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 Loi organique

Loi organique

Loi organique

Nos documents

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04 Janv. 2010

L'article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d’Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l’arrêt Nicolo. Lors d’un contrôle de conformité d’une loi à un traité (contrôle de...

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31 Mars 2013

La procédure législative sous la Vème République

TD de 6 pages - Droit constitutionnel

Alors que la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant c'est-à-dire qu’elle provient du peuple et que les règlements sont l’apanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le...

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17 avril 2009

Cours d'introduction au droit public : la théorie générale de l'Etat

Dissertation de 42 pages - Droit autres branches

Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ? La connaissance du droit constitutionnel peut tout d'abord être utile à tout citoyen pour participer aux choses publiques... Il existe un cours de droit constitutionnel simplement parce qu'il existe un droit constitutionnel et une...

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30 juin 2009

L'autorité de la Constitution

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

Les premiers mécanismes inventés sont les mécanismes purement politiques. En effet, il s'agit de la destitution des auteurs d'une violation de la Constitution (contrôle des actes des personnes, contrôle des actes de l'exécutif). La question de l'interprétation de la loi par rapport à la...

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20 mai 2010

Fiche sur le Conseil constitutionnel

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 a prévu l'existence d'un Conseil constitutionnel. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve, a vu son rôle s'affirmer et se renforcer au fil du temps et ce malgré des structures qui ne le prédisposaient pas à cela. En vertu de l'article 56 de la...

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15 Mars 2016

Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c’est à dire l’adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La...

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30 juin 2009

Les règles de cumul des mandats sous la Ve république

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Avant la Vè République, le cumul des mandats n’était pas réglementé et donc très fréquent en France. La première loi relative au cumul des mandats de députés et de responsables locaux date seulement de 1985. En effet, avec la décentralisation et donc, l’augmentation des...

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23 Janv. 2010

Le bloc de constitutionnalité (2010) - protection de la constitution et hierarchie des normes

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des textes juridiques auxquels se réfère le Conseil constitutionnel (créé en 1958) afin de se prononcer sur la conformité d’une loi avec la Constitution. On peut aussi définir le Bloc de Constitutionnalité comme étant l’ensemble...

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18 Mars 2016

La question prioritaire de constitutionnalité, entre existence et intérêt

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Il y avait déjà eu deux tentatives de réforme en faveur de la QPC en 1990 et 1993. Cette réforme fait suite aux propositions du comité Balladur. QPC c’est une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi qu’on veut lui...

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28 avril 2021

Le rôle du gouvernement dans la procédure législative

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 24 de la Constitution : "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont...

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23 mai 2008

Existe-t-il une responsabilité politique du président de la Vème République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

(Article 68 de la Constitution : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour...

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02 juin 2009

Le Président de la République française (TD de Droit)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Pour être candidat à l'élection présidentielle, il faut respecter certaines conditions, sachant qu'il s'agit à la fois de conditions de fond et de formalités étant définies par la loi organique du 6 novembre 1962 (modifiées le 5 avril 2006). En ce qui concerne les conditions de...

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03 juil. 2006

Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’enquête parlementaire en cours sur le drame judiciaire d’Outreau devrait aboutir prochainement à d’importantes propositions de réforme de la Justice en France. Parmi celles qui sont déjà formulées, des voix s’élèvent dans le sens d’une refonte du Conseil supérieur de la...

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01 déc. 2009

L'indépendance de la magistrature, les moyens mis en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Nous avons un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et une autorité judiciaire. Historiquement l’autorité judiciaire a toujours été le parent pauvre. Le choix « d’autorité » n’est pas anodin. Pourtant il est important que le pouvoir judiciaire en soit un et qu’il soit...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce qu’il « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil d’Etat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au statut de...

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03 juil. 2007

La remise en question de l'adage selon lequel "le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables"

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...

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07 Oct. 2009

Le statut des membres du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Impartialité et indépendance sont les deux leitmotiv qui font foi au sein du Conseil Constitutionnel. Cependant le statut des juges constitutionnels qui le composent fait controverse. Neuf sages siègent au Conseil Constitutionnel. Aussi appelés Conseillers, c’est à eux que l’on se...

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24 mai 2011

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 7 avril 1995 : procédure pénale contre Juan Carlos Grau Gomis, aff. 167/ 94

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le mécanisme du renvoi préjudiciel permet une réelle collaboration entre la CJCE, et les juridictions nationales dans l'interprétation et l'appréciation de la validité du droit communautaire. Il n'en reste pas moins que ce mécanisme est encadré par les dispositions des traités et par la...

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31 déc. 2014

La question prioritaire de constitutionnalité

Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

Prévue par l’article 61-1 de la Constitution et mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux particuliers de contester la constitutionnalité des dispositions législatives applicables à un litige auquel ils...

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27 Nov. 2007

La constitution et le contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans le système normatif hiérarchisé proposé par Kelsen, chaque norme tire sa force de la norme supérieure. A chaque échelon se trouve un organisme de contrôle, y compris au niveau suprême : celui de la constitution. Nous allons donc étudier le lien particulier entre la constitution et le...

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22 Nov. 2008

Qu'est-ce qu'une constitution ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». Napoléon Bonaparte Une nouvelle constitution aspire toujours à être la dernière. Elle est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est...

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10 mai 2009

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée...

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17 déc. 2009

La constitution du pays de Candy

Étude de cas de 1 pages - Droit constitutionnel

Le conseil constitutionnel comprend onze membres tirés au sort parmi les professeurs d’université de nationalité de Candy. Leur mandat est de 7 ans non renouvelable. Le tirage au sort est effectué par le 1er Président de la cour de cassation sous contrôle du président de la chambre du député...

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22 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d' État du 14 avril 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'arrêt du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'état évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur le dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel. En l'espèce, l' Union des familles en Europe ; en...

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05 avril 2011

Les diverses formes et la fonction de la démocratie locale

TD de 4 pages - Droit administratif

Le principe de la démocratie locale à fortement évolué depuis ces dernières années, notamment depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relatives à l'organisation décentralisée de la République française, a institué le référendum décisionnel local, ainsi qu'un droit de pétition. En...

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01 Sept. 2009

Droit constitutionnel : le contenu de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les lois organiques Il s'agit des lois dont l'existence est prévue par la Constitution et qui complètent le texte principal. L'existence de ces lois est traditionnelle depuis la IIIe République. Avant la Vème République, elles étaient en faveur des institutions...

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27 juil. 2020

Droit constitutionnel de la Ve République : la désignation des sénateurs

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

C'est la loi organique du 30 juillet 2003, portant sur la réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, qui avait de manière importante modifié le régime électoral propre aux sénateurs. En ce sens, la durée du mandat fut...

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10 Mars 2000

La place de la Nouvelle-Calédonie dans la République

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Les liens entre la NC et la république sont appelés à s'affaiblir dans le cadre de ce nouveau statut. En prévoyant la rétrocession de nombreuses compétences de l'Etat vers la NC, et la création d'un organe législatif autonome, ce statut se rapproche d'une solution fédéraliste et contredit la...

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16 Nov. 2008

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d’exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le...

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20 févr. 2009

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au cœur du débat sur l’indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le statut de la...