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La difficulté de létablissement dune définition de lentreprise publique va de pair avec celle de circonscrire la notion autour dun modèle unique. Sa soumission au droit de la commande publique en est une illustration. Pour comparer le champ dapplication du droit de...
On constate une très grande diversité dans lutilisation par les personnes publiques du contrat. Le recours au contrat permet donc de faire collaborer un nombre important de personnes à laction de ladministration. Et cela apparaît dautant plus nécessaire que les activités...
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics...
« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, dunité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur lEtat du droit au quotidien pourrait sappliquer à notre...
La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, ladministrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire dun local dont elle na...
Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à lintense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à sappliquer à lensemble des contrats de la commande publique, pour un...
Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. Cest un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement dun prix ou même en lui abandonnant des...
M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son acceptation. M....
Liberté d'accès à la commande publiqueElle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrenceEx : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PPMécanisme de l'allotissement qui facilite l'accès aux MPAccès à...
Le jugement du Tribunal administratif de Pau rendu le 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Commune dIlhorre pose la question de savoir si un syndicat mixte peut contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable. En lespèce,...
Mlle Zézétte, lors dune fête foraine, sest retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment lhomme, qui par la suite sest retrouvé à lhôpital avec un arrêt de travail de plus de huit...
Larticle 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix sen distribue entre eux par contribution, à moins quil ny ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe dégalité...
M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...
En droit de la commande publique, il est de mise que lopérateur économique adhère à un marché public sans quil soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation de...
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: une promesse unilatérale d'achat ou de vente de l'un...
Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui dAir France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après avoir...
Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre dobligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès,...
Les règles de passation du contrat de partenariat ont entre autre pour finalité de garantir légalité de traitement entre les candidats, ce qui suppose limpartialité des organes en charge de la désignation du titulaire du contrat. Cest pourquoi, après avoir été saisi par les...
Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article 371-5 du Code civil,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995 relatif à l'autorité parentale.
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en...
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...
Le champ dapplication de la TVA est défini dans larticle 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à lintérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à sinterroger sur les limites...
Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés...
[...] b) Définition pratiqueC'est l'opération technique qui consiste à :- Définir la limite séparative de deux fonds contigus.- Obtenir l'accord amiable sur cette limite en cas de bornage amiable.- Matérialiser l'accord par des repères appelés "bornes".- Repérer l'emplacement de ces bornes par...
Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...
La question de la détermination du prix dans un contrat a fait lobjet dun grand contentieux depuis les années 1970, notamment pour le cas des contrats cadres. Cet arrêt rendu par la Première Chambre civile le 2 décembre 1997 vient ainsi traiter de la question de la...
Selon larticle 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait lobjet dun grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En lespèce, dans...