  d'exercer  son  travail,  ses  capacités  sont  altérées. La  maladie est une cause de suspension du contrat de travail, c'est-à-dire que...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 1999, 11 juillet 2006 et 15 décembre 1998 - la constitution de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans le premier arrêt du 22 juin 1999, le problème posé à la Cour de cassation était de savoir si une sûreté réelle consentie par une société fictive avant que sa fictivité ne soit déclarée était ou non valide. Dans le second arrêt du 11 juillet 2006, le problème qui se pose à la Cour est de...

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26 août 2009

Fiscalité des entreprises : la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations du contribuable

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La liquidation est le calcul de l’impôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant d’envisager la description du régime des...

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25 avril 2008

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite « de formation ». En l’espèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical (PAM), représentée...

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27 Oct. 2009

Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n’a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite vendre la...

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11 Oct. 2010

Première chambre civile cour de cassation, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000. Dans cet arrêt...

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18 Sept. 2009

Programme de droit de la classe de terminale

Dissertation de 32 pages - Droit du travail

Les créanciers ordinaires (appelés juridiquement créanciers chirographaires) sont mal protégés en cas d'insolvabilité du débiteur. Ils ne bénéficient que du droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n'offre au créancier qu'une...

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01 Janv. 2001

La médecine du travail

Fiche de 3 pages - Droit du travail

La première loi "sociale" en France, qui date de 1841 fut adoptée en partie grâce au rapport présenté par le docteur Villermé sur l'état de santé physique et moral des ouvriers dans les usines de soie, laine et coton. Les préoccupations concernant la santé des travailleurs émergèrent donc dès le...

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20 Mars 2008

Les sectes : aspects criminologiques

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Historiquement, les sectes existent depuis deux mille ans, mais le renouveau du phénomène sectaire semble trouver son origine dans l’effondrement des grands systèmes idéologiques et religieux. Ce n’est qu’au cours du XX siècle qu’elles font l’objet de véritables études....

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15 Mars 2010

Cas pratiques - changement d'état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Paul, 33 ans, aimerait que vous l’aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s’est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l’âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les cessions de clientèle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’objet d’un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l’opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L’objet doit être dans le commerce, conforme à l’ordre public et aux bonnes...

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16 juil. 2010

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours de 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais aussi tout...

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08 Nov. 2009

Augmentation des engagements des associés : cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

M.Noudal, ophtalmologiste est associé depuis mai 2001 d'une SCP de 6 médecins. La santé financière de cette société est plutôt critique. Or, ce dernier a prêté 5 000 € à la SCP lors de son entrée dans le capital, somme devant être remboursée dans les deux ans suivant son entrée. Ce...

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27 Nov. 2008

Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré une taxe de 2,5 % sur le chiffre d’affaires correspondant aux ventes directes des laboratoires pharmaceutiques. Les grossistes-répartiteurs, qui sont obligés par la loi française de disposer en permanence d’un assortiment...

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07 juin 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans une...

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07 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a été en justice contre...

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08 juil. 2008

Quelle est la force juridique de l'expertise ?

Dissertation de 18 pages - Droit civil

De tous temps, les tribunaux ont eu recours à l'expertise. Ainsi les Romains, dont, nous sommes les héritiers, avaient recours aux Juratores, assujettis, comme leur nom l'indique, au serment. Longtemps en France on a eu recours à la preuve testimoniale pour déterminer la valeur des choses puis...

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20 Mars 2009

Ingénierie juridique et fiscale

Cours de 16 pages - Droit fiscal

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération.La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ d'application de la...

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21 Sept. 2010

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces règles...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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05 Oct. 2007

La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé

Dissertation de 11 pages - Droit européen

La protection de la santé est une exigence tellement importante que le droit à la santé, voire « le droit à la protection de la santé », se situe aujourd’hui au rang des droits fondamentaux de la personne humaine, comme l’atteste la Charte constitutive de l’OMS. Le droit à la...

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23 Oct. 2009

La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale durant une semaine. Doit-elle faire des démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie pour se prémunir financièrement d’une maladie d’un membre de sa famille ?...

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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11 Oct. 2013

Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts

Étude de cas de 13 pages - Droit civil

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d’acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l’entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes...