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 Loi du 13 juillet 1983

Loi du 13 juillet 1983

  
Loi du 13 juillet 1983

Nos documents

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18 déc. 2008

La liberté d'expression des agents publics

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Si « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu’en est-il de son corollaire, la liberté d’expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer...

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02 Mars 2009

Les modes de recrutement contractualisés dans la Fonction Publique Territoriale

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le recrutement d’agents non titulaires dans la fonction publique territoriale concerne d’une part les recrutements d’agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents, et d’autre part les recrutements contractualisés destinés plus spécifiquement à insérer dans la...

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15 févr. 2010

Les droits et obligations des fonctionnaires français

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies...

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06 août 2010

Les droits et obligations des fonctionnaires - garantie d'exécution, complexité et rigidité

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l’ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n’ont qu’un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission...

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28 Mars 2008

L'expression de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L’expression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. C’est en 1945, sous l’impulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut prise de mettre en place un...

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13 Nov. 2008

L´arrêt Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l’arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans...

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14 avril 2009

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe d’égale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut,...

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15 avril 2009

L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’un des grands principes d’organisation de l’administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d’obligations : l’obligation d’obéir aux ordres reçus et celle d’avoir une attitude...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 27 juin 2008 - le grade et l'emploi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose ainsi que le grade est distinct de l’emploi et que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 10 avril 2009 - le principe d'égale admissibilité dans les concours d'accès à la fonction publique française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. El Haddioui se voit refuser son admission au concours interne d’officier de la police nationale par une décision en date du 7 novembre 2007. M. El Haddioui conteste la notification du refus au motif que le jury lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses...

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14 févr. 2012

Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage: L’impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d’ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d’État en date du 7 juillet 1965, par la...

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22 Mars 2002

Le statut de la fonction publique territoriale

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'élément le plus important et le plus novateur de la réforme entreprise en 1983-1984 a concerné le statut de la fonction publique territoriale. Le parlement est intervenu par une loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et une autre...

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05 juin 2007

Le droit de désobéissance du fonctionnaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d’obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l’administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi...

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09 juil. 2009

Les articles à connaître en Droit des fonctions publiques

Cours de 10 pages - Droit administratif

Article : Article 2 du T2Contenu : Confirmation d'une règle de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel des emplois permanents des administrations et établissements administratifs sont normalement occupés par des titulaires.Jurisprudence : Définition du fonctionnaire...

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07 juin 2011

L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial

Cours de 6 pages - Droit autres branches

1. Trois fonctions publiques- En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active.- Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1 M).-...

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13 avril 2008

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Il a été accusé d’avoir participé à l’organisation de convois de personnes...

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20 août 2009

La liberté d'expression des agents publics - publié le 20/08/2009

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, qu’aucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est aujourd’hui largement vérifiable à...

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25 juin 2007

Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Une vingtaine d’années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l’heure de la réforme de l’Etat et de l’extension de la décentralisation par la création d’un droit à l’expérimentation, on peut s’interroger sur les frontières qui séparent...

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22 août 2009

La protection fonctionnelle des agents territoriaux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent,...

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08 mai 2014

Les valeurs de la fonction publique et la culture de la performance

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La loi Le Pors du 13 juillet 1983 donne naissance au statut de la fonction publique et consacre les droits et obligations des fonctionnaires. Il renvoie donc à un ensemble de valeurs communes qui donne un cadre éthique et déontologique aux agents. Cependant, la...

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17 avril 2006

L'égalité des rémunérations hommes/femmes : une réalisation difficile

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

L'histoire de l'égalité professionnelle est celle des droits acquis par les travailleuses, mais aussi celle du droit du travail des femmes, longtemps contesté. Les périodes de crise économique, où l'offensive contre le travail féminin est la plus forte, alternent avec les périodes de relance où...

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18 Oct. 2018

Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Il existe un flou vis-à-vis des droits que peut conférer un CDI à un agent contractuel, notamment lorsqu'un titulaire est en mesure de reprendre sa place, c'est ce dont traite l'avis du 25 septembre 2013 rendu par la section contentieuse du Conseil d'État au visa de la directive du 28 juin 1999,...

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06 août 2007

Les spécificités de la fonction publique hospitalière en matière de gestion des ressources humaines

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Ainsi que l'expliquait le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, il convient de "développer une gestion des ressources humaines moins tournée vers la gestion des procédures administratives que vers la gestion des hommes et des femmes qui composent la fonction publique, de leurs...

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05 févr. 2009

Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l’Etat n’a cessé d’être à la une de l’actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l’Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d’un fonctionnaire sur deux partant à...

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17 Sept. 2014

L'évolution de la responsabilité des hôpitaux publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des hôpitaux publics est l’un des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de l’évolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se caractérise...

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17 déc. 2002

Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En tant que...

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12 avril 2007

La notation

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La notion des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration était libre de fixer les modalités de notation. Après 1946, sous l’impulsion de la Direction de la fonction publique, la décision fut prise de mettre en place des règles de notation communes...

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11 Sept. 2009

Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l’article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s’applique à la fonction publique territoriale...

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19 juin 2010

La structure de la fonction publique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le statut général est commun à l’ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT)...