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Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour dAppel de Rouen. Elles considèrent que laction civile exercée par le syndicat avait pour objet dassurer la protection de lintérêt collectif de la...
Toute personne est titulaire du droit dagir en justice afin dobtenir la reconnaissance dun droit substantiel. Mais laction en justice est nécessairement encadrée : lexistence de laction est subordonnée à la réunion de conditions légales, qui sont lintérêt...
Les créanciers peuvent paraître être en position de force par rapport à un débiteur soumis à une procédure collective. Mais la défense de ses intérêts est capitale et suscite un attrait tant en jurisprudence quau niveau législatif. En droit des procédures collectives, lintérêt...
Dans larrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en lespèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision dun soustraitant unique. Plusieurs syndicats estimant que ce regroupement intéressait la marche générale tant dEDF que des...
La défense de lintérêt collectif de la profession nest pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de laction syndicale, vont montrer lintérêt...
Aux relations individuelles se superposent les relations collectives de travail. La relation collective de travail se définit essentiellement en rapport avec l'objet de la dimension collective des relations de travail que le droit du travail entend régir. Le concept d'intérêts collectifs...
Situation générale La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par loctroi de crédits inconsidérés, prolongé...
Larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans lintérêt collectif des créanciers. En lespèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en...
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à lexécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette...
L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque l'on parle de...
Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le syndicat national...
Larticle L.622-20 du Code de commerce donne au mandataire judiciaire, représentant des créanciers (et au liquidateur judiciaire, si liquidation judiciaire il y a, par la suite), le pouvoir dagir au nom et dans lintérêt collectif des créanciers. Ainsi, dès le moment ou...
Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire lobjet dun recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il est nécessaire de vérifier les...
« Sous le caractère personnel de lintérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». Ladage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite dune des règles fondamentales en procédure civile : le...
La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, dagir et dêtre titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du droit par...
Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France,...
L'action en procédure civile est "le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (article 30 du Code de procédure civile). On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt collectif...
Cet arrêt sinscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de létablissement qui les accueillait, lAssociation Française contre les...
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de l'entreprise du fait...
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet contractuel de la...
Dans le cadre dune entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche dactivité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts...
"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...
Larticle 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également dester en justice. Trois catégories daction se distinguent : lorsque le syndicat agit...
« Laction en justice est le droit mis en mouvement. Cest le droit à létat daction, le droit à létat de guerre ou de paix. » Deblonde Si le romantisme de Deblonde est incontestable laction en justice demeure une notion délicate à interpréter pour les juges...
Lentreprise ne se compose pas seulement dune multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En dautres termes, le droit du travail nest pas seulement le droit des relations individuelles du travail. Lentreprise est aussi le lieu de rapports...
Cours synthétique relatif à l'action en justice des syndicats. Quelles sont les différentes possibilités d'action en justice des syndicats ? L'action en défense des intérêts collectifs, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié, l'action née d'une convention...
Cours de droit du travail traitant de la possibilité pour les syndicats d'agir en justice et plus précisément de l'action en défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié et de l'action née d'une convention collective de...
L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement...
L'Etat de droit doit concilier le respect de l'intérêt collectif, émanant de la volonté générale, et celui des droits individuels dont il est le garant. L'Etat en s'autolimitant par le droit, devient lui-même sujet de droit (I). cependant, la réalisation de ses droits le distingue...
Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors dune délibération, lescalade afin de prévenir les risques daccident. Un administré qui pratique lescalade a demandé...