Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a acquis par préemption un terrain sur...
En l’espèce, un commerçant a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à un autre commerçant. Ce dernier, le vendeur, avait précisé dans ses conditions générales de vente qu’il n’entendait s’engager auprès des différents acheteurs qu’après...
Dire que l’on vend une chose signifie en réalité vendre le droit de propriété que l’on a sur cette chose, rappelle A. Benabent dans Les contrats Spéciaux civils et commerciaux. La Cour de cassation eut à déterminer s’il y avait bien eu transfert de propriété, dans la célèbre...
La chose vendue doit pouvoir remplir quatre conditions. D’abord elle doit être déterminée ou déterminable, il peut s’agir d’un corps certain qui sera désigné dans le contrat ou d’une chose de genre. Tout est susceptible d’être vendu, mais il existe une limite, la chose ne...
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d’exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l’acheteur. Or, il s’avère par la suite qu’un élément du bien vendu...
Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l'expédition, le transport et la livraison des marchandises établis au sein de la C.C. I (chambre du commerce et de l'industrie). Ils ont pour but d'éviter les litiges qui pourraient opposer...
En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction. Pour préserver l'intérêt de chaque partie, des...
La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l’obligation de délivrance. En effet, c’est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice caché est le...
Si le choix entre vente en bloc de l’article 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par l’article 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, l’arrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre civile de...
Outre, la délivrance, le vendeur est tenu d'obligations de garantie. La garantie signifie selon les termes juridiques qu’une personne doit prendre en main les intérêts d’une autre personne. Selon l’article 1625 du Code civil, le vendeur doit une double garantie à son...
L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2006, pourvoi nº03-16.307,...
En l’espèce, les acquéreurs d’une maison d’habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d’insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l’existence...
Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l’usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l’activité d’éleveur. On peut ainsi considérer que si l’activité est pratiquée...
Dans cette dissertation, notre sujet est la vente d'une chose détruite. Il faut commencer par définir ce qu'est une vente avant de s'intéresser à la chose détruite. La vente est définie à l'article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose,...
Le 28 mai 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation allouait des dommages-intérêts à un requérant, ce dernier fondant sa demande sur un dol. Trois ans plus tard, à l’occasion du même type de litige, la chambre commerciale pose deux conditions cumulatives à l’accueil...
Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 novembre 2000 et portant sur le sujet de l’acceptation ou non par les juges du motif de dol aux fins d’annulation d’une vente. En l’espèce, on constate que les vendeurs se sont...
Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.
En l’état de la jurisprudence actuelle, l’acheteur, lésé dans l’utilisation d’une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s’il démontre que c’est une insuffisance d’information et de...
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C’est ainsi que l’évolution jurisprudentielle autour du dol n’a d’abord pas reconnu que...
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d’autres contrats spéciaux. S’ajoutent des obligations réciproques à la charge de l’acheteur et du vendeur. En principe,...
La vente d’un immeuble à construire peut s’avérer risqué pour le vendeur. C’est ce que semble démontrer en partie l’arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société civile immobilière avait vendu à un...
Le droit civil français encadre de plus en plus les ventes et soumet à ce titre les vendeurs à de nombreuses obligations. Et parmi ces obligations on trouve des garanties que le vendeur doit offrir à l’acheteur comme par exemple la garantie des vices cachés. L’article...
La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit romain, est le corollaire...
L’expression « millefeuille juridique » a été employée en diverses occasions en droit. Elle sied tout aussi bien au contentieux contemporain de la vente. En effet, s’il est bien un trait qui le caractérise, c’est celui de la diversité, de la profusion d’actions ouvertes à...
Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s’agira, au moyen d’un artifice de technique juridique, de...
La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à l’acquéreur de ne pas être affecté par des vices qu’il ne peut constater lors de l’achat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à l’article 1641. Les juges ont prévu un large...
En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices cachés de la chose...
La vente est un contrat consensuel par lequel le vendeur s'engage à livrer à l'acheteur la possession paisible et durable d'une chose moyennant un prix en argent que l'acheteur s'engage à livrer au vendeur.La vente romaine contrairement à la vente en droit français n'est pas translative de...
Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie correspond à peu près à l'apparition de la...
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les...
