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 Loi organique

Loi organique

Loi organique

Nos documents

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03 Mars 2009

Droit et collectivités locales : le référendum local

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La question de la gouvernance, et plus largement de la démocratie demeure aujourd’hui centrale dans le paysage politique français, plus de deux siècles après la fin de la monarchie. De nombreuses orientations et lois ont été décidées dans le sens d’une meilleure participation...

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30 avril 2009

Des nominations sous contrôle ? La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie...

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09 déc. 2009

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...

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08 Janv. 2010

La question prioritaire de constitutionnalité, les modalités et effets du recours

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Avec l’existence du seul contrôle a priori des lois l’ordre juridique français « n’a jusqu’à présent jamais pu connaître la pureté constitutionnelle découlant d’un contrôle des lois promulguées ». Après deux tentatives de révision constitutionnelle en...

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13 mai 2010

Le Conseil constitutionnel et le Parlement

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La Ve République est née de la crise algérienne et de la nécessité de remédier aux errements et dysfonctionnements de la IVe République engendrés par une certaine hypertrophie du Parlement devenu tout-puissant et rendant impossible une gouvernance stable et efficace. Cela explique...

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23 mai 2010

Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La DGCCRF...

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05 Nov. 2013

Le principe d'universalité budgétaire

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

« Le budget de l’Etat n’obéit pas seulement à des principes juridiques de base. Il se conforme aussi à des règles techniques qui sont aussi traditionnelles en finances publiques que la règle des trois unités dans le théâtre classique ». C’est ainsi que Michel Bouvier met en...

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25 avril 2014

Le statut du Parlement et des parlementaires

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

C’est le Conseil Constitutionnel qui vérifie la conformité des règles à la Constitution. La source du Parlement, c’est le règlement interne ou même la coutume en Grande-Bretagne. En France, il n’y a presque pas de coutumes parlementaires. La Constitution de 1958 est la source...

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27 févr. 2008

Le magistrat judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le juge ordinaire : statut et protection

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Le statut du magistrat judiciaire est constitutionnel en ce sens que la constitution lui octroie un titre et qu'elle précise notamment que son statut est une loi organique, ce qui oblige ses modifications à subir le contrôle du Conseil constitutionnel.

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29 juil. 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 13 de la Constitution, des nominations sous contrôle ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique...

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25 avril 2012

La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour...

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24 Oct. 2017

Le système des 500 parrainages en France lors de l'élection présidentielle

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

C'est la loi organique du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, qui instaura ce système de parrainages d'élus concernant les candidats à l'élection présidentielle. Ce chiffre relativement important permet de réduire le nombre de...

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23 mai 2019

Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'instauration de la priorité en faveur du contrôle de constitutionnalité a été considérée par la plupart des spécialistes comme un facteur de consolidation de la suprématie de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes, ce qui semble discutable sous de nombreux aspects. La logique de...

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19 févr. 2007

Le droit à l'expérimentation des collectivités locales

Dissertation de 22 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72...

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14 Mars 2007

L'expérimentation par les collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...

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03 juil. 2007

Les normes de référence du Conseil constitutionnel

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, « liberté d'association », qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le Conseil constitutionnel...

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06 août 2007

Le référendum et la démocratie locale

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon Geoffrey Walker, « dans une démocratie, la seule source possible de légitimité est la volonté du peuple souverain. De ce point de vue, le référendum et l'initiative ont un grand avantage car ils sont le moyen le plus direct de s'assurer de la volonté populaire ». La procédure du...

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01 Janv. 2008

La maîtrise étatique de la procédure de l'expérimentation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République insère dans la Constitution les conditions de mise en place de l’expérimentation normative. Néanmoins, des compétences ont, avant 2003, été transférées à certaines collectivités...

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29 Janv. 2008

Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l’autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les...

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21 avril 2008

Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours...

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25 avril 2008

Le principe de sincérité budgetaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

Selon Didier Nigaud , l’un des principaux initiateurs de la LOLF, la loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultat » La consécration de la notion de sincérité, qui est...

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25 déc. 2008

L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place...

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23 Janv. 2009

Faut-il encore décentraliser ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Après les lois de 1982, plus de 25 réformes modifiant l’esprit des collectivités territoriales, la nouvelle loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique d’août 2004 se pose la question du pouvoir central vers une évolution libérale de type...

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27 mai 2009

Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,...

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04 Nov. 2009

Les principes de la décentralisation et notion de collectivité territoriale

Cours de 30 pages - Droit administratif

La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation n’est jamais achevée ainsi que le prouve la plus récente réforme :...

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14 Nov. 2009

La Constitution, notion, élaboration et autorité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des...

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10 mai 2010

Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Face aux difficultés nombreuses que présente l’actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l’autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu’elle soulevait elle a été écartée au profit de...

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15 mai 2010

Cour de cassation, 16 avril 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant qu’il serait possible pour le Conseil d’État et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas d’atteinte à des droits et...

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18 juin 2010

Le contrôle de constitutionnalité des normes

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Le domaine du contrôle est prévu de manière stricte par le constituant, il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées et facultatif pour les lois ordinaires et l’examen des Traités. Concernant les lois organiques qui sont...

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25 juin 2010

L'exception d'inconstitutionnalité en France

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Suite aux propositions de la commission Balladur du 23 juillet 2008, le pouvoir constituant modifie la Constitution et insère un article 61-1 qui dispose que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte...