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 Demande reconventionnelle

Demande reconventionnelle

  

Nos documents

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29 Nov. 2009

La demande reconventionnelle en matière de divorce

Mémoire de 18 pages - Droit de la famille

Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilités pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non-recevoir, soit enfin en contre-attaquant reconventionnellement. Or Cornu...

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16 déc. 2009

La demande reconventionnelle dans le divorce

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilité pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non recevoir, soit enfin en contre attaquant reconventionnellement.Or Cornu...

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12 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement amiable...

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21 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011 : la demande reconventionnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, en vertu d’un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d’actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s’est engagé à cédé...

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07 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 2013 : la demande reconventionnelle faite en appel par le demandeur originaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 janvier 2013, a permis à la Haute Juridiction d'opérer un revirement quant à la recevabilité d'une demande reconventionnelle faite en appel par le demandeur originaire. En l'espèce, la caution d'un prêt...

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07 Mars 2016

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 10 janvier 2013 - Des demandes reconventionnelles peuvent-elles être introduites uniquement par le demandeur originaire ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La faculté d’agir, qui appartient à chacun, se traduit de manière concrète par une demande en justice. La demande par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès est appelée demande principale ou demande initiale (article 53 du Code de procédure...

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10 Mars 2010

La demande en justice

Cours de 9 pages - Histoire du droit

La demande est l’axe sur lequel va se tourner le procès. Le requérant fait exister le procès, institue des personnes comme défendeurs à ce procès et en exclut les autres (tiers) et en délimite le champ de la contestation. Si le demandeur est l’administration, on parle de la...

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01 juin 2010

Les modalités de la demande en justice

Cours de 9 pages - Droit civil

La mise en œuvre du droit d’action peut se faire par plusieurs voies : une demande en justice, devant un juge privé (c’est le cas si on signe une clause compromissoire (avant le litige on prévoit) ou un compromis d’arbitrage (une fois le litige né)), ou encore par voie...

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30 mai 2008

La recevabilité des demandes nouvelles

Cours de 7 pages - Droit civil

Synthèse de Droit sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel.

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01 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2013 : le divorce aux torts partagés et la demande de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Tel qu’énoncé à l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par cet article et ceux qui lui succèdent, le Code civil impose à tous ceux qui s’unissent par les liens du mariage, un certain nombre de devoirs et...

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02 août 2012

Le cours de l'instance

Cours de 40 pages - Droit autres branches

[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...

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20 déc. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la demande...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant...

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17 avril 2010

Cas pratique sur le divorce pour participation active dans une secte

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Un couple marié et ayant deux enfants rencontre quelques difficultés conjugales après quelques années. L’épouse a rejoint la secte des témoins de Jéhovah à laquelle elle consacre la plupart de son temps. Suite à une altercation quant aux activités de la femme, le couple décide de se séparer...

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09 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’article 30 du Code de procédure civile définit l’action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 et première chambre civile, 30 octobre 2008 - la possession mobilière de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu’à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l’ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu’elle renferme, en véritable dogme juridique. C’est notamment ce qui...

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03 Nov. 2009

Cas pratique - le prononcé du divorce

TD de 5 pages - Droit de la famille

Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse, il s'empare de son journal intime dont la...

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26 juin 2007

CA Pau 07 décembre 1998

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...

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01 juin 2012

Droit de la famille : la séparation de corps

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil.Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation.Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial comme la mort ou...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2005 : la compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Els et la société Leray ont conclu un contrat de transport aux termes duquel la première a effectué divers transports de marchandises au profit de la seconde entre octobre 1999 et juin 2000, tandis que la société Leray a effectué diverses expéditions à la société Els...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 relatif à la cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ».En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit une action en délivrance du legs. La...

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28 juin 2012

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n 02-20999, Bull n 263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la survie de la dette est sans...

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21 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

Le professeur émérite de l’université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l’utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘’le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation...

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23 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 : la mésentente entre associés

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Alors que le juge privilégie bien souvent l'intérêt social d'une société et écarte l'intérêt particulier, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 est intéressant en ce sens qu'une stricte application du droit est faite et ce au profit d'un intérêt particulier.Les associés d'une...

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28 Mars 2012

Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous contrats,...

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31 Oct. 2007

Chambre Commerciale 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, commentaire d'arrêt Notre avis : Bien rédigé, ce commentaire d'arrêt respecte les règles de rédaction juridique imposées en s'appuyant sur le Code civil et les articles appropriés. Le questionnement porte sur l'arrêt de la chambre...

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17 Nov. 2008

La formation du mariage : l'erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le 26 juillet 1970, un homme se marie et se rend compte au cours de son voyage de noces que sa femme est atteinte de graves troubles mentaux. Le 20 janvier de l’année suivante il assigne donc son épouse en nullité du mariage pour consentement vicié arguant que ces troubles étaient...

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07 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n’est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre civile...

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c’est à des conditions très strictes. C’est ce qu’est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En...

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14 déc. 2007

Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur le divorce pour faute et la prestation compensatoire le 7 mai 2003. Mme X quitte le domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête de divorce. Mr Y commet un adultère après l'ordonnance de...