Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée, altérant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est déterminante...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...
Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, 1re et 3e chambre civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation présentent à juger des questions sensiblement de même nature relativement aux voies de recours ouvertes à l'acquéreur d'un bien (mobilier ou immobilier) aux fins d'obtenir réparation intégrale du...
Conseil d'État, 11 mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a pris un arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière de cette commune en fixant les conditions d'utilisation du cimetière. En effet, il a entrepris des travaux d'extension du cimetière et il a réglementé le type de monuments et de plantations dans...
Fiches d'arrêts et rappels méthodologiques
TD - 7 pages - Droit administratif
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016 - Les arrêtés anti-burkinis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un...
Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce rendu le 12 avril 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s'inscrit parfaitement dans ce thème. De fait, l'arrêt de la Cour de cassation rapporte que le 13 juin 1998, Monsieur X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens, dite...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004, n° 03-81.763 - Commandement de l'autorité légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit du commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle portant sur l'ordre ou la permission de la loi et le commandement de l'autorité légitime. Il comprend une introduction (fiche d'arrêt), et un développement avec un plan apparent. Dans chaque...
Méthodologie du commentaire d'arrêt - guide pratique (2009)
Guide pratique - 6 pages - Droit autres branches
Il vise à éclairer et apprécier la solution qui a été donnée par la juridiction saisie d'un litige qui lui était soumis. Il faut donc dans un premier temps rendre parfaitement compréhensible pour le lecteur la solution retenue et son fondement - c'est ce qui constitue le sens de la...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (arrêts Alcatel, ...)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a...
Commentaire d'arrêt, Tribunal de Commerce, 27 novembre 1968: la nature du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur fait une offre à un acquéreur pour la fourniture d'un dispositif. L'offre contient, outre les précisions de prix, délai de livraison, délai de paiement et garanties, une clause particulière aux termes de laquelle si l'équipement ne fonctionne pas à l'entière satisfaction...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial....
Commentaire d'arrêt du 6 septembre 2011, chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Il s'agit de la règle de l'effet relatif des conventions, un tiers ne peut pas intervenir dans le contrat. Cependant, on retrouve de plus en plus d'affaires qui se heurtent à cette...
COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...
Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 6 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....
Conseil d'État, 30 juillet 2014, n°369044, Société Lyonnaise des Eaux France - Le principe de transparence en matière de commande publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, un syndicat a conclu un contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable avec une société, en date du 31 mars 2011. Une annonce publiée par les parties pour la conclusion de ce contrat de délégation de service public précisait les conditions...
