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 Loi organique

Loi organique

  
Loi organique

Nos documents

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15 avril 2001

Note sur le Conseil Constitutionnel

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

La IVème République a pris fin en 1958 avec la volonté des constituants d'alors de mettre un terme à l'instabilité du « régime d'assemblée » engendré par la Constitution de 1946. Cette rupture, passant par un rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement au profit de ce dernier,...

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20 Janv. 2008

Arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le problème auquel a été confrontée l’assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D’ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s’agit...

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16 juin 2010

Les lois organiques

Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

L’article 46C prévoit une procédure spécifique pour les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique. Les lois organiques donnent à la Constitution sa brièveté, puisqu’elle n’a pas besoin de rentrer dans les détails, et...

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26 juin 2017

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de province. Toutefois,...

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18 juin 2009

Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient...

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13 juil. 2010

Procédures d'élaboration des lois spéciales et ordinaires

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

La loi organique est une nouveauté de la Ve république. Cette catégorie de loi a été ajoutée par le constituant. Nous allons la classer entre la constitution et la loi ordinaire. C’est l’article 46 qui définit le régime juridique de la loi...

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08 Sept. 2014

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s’installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la...

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20 Janv. 2011

En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la...

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17 févr. 2018

Le Conseil constitutionnel : une juridiction d'attribution

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le doyen Vedel déclarait en 1993 qu’il n’y avait pas de clause générale de compétence d’attribution dans la Constitution pour le Conseil constitutionnel. En réalité, le Conseil dispose d’un titre propre (articles 56 à 62), mais en dehors de ce titre, le Conseil fait aussi...

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12 juin 2005

La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements...

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18 avril 2008

La sincérité budgétaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quatre grands principes budgétaires sont à respecter en matière de présentation du budget de l'Etat : le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe de spécialité ainsi que le principe d'universalité. Un cinquième principe, posé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans les...

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10 Oct. 2001

La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois...

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02 Oct. 2003

Les comptes spéciaux du Trésor

Fiche de 4 pages - Droit administratif

En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes...

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16 juil. 2013

Les Cours constitutionnelles

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est l’expression de la volonté générale ». Cette formule de Jean-Jacques Rousseau a largement été reprise par les révolutionnaires qui jugeaient la Loi souveraine car découlant de la volonté du peuple, idéal démocratique du XVIII ème siècle. Cela justifie qu’en...

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11 avril 2008

Commentaire des articles 23 et 25 de la Constitution relatifs au cumul des mandats

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles...

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08 déc. 2006

L'article 47 de la LOLF: la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes en présence de l’article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s’appliquant aux crédits. Le droit d’amendement est encadré par les articles 34 et...

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15 Mars 2007

Définition de la loi sous la Vème République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« La loi n’est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l’état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au...

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18 avril 2007

Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la...

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21 mai 2007

L'impact de la LOLF sur la loi de finances 2007

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d’expérience de la première année d’exécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique...

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05 Oct. 2007

La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit des finances publiques est marqué par l’importance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit d’amendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote…), et donc de la jurisprudence du Conseil...

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26 Mars 2008

Les catégories de lois de finances

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La formation du budget de l'Etat et son architecture interne ne sont pas des principes purement techniques. En effet, à travers la forme sont mis en lumière des problèmes de fond. La présentation budgétaire est en rapport avec des impératifs liés à une conception différente de l'Etat et de sa...

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07 avril 2008

Le Conseil Constitutionnel et la procédure législative

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Article 61 de la Constitution de la Vème...

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06 Janv. 2010

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés et l'amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés,...

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25 juin 2010

Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En Allemagne, il n’y a pas de transcendance ni de mysticisme autour de la loi. Ce qui nous amène à parler pas d’un mais de plusieurs contrôles de constitutionnalité à la faveur des différentes voies de recours que le droit allemand offre. Contrairement à l’approche...

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09 févr. 2012

Comment la révolution juridique amorcée en 1958 a-t-elle entrainé une reconsidération du pouvoir législatif ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française depuis 1789, le législateur voyait les matières de son domaine d’activité limitativement énumérées par la Constitution de 1958 tandis qu’à l’inverse la compétence réglementaire devenait le principe. En effet,...

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29 juil. 2009

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés,...

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03 avril 2018

La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'Antiquité grecque et l'avènement de la démocratie jusqu'à l'époque contemporaine, nombreux sont les régimes politiques où la loi, expression de la volonté générale, est élaborée par une assemblée parlementaire représentative, élue par le peuple. La loi est-elle l'oeuvre du...

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20 déc. 2018

Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées." Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du Parlement lors de...

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26 Mars 2007

Le filtrage des pourvois en cassation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu’une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des...

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11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette...