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Thème juridique : Loi Élan

Loi Élan

Nos documents

Filtrer par :

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

28 Oct. 2023

L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés

Mémoire - 18 pages - Droit immobilier

En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...

11 juil. 2022

Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré...

14 Sept. 2020
doc

L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable...

27 avril 2020
doc

Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources, c'est-à-dire les modes d'élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l'intérieur des sources nationales, celles qui sont d'origine étatique...

08 août 2022

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 Juin 2008 - L'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, respecte-t-il le principe de légalité ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient un plan détaillé de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date de 19 juin 2008. Cette solution rendue par le Conseil d'État le 18 juin 2008 porte sur la légalité du décret relatif à l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société ADP.

23 juin 2023

Action sociale - Quelles sont les orientations stratégiques et les actions de l'État en matière de vieillissement de la population ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

L'aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire, financé par l'impôt, composé de l'ensemble des aides apportées par les collectivités publiques en vertu des dispositions légales aux personnes qui ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur...

26 Sept. 2022

Une portée et une durée unique de la décision de lotir

Cours - 3 pages - Droit immobilier

Le permis d'aménager un lotissement présente le caractère d'un acte administratif individuel créateur de droits puisqu'il autorise son bénéficiaire à diviser et vendre un terrain qu'il a équipé. À ce titre, il ne peut être contesté par voie d'exception dès lors qu'il est...

20 août 2018
doc

L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009 - Les conditions de la conclusion d'un contrat de bail rural

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, d'après les dispositions de l'article précité, une convention licite, à force obligatoire entre les parties de tout contrat. Cependant, à quoi tient...

20 Mars 2007
doc

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n°2004-1486 du 30 Décembre 2004)

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la...

14 Nov. 2022

Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement

Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...

03 juil. 2023

Comment l'obligation de travailler et le droit à l'emploi ont-ils été interprétés et appliqués dans le contexte actuel ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le préambule de la Constitution française de 1946 énonce solennellement : « Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette affirmation constitue un pilier fondamental de l'ordre juridique français, énonçant à la fois une obligation et une garantie en...

23 Oct. 2006
doc

Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003

Mémoire - 45 pages - Droit autres branches

L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...

09 Nov. 2022

Les minorités seront-elles mieux protégées au sein d'un État décentralisé ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

«?La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa cohésion, l'efficacité de son action.?» Ce contenu, publié sous le Gouvernement Valls (26 août...

12 Mars 2022

La décentralisation en France - Dans quelles mesures la décentralisation ne reste-t-elle qu'un mythe républicain dans un État de tradition jacobine ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le 29 octobre 2014, Manuel Valls déclarait devant les sénateurs à propos de la réforme territoriale "La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa...

26 avril 2010
doc

L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer...

15 Oct. 2008
doc

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...

25 juil. 2007
doc

L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme...

10 juil. 2006
doc

La primauté du droit communautaire et la loi française

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie des normes, mais...

21 avril 2023

Identification de la concession : le risque, critère unique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Damien Falco évoque que "l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe tant les contours de cette notion sont difficiles à cerner en raison de son caractère multidisciplinaire". Le risque se retrouve dans plusieurs contrats administratifs. On l'étudiera tant...

03 févr. 2022

Les évolutions et les mises en oeuvre de l'article 11 de la Constitution depuis le 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Inspirées du discours de Bayeux (1946), la Ve République et sa Constitution créent une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. La Constitution du 4 octobre 1958 établit un pouvoir fort qui appuie le rôle d'arbitre du président de la République. C'est au sein du titre II de la...

21 Janv. 2009
doc

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle l'apparition d'un Droit du travail ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Selon Gérard Lyon-Caen, le droit du travail (français) peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée...

25 Oct. 2002
doc

Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en...

08 déc. 2022

L'abolition de la peine de mort en France - publié le 07/12/2022

Dissertation - 16 pages - Histoire du droit

C'est en 1848 que la peine de mort a été abolie en matière politique à l'aide d'un décret, qui a été lui-même confirmé par une loi du 15 juin 1853. Ce mouvement abolitionniste est surtout un mouvement porté par la classe éclairée. Il faut attendre le XXe siècle afin...

04 avril 2018
doc

Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

14 juil. 2022

Introduction au droit international économique

Cours - 34 pages - Droit international

Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté pour...

01 Mars 2023

La garantie bienno-décennale : les conditions d'application

Fiche - 11 pages - Droit immobilier

Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière : contrat...

27 Mars 2003
doc

Le projet de loi Raffarin de 2002

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette...