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 Code de déontologie

Code de déontologie

  
Code de déontologie

Nos documents

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11 févr. 2011

Entreprise et prospective : la responsabilité sociétale de l'entreprise

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Les premières chartes ont été établit dans les cultures nord américaines, puis répandue dans les filiales nord-américaines puis ensuite dans les entreprises européennes. Charte éthique ou code déontologique, etc.Ces règles éthiques s'appliquent au personnel dans ses relations avec...

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22 août 2009

La protection fonctionnelle des agents territoriaux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...

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05 Janv. 2010

La déontologie dans la vie du magistrat

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

La déontologie concerne les règles, les obligations et la conduite à tenir par les membres d’une profession. C’est une notion créée par le philosophe BENTHAM au 18e siècle. Elle représente pour lui la science du bien et du mal. La notion « déontologie », à l’origine...

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28 juin 2006

La Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’institution d’un tel organisme conforte l’état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu’à l’étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux services...

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24 Oct. 2014

Les obligations des agents publics

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s’imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l’emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci est lié...

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21 févr. 2002

La déontologie du fonctionnaire

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le rapport réalisé en 1993 par le Conseiller d'État Christian Vigouroux sur l'ENA et ses anciens élèves rend compte d'un besoin accru de déontologie; une préoccupation similaire transparaît dans le rapport sur la haute fonction publique (rapport PRADA) qui, constatant la nature nouvelles...

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08 févr. 2011

La déontologie dans la Police Nationale

Mémoire de 53 pages - Droit pénal

La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur...

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14 Sept. 2020

La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de procédure et...

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07 Janv. 2011

Le secret professionnel de l'avocat

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Historiquement l’un des trois secrets considérés dans l’acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l’avocature est un principe déontologique...

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06 juil. 2017

De quelle manière doivent être interprétées les notions de l'article L1421-2 du Code du Travail, pour garantir les obligations déontologiques des conseillers ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La voie choisie [par la loi Macron] a été de renforcer leurs devoirs de juge (C. trav, art. L. 1421-2 et s.) en revisitant des exigences déontologiques pourtant déjà consacrées par les textes ou la jurisprudence (Étude d’Alexis Bugada, professeur à l'université d'Aix-Marseille, La Semaine...

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31 mai 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1993 : le respect de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis une quarantaine d’années, le paysage juridique français subit une certaine diarrhée législative. Toutefois, les principes généraux du droit (PGD) ont survécu à ce phénomène grâce au juge administratif. En effet, lorsque le Conseil d’État est confronté à une loi qui le gêne, il se...

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12 mai 2007

CE, 2006, Société KPMG et autres requérants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En mars 2006, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter le...

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17 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code civil, à savoir le...

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19 Oct. 2007

Les sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Cours de 6 pages - Droit administratif

Analyse du pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers et de la validité des sanctions qu'elle inflige aux prestataires de services d'investissement, personnes physiques, notamment le retrait de la carte professionnelle en cas de violation de leurs obligations déontologiques.

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28 Janv. 2016

Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail - publié le 28/01/2016

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le statut et les fonctions des conseillers prud’hommes n’ont jamais été expressément codifiés dans le Code du travail ni érigés en principe. Le projet de loi Macron vient ainsi combler le vide législatif sur les fonctions et interdictions incombant aux conseillers prud’hommes.

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26 Oct. 2009

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une ordonnance...

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21 Sept. 2010

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...

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10 mai 2002

Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le pantouflage s'inscrit dans la question plus générale de mobilité et de déontologie des fonctionnaires et dans une logique de partenariat public / privé : les pantoufleurs représentent en effet une passerelle entre les deux sphères ; et sa pratique est encadrée juridiquement (I)....

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23 juin 2016

Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail

Commentaire de texte de 4 pages - Droit du travail

Le conseil de prud’homme est une juridiction de premier degré chargé de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’un apprentissage entre employeurs et salariés. Mais étant donné que la juridiction prudhommale est très largement contesté, une réforme sur cette...

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20 déc. 2008

Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir de faire état sans restriction aucune des moyens de faits, de preuves et de droit soutenus à l’appui de leurs prétentions. Le respect du contradictoire est à même de garantir le procès équitable,...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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01 juil. 2008

Déontologie du Professeur des Ecoles

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de code de déontologie. Néanmoins, elle s'appuie sur textes officiels :

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25 Nov. 2013

Les peines privatives de liberté

Cours de 36 pages - Droit pénal

Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C’est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d’établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on...

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17 avril 2008

Les connexités dans le droit de rétention

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d’une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d’être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s’exerce que par et pour...

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09 févr. 2015

L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n’a pourtant été reconnu pour la première fois qu’en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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12 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé, de procéder à la...

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21 mai 2010

Conseil d'État, assemblée, 24 mars 2006 - le principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l’approbation d’un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d’État. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d’État,...

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02 juil. 2010

Le refus de soins

Cours de 9 pages - Droit civil

Le refus de soins c’est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d’obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l’acte proposé. En droit français, le principe c’est le respect de la volonté du malade. Avant la loi du 4...