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 Prétentions des parties

Prétentions des parties

  

Nos documents

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11 mai 2010

La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004

Cours de 8 pages - Droit civil

La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d’application, telles que l’appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les difficultés...

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11 avril 2007

Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique

TD de 7 pages - Droit autres branches

Document composé de l'étude de deux textes : Texte 6 : Procès verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de flagellation ». Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus...

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29 Oct. 2007

Les parties et la conduite de l'instance

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’instance désigne une suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement. Elle est le résultat de la mise en œuvre d’une action qui permet de défendre un droit. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique appelé lien...

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21 Mars 2009

Le procès est-il la chose des parties ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’introduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis d’intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s’appliquer à tout type de conflit, il s’agit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). L’objet de ces principes...

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26 Sept. 2007

Les parties en appel

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Lorsqu’un jugement est rendu, il peut faire l’objet de plusieurs voies de recours, c’est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d’obtenir un nouvel examen du procès (ou d’une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la...

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31 juil. 2009

Droit judiciaire privé : la notion de parties et la notion de tiers

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il faut que la partie ait un rôle procédural sur la scène judiciaire. On peut être partie sans être titulaire de l'action. Le plaideur (partie) est celui qui assume un rôle procédural. C'est le demandeur qui prend l'initiative du procès, qui joue un rôle actif.Et c'est le défendeur qui joue le...

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19 févr. 2010

Les rôles respectifs des parties et du juge

Cours de 3 pages - Procédure pénale

Il faut distinguer la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. La procédure accusatoire met l’accent sur le rôle tout à fait essentiel des parties. Dans la procédure accusatoire, le procès est la chose des parties, c’est-à-dire que les parties vont...

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27 févr. 2013

Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l’adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure...

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28 Sept. 2009

L'évolution du rôle des parties et du juge dans le procès civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le nouveau Code de procédure civile de 1976 a eu pour objectif de moderniser la matière. Cela s’est notamment traduit par une transformation des principes directeurs de l’instance. Il en résulte aujourd’hui une évolution du rôle des parties et du juge dans le procès civil....

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04 Nov. 2015

La maîtrise de l'instance par les parties

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C’est en comparant ces différentes procédures telles qu’elles sont prévues par le droit français qu’il apparaît que,...

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20 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

François Collart Dutilleul définit la condition suspensive comme étant "une technique qui donne de la souplesse en permettant aux parties de passer d’un contrat en "prêt-à-porter" à un contrat "sur mesure" ". Mais comme toute chose sur mesure, leur particularité pose problème au...

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18 Janv. 2009

Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intéressants à plus d’un titre d’autant plus lorsqu’on opère une comparaison entre les deux : les solutions apportées sont toutes deux opposées quant à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec...

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19 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 : le fondement juridique des parties

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en...

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17 déc. 2009

Droit pénal général : les parties au procès pénal

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que l'infraction a causé...

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27 Mars 2008

La plainte avec constitution de partie civile

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Dissertation (fiche technique détaillée) portant sur la plainte avec constitution de partie civile devant le juge pénal.

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28 Sept. 2006

Le juge et la conciliation des parties

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’office du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis. Voilà ce que l’on entend traditionnellement, mais c’est réduire l’office du juge à la seule juris dictio. L’office du juge est en réalité plus vaste et plus noble. Il reçoit la mission de l’Etat de...

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05 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1165 du Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils n’ont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de l’autonomie de la...

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20 févr. 2016

Première chambre civile, 15 septembre 2013 - Le remploi est-il parfait par l'unique volonté des parties et, le cas échéant, dans quelles conditions est-il opposable aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Bien qu’étant une question de sentiment, le mariage peut à tout moment susciter chez les époux des questionnements d’ordre pécuniaire, successoral ou plus précisément d’organisation des opérations incidentes au régime matrimonial pendant le mariage. A cet égard, la question du sort...

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03 Janv. 2011

Les obligations des parties

Cours de 14 pages - Droit autres branches

En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la...

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25 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - des manoeuvres consistant un manque d'informations de la part de l'acceptant d'une offre sont-elles de nature à caractériser un dol ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La volonté de contracter est un élément constitutif fondamental d’une convention. Le rôle du législateur, et du droit en général, sera dès lors de protéger cette manifestation de volonté contre toutes manœuvres vouées à l’extorquer de force, ou par erreur. C’est ce que relate...

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19 juin 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation au jeu Pékin express"...

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07 déc. 2009

Cause et protection des parties

TD de 6 pages - Droit des obligations

En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l’engagement, car c’est en réalité le but poursuivi par les parties....

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08 mai 2014

Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves

Cours de 31 pages - Droit civil

On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est pas libre de prouver comme on...

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04 juin 2002

Les parties à la négociation de révision et de mise en cause

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Il conviendra dans un premier temps d'étudier les ébauches de solutions apportées par les textes législatifs, concernant la mise en cause (I) puis la révision (II), pour nous attacher ensuite à l'étude de la jurisprudence relative à la révision (III) qui va dans le sens d'une négociation par...

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20 Mars 2009

Les parties et le sort de l'action : transmission et extinction volontaire de l'action en justice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La transmission de l'actionEn matière procédurale, on a toujours été très réticent à la transmission de l'action sauf en cours de procès, on avait un grand adage « de l'homme mort, le plaide est mort ». Par rapport à cette vision très procédurale, il y a des règles de droit civil qui viennent...

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25 juil. 2007

Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'action en justice constitue une liberté fondamentale. Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'article 31 du NCPC dispose « L'action est ouverte...

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14 Nov. 2011

Civ. 2ème, 16 juillet 1982 - Cassation

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Dame Deloy, la demanderesse porte sa demande de conservation de l’usage du nom de son mari en justice. Le dispositif et les motifs des juges de premier degré sont inconnus. Le 9 janvier 1981, la Cour d’appel de Paris n’accueillait pas la prétention de Dame Deloy aux motifs que «...

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21 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011 : la demande reconventionnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, en vertu d’un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d’actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s’est engagé à cédé...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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25 juin 2010

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel...