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Toute personne est titulaire du droit d’agir en justice afin d’obtenir la reconnaissance d’un droit substantiel. Mais l’action en justice est nécessairement encadrée : l’existence de l’action est subordonnée à la réunion de conditions légales, qui sont...
Les créanciers peuvent paraître être en position de force par rapport à un débiteur soumis à une procédure collective. Mais la défense de ses intérêts est capitale et suscite un attrait tant en jurisprudence qu’au niveau législatif. En droit des procédures collectives,...
Dans l’arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en l’espèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision d’un sous–traitant unique. Plusieurs syndicats estimant que ce regroupement intéressait la marche générale tant d’EDF que des...
La défense de l’interet collectif de la profession n’est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l’action syndicale, vont montrer...
Le célèbre arrêt Golder c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des Doits de l'Homme (CEDH) le 21 février 1975 consacre le droit d'agir en justice, principe fondamental établi comme corollaire essentiel du procès équitable garanti notamment par l'article 6-1 de la Convention européenne de...
L'action en procédure civile est "le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (article 30 du Code de procédure civile). On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt collectif...
Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-interets à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu’un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et...
Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n’était plus fait « référence à la nature des établissements pouvant...
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131_1 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une...
Ce document répertorie les personnes compétentes pour pouvoir formuler une action civile. Le thème principal ici est de démontrer qu'il y a possibilité aussi pour les personnes morales de faire jouer cette action civile sur le plan pénal, mais cela doit se faire aussi avec quelques conditions,...
Le sujet envisagé demeure très large, mais d'un intérêt fondamental. En effet, le droit du travail, il faut le signaler est un droit d'une mouvance extrême. Dès lors, il est important de se poser à un temps précis, et d'étudier l'étendue de la protection accordée à chaque partie dans cette...
L'interet pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'interet doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque...
Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire l’objet d’un recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il est nécessaire de vérifier les...
« Sous le caractère personnel de l’interet, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L’adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d’une des règles fondamentales en procédure civile : le...
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet contractuel de la...
Dans le cadre d’une entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche d’activité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts...
L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement...
L’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L’entreprise est aussi le lieu de rapports...
Un accord-cadre prévoyant le bénéfice d’une prime anniversaire pour les salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté avait été signé au sein d’un groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en œuvre de cette...
L’article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s’exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du...
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de l'élaboration...
Cette décision de la Cour de cassation en sa formation sociale du 3 mai 2007 traite de l’interet à agir des syndicats. Il est très intéressant d’étudier cet arrêt puisqu’il concerne, de manière générale, l’interet à agir des syndicats, et surtout il traite de la...
Aux relations individuelles se superposent les relations collectives de travail. La relation collective de travail se définit essentiellement en rapport avec l'objet de la dimension collective des relations de travail que le droit du travail entend régir. Le concept d'interets...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus d’interet auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : c’est un recours d’ordre public, et c’est un recours objectif. Ce dernier caractère ne peut a priori être contesté,...
Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l’aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil englobent...
L'interet social est une notion floue que chacun remplira à sa guise. Questions du rééquilibre du pouvoir au sein du conseil d'administration ou entre managers et actionnaires. Elles placent moins le débat sur le terrain de la nature de la société que sur celui de ses finalités. Un des...
La convention collective est conclue entre deux personnes morales de droit privé ou entre une personne morale et une personne physique (organisation syndicale représentative et groupement d'employeur ou employeur). Il s'agit donc d'un contrat lors de son élaboration. Mais à l'égard des...
Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se substituent aux voies...
La raison d’être de la négociation collective résulte d’un constat de fait : l’inégalité économique qui existe dans les relations entre l’employeur et le salarié. C’est pour lutter contre cette inégalité et restituer l’équilibre entre ces deux parties que les...
L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des parties de chacun de ces...
