La séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La séparation de corps peut être définie comme étant la procédure mettant fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant subsister le mariage. [...] Cette séparation de corps est plus souple et moins contraignante que les autres modes de dissolution du mariage,...
Le mariage - publié le 10/01/2026
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette fiche de cours est centrée sur le mariage. Le Code civil ne donne aucune définition du terme de « mariage ». Toutefois, on peut déduire du régime fixé par ce même Code que le mariage est l'acte solennel par lequel deux personnes s'engagent mutuellement à vivre...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, n°18-17.574 - L'absence d'intention matrimoniale peut-elle conduire à l'annulation du mariage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans les faits, il s'agit d'un mariage célébré en 2013 entre des époux de nationalités différentes. Seulement, plusieurs années après, le mari assigne son épouse en nullité du mariage, mettant en cause ses intentions matrimoniales.
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - La conclusion d'un mariage à des fins uniquement successorales est-il passible de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse est condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'égard de son mari, conséquemment, une action en nullité du mariage est demandée, ce que ladite épouse conteste. L'arrêt de la Cour d'appel de...
Validité et reconnaissance d'un mariage homosexuel
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Tim est un jeune étudiant de nationalité allemande. Il étudie la médecine à l'Université de Cologne. Durant son Erasmus à Strasbourg, il fait la rencontre de Roman, un étudiant de nationalité polonaise qui fait son doctorat en biologie à Strasbourg. C'est le coup de foudre immédiat pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-17.043 - En cas de double nationalité d'un époux, faut-il faire primer la nationalité française pour apprécier les conditions de fond d'un mariage célébré en dehors de l'Union européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mariage a été célébré en 2015 en Algérie entre un Algérien et une Franco-Algérienne. Toutefois, l'épouse était mineure à ce moment. Le procureur de la République s'est donc opposé à la transcription du mariage en France, car la minorité d'un époux est...
Cautionnement et dépenses du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Benjamin et Sarah se sont mariés en février 2022 sans contrat de mariage. Sarah, voulant se venger de la tromperie de son mari, décide de faire de multiples achats en comptant sur le salaire de son époux. L'époux a reçu une lettre de la clinique dans laquelle Sarah a fait de la...
L'annulation du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Jean et Bérénice sont mariés depuis décembre 2021 et ont eu deux enfants : Georges et Valentin. Jean vient de savoir que son épouse est une ancienne prostituée qui proposait ses services et ceux de jeunes filles via une plateforme. Sur le plan économique, Bérénice a des revenus plus importants...
Comment le système juridique français garantit-il aux personnes de même sexe l'effectivité du droit au mariage ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La construction du droit autour du mariage hétérosexuel a pu entraîner une rupture d'égalité entre les individus et un accroissement des discriminations. En effet, jusqu'en 2013, le mariage était une institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible de rompre après avoir longuement contribué à l'espoir de son futur époux de se marier avec lui ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Christine est désemparée. En effet, elle entretient une relation amoureuse depuis deux ans avec Bruno. Ce dernier, profitant de la Saint-Valentin et d'un diner aux chandelles, l'a demandée en mariage. Très émue, Christine a dit « oui ». (...) Cependant, Christine est en proie aux...
Concubinage, nullité du mariage et vice de consentement - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de rédiger des problèmes juridiques, en incluant la notion juridique, pour différents thèmes autour du concubinage et du mariage, ainsi que les règles de droit (la majeure). Différentes jurisprudences sont également utilisées pour illustrer la règle de droit.
L'apport des droits romain et canonique à la construction du modèle occidental du mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Pour les juristes romains, le mariage est avant tout un fait social auquel le droit va y ajouter quelques exigences afin de produire des effets de droit.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 1998, n°96-14.508 - Un époux condamné pour le meurtre de son épouse peut-il bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans leur contrat de mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Les époux avaient adopté le régime de la communauté universelle avec une clause stipulant qu'au décès de l'un d'eux, le survivant recueillerait la moitié des biens en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit en laissant la nue-propriété de l'autre moitié aux héritiers....
Les conditions de validité des mariages célébrés dans le cadre de l'émission de télévision « Mariés au premier regard »
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
« Mariés au premier regard » est une émission de télévision dans laquelle des célibataires subissent un test de compatibilité avec un autre célibataire. Si le résultat du test est concluant, l'émission organise le mariage des deux personnes. La seule condition nécessaire pour que cela...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - Le choix de se marier, animé par la volonté de ne bénéficier que de certains effets du mariage, est-il valable ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans les faits, Philippe Y est décédé sous les coups de sa femme, Mme X. Peu de temps avant son décès, il avait exprimé ses doutes concernant la sincérité de l'engagement de Mme X, notamment du fait que cette dernière n'eût consenti qu'à une seule relation sexuelle, le jour du...
Les conditions de la formation du mariage - Un mariage ayant une forte connotation touristique célébré à l'étranger et sous l'emprise d'alcool peut-il empêcher de célébrer un mariage civil en France ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 1er janvier 2018, au cours d'un séjour à Las Vegas, Ross et Rachel, alors quelque peu avinés, se sont mariés. Depuis leur retour, Ross a rencontré Émilie, dont il est aujourd'hui follement épris. Désireux de s'unir par les liens du mariage avec sa nouvelle compagne, il...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2000, n° 98-10.846 - Dans quelles mesures une aide professionnelle de l'un des époux à l'autre excède-t-elle la contribution aux charges du mariage et peut être la cause de libéralités qui la rémunèrent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après un premier mariage et la naissance de huit enfants, M. X a épousé en secondes noces Mme Y sous le régime de la séparation de biens, modifié par la suite en régime de communauté avec attribution de l'intégralité des biens à l'époux survivant. Durant ce mariage, Mme Y a...
L'obligation de fidélité est-elle encore un principe essentiel du mariage ou son importance tend-elle à s'atténuer ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis l'Antiquité, la fidélité est considérée comme une valeur fondamentale du mariage, vue comme un garant de stabilité et de confiance mutuelle. En droit français, cette obligation revêt une importance juridique particulière, en ce qu'elle fonde un des piliers de l'union...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible d'annuler un mariage contracté avec une personne ayant dissimulé une maladie sexuellement transmissible, ce qui empêche le couple d'avoir des enfants alors que c'était l'un des objectifs du mariage ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Venus et Lucien, mariés depuis le 18 février 2022, ont emménagé à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, dans l'appartement de Venus situé dans un quartier résidentiel de la ville. (...) En rangeant l'appartement, il découvre un examen médical, établi au nom de Venus, datant du 20...
Obligations du mariage et du concubinage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Charlotte Quira et Gérard Piqueto se sont dit « oui » devant monsieur le maire le 21 février 2011. Douze années d'union au cours desquelles sont nés le petit Milan et le petit Sacha, âgés respectivement de 10 et 12 ans. Ce bonheur apparent s'est depuis quelque temps assombri. En effet,...
Le mariage et ses effets
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le cas pratique soumis à notre étude traite des effets que peuvent - ou non - produire un contrat de mariage.
La formation du mariage - publié le 01/12/2025
TD - 10 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 7 fiches d'arrêts ainsi qu'un cas pratique et un commentaire d'arrêt sur le mariage entre alliés.
Dans le cadre du mariage, quelles sont les caractéristiques du consentement afin d'assouvir les conditions physiologiques réglementaires, et par quels moyens ce consentement est-il protégé par le législateur ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique qui se distingue en deux types de contrat. On y relève la forme contractuelle de la nature particulière et la forme contractuelle consentie devant un officier d'État civil, tel que le maire ou le notaire. Le contrat contracté devant un officier...
Le couple marié - L'union : le mariage
Cours - 19 pages - Droit de la famille
En droit romain, le mariage présentait essentiellement ce caractère contractuel, de sorte qu'il était possible de sortir de ce mariage si les parties n'étaient plus d'accord. Petit à petit, il est saisi par le droit canon à partir du XXe siècle (l'Église devient...
Vers une unification du droit français, le mariage : affaire d'État
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Les canons du concile de Trente n'ont pas été reçus en France malgré tous les efforts déployés par le pape, on a à cette époque-là un roi puissant, et l'esprit du gallicanisme est présent, c'est une doctrine qui a pour objet la liberté de l'Église française vis-à-vis du pape, donc...
Dans quelles mesures la formation du PACS fait-elle de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Nous pouvons dire que le PACS est un juste équilibre entre le concubinage, qui n'est pas un contrat, car il n'a pas réellement d'engagement, et le mariage, qui est une institution, un véritable engagement des époux. Ainsi, un PACS est un contrat différent du mariage,...
Vie du mariage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document présente quatre fiches d'arrêt et commente l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007. L'arrêt est relatif à la solidarité aux aides ménagères entre époux. Dans les faits, des époux soumis à une contribution aux charges du ménage et...
Le non-respect de l'obligation de communauté de lit du mariage pose-t-il problème ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le 7 novembre 2019, puis le 17 septembre 2020, une femme a été reconnue fautive d'un divorce, car elle a refusé d'avoir des relations charnelles depuis plusieurs années avec son mari, bien qu'il l'ait sollicitée. La femme a alors assigné la France devant la Cour européenne des...
Concubinage, nullité du mariage, possession d'état, expertise biologique, divorce pour faute, prestation compensatoire - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Au terme de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. (...) En principe les biens acquis avant et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2022, n°21-23.139 - Dans quelle mesure le mariage peut-il être annulé en cas d'intention frauduleuse lors de sa conclusion au regard de la liberté du mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un couple s'est marié le 12 juillet 1996. Quelques jours plus tard, le 7 août 1996, la femme a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux, sans intention de la donner. En première instance, les juges du fond ont fait droit à la...
