Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien évidemment,...
La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais...
Législateur et partenaires sociaux : qui fait la loi?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français - ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)
Dissertation - 10 pages - Droit immobilier
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - validité du consentement lors de la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Le consentement constitue une condition indispensable à l'existence du contrat, manifestant la volonté du contractant, néanmoins son intégrité peut être menacée par la présence de vices qui mettent en péril le principe de liberté de ce consentement. En l'espèce, M de X démissionne, le 19 mars...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d'après Gérard Cornu...
La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser...
Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'égalité : égalité de droit et de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
De tous les principes du droit positif, l'égalité est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d'être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L'ambivalence de l'égalité résulte de ce qu'elle est à la...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 1er juillet 2003
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la Chambre Commerciale du premier juillet 2003 en reconnaissant en l'affectation systématique des dividendes dans les réserves un abus de droit, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel déjà bien établi (I). Cependant, même s'il ne fait pas preuve d'une...
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la...
La loi et le règlement en France avant et après 1958
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d'exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère est...
La loi, par Bertrand Mathieu
Fiche de lecture - 20 pages - Droit constitutionnel
Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est...
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992 relatif au conflit de nationalité
Cours - 5 pages - Droit international
Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l'article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l'origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de...
La jurisprudence brisée par la loi
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le thème : « la jurisprudence brisée par la loi ».
Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part...
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c'est-à-dire la...
Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...
Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre 1990,...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Les clauses exorbitantes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait ici dans les faits de la commune de Joinville-le-Pont qui contracte avec une association sportive, Aviron Marne et Joinville, la location de bâtiment pour une durée de 79 ans et un loyer s'élevant à un euro. En contrepartie de cela, l'association...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manoeuvres frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d'une somme de 68...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et...
Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'un type particulier, en ce sens qu'il est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion d'une part : l'employeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent pour le salarié un...
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les...
