Consultez plus de 44523 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    28 fois
  • Date de mise à jour
    14/09/2020
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'application de la loi dans le temps
    Dissertation de 3 pages - Procédure pénale
    En théorie et à première vue, le problème de l'application de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu qu'elle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusqu'à son abrogation ou son remplacement par une loi nouvelle, et s'appliquerait donc aux...