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 Arrêt Syndicat des avocats de France

Arrêt Syndicat des avocats de France

  
Arrêt Syndicat des avocats de France

Nos documents

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif à l'autorité des principes généraux du droit sur les règlements

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, règles élaborées par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose à l'administration même dans le silence des textes ont longtemps fait débat quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, avant l'entrée en...

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06 févr. 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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20 avril 2007

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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02 mai 2007

Le droit d'agir en justice des groupes

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’actuel débat autour de l’introduction des class actions en France suscite beaucoup d’appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d’améliorer le droit d’agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de consommateurs qui...

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02 juin 2009

Les relations collectives du travail : le droit syndical, la négociation collective et la représentation de la collectivité de travail

Dissertation de 89 pages - Droit du travail

Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de l'élaboration...

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06 juil. 2010

Le principe de spécialité des syndicats

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La Crise des Subprimes et ses conséquences sur l'économie et l'industrie française a remis au premier plan médiatique les syndicats sous leur forme la plus violente, à savoir leur rôle conflictuel. Les médias et la société semblent considérer les syndicats comme un élément naturel...

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05 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du 8...

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19 Mars 2013

Le juge d'instruction a-t-il un avenir ?

Mémoire de 20 pages - Procédure pénale

Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et d’instruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d’instruire se séparent elles aussi l’une de l’autre. La fonction de juger,...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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25 Nov. 2013

Le cadre juridique et juridictionnel institué au sein du Conseil de l'Europe : la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Cours de 19 pages - Droit européen

La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à l’égard des 10 premiers États européens qui l’avaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus...

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31 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, arrêt Duvignères : la recevabilité des circulaires en contentieux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un...

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20 déc. 2007

Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 16 pages - Droit européen

(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...

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29 Janv. 2007

L'expropriation est-elle condamnée en France?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l’État. Mais...

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30 Nov. 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de...

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01 déc. 2009

Les circulaires administratives : enjeu, définition et rôle

Cours de 7 pages - Droit administratif

Comme le rappelait M. Tricot dans ses conclusions sur l'arrêt Notre Dame du Kreisker : « la circulaire administrative est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit »....

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19 déc. 2007

L'internalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe en France une ouverture politique accrue et organisée à l’Europe et une volonté de coopérer avec d’autres Etats du monde. Au-delà de la volonté commerciale et politique de s’associer ensemble afin de promouvoir la paix,...

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

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19 Sept. 2014

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu’est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l’autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition...

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28 Nov. 2007

Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice

Dissertation de 8 pages - Droit civil

En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui l’accusent de « rupture de contrat, d’enrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par...

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23 févr. 2009

Cours sur l'organisation juridictionnelle française

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l'existence de deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de cassation.L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en...

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06 août 2007

Les class actions

Mémoire de 70 pages - Droit civil

Henri Motulsky enseignait que le litige n’aurait beau être qu’un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l’efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s’éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l’évolution...

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02 févr. 2011

Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence juridictionnelle)...

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31 Oct. 2009

Le contentieux administratif - publié le 31/10/2009

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En effet, dans tous...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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06 Janv. 2009

Droit syndical et responsabilité pénale

Dissertation de 27 pages - Droit du travail

L’activité syndicale dans la sphère professionnelle n’est pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre la collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à l’hostilité qu’à l’hospitalité même si cela ne se traduit pas...

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09 Mars 2010

Le guide de la manifestation

Guide pratique de 30 pages - Droit civil

Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C’est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l’ordre. A la moindre...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...