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Thème juridique : Mariage

Mariage

Nos documents

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16 août 2023

Le processus d'adoption d'une loi - Mariage pour tous : élaboration et adoption de la loi du mariage

TD - 2 pages - Droit civil

La loi sur le mariage pour tous a été adoptée en France en 2013, après de nombreuses années de débats et de controverses. Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants, et a été présentée comme une étape importante vers l'égalité des droits pour...

13 Oct. 2023

Fertilité, mariage et divorce

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Le document présente 3 situations concernant le droit de la famille. Les sujets abordés sont la gestation pour autrui, la garde des animaux de compagnie en cas de divorce et la digitalisation des contrats lors d'un mariage.

03 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de contribution aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un jugement datant du 12 mai 2014 a prononcé le divorce entre M. [B] et Mme [J], qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant, des problèmes sont survenus lors du partage de leurs actifs. Plus tard, une cour d'appel a rejeté la demande de créance formée par M. [B] à...

12 Oct. 2023

« Reasonable Accommodation » : l'exemption d'enregistrer les mariages des personnes LGBT

Mémoire - 12 pages - Libertés publiques

La liberté sexuelle dont le corollaire est de choisir son orientation sexuelle est pleinement reconnue au même titre que la liberté religieuse. Ces libertés semblent à priori recouvrir des notions et des enjeux différents. Pour autant, elles peuvent se confronter dès lors qu'émerge la...

26 Sept. 2023

En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations entre les...

01 déc. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 ; chambre civile 2, 30 juin 2004, n° 02-19.599 - La rupture d'une promesse de mariage et le droit à l'image - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le document comprend deux fiches d'arrêt. — Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 : Le litige concerne un couple fiancé, où le fiancé décide de se désister au dernier moment, entraînant ainsi la rupture de la promesse de mariage. La fiancée, estimant...

17 févr. 2023
odt

Le couple marié - Les effets du mariage

Cours - 8 pages - Droit de la famille

Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux...

15 Oct. 2023

Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2019, n°18/01439 ; Cour de Cassation, 1e chambre civile, 11 avril 2018, n°17-17.530 - Oppositions au mariage et conditions de validité

TD - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agissait d'un mariage entre un Français et une Malgache, celui-ci avait été célébré à Madagascar et transcrit sur les registres d'état civil français par le consulat de France à Tananarive. Toutefois, il s'est avéré que l'époux était déjà marié à...

09 déc. 2023

Les conditions de formation du mariage - publié le 04/12/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit de deux femmes, Jessica et Alexandra, qui se sont mariées le 14 février 2019 à la mairie du quatrième arrondissement de Paris. Les bans de leur mariage ont été publiés à Paris, ville de domicile d'Alexandra, mais pas à Nancy, ville de naissance et de domicile de Jessica....

01 juil. 2022

La force contraignante des obligations du mariage

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Avant de commencer de commencer notre étude, il me parait tout à fait important que nous définissions les termes du sujet afin d'en avoir une compréhension optimale. Notre sujet porte sur « la force contraignante des obligations du mariage », ainsi il est important dans un premier temps...

10 Mars 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La nullité d'un mariage pour cause de bigamie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, un mari demande la nullité de son mariage à la suite de la découverte d'un mariage réalisé à Las Vegas entre sa femme et un autre homme. En effet, 14 ans après la célébration de leur...

03 févr. 2022

L'article 180 du Code civil - Dans quels cas la nullité d'un mariage peut-elle être prononcée ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 180 du Code civil illustre les cas où le défaut de consentement constitue une cause de nullité du mariage. Il se compose de 2 alinéas. Cet article se situe dans le Livre Ier intitulé "Des personnes", dans le Titre V intitulé "Du mariage", et dans le Chapitre IV...

07 juil. 2022
odt

En quoi le PACS est-il un concurrent sérieux du mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le PACS a d'abord été un contrat permettant aux personnes de même sexe, qui ne pouvaient pas se marier, d'organiser leur vie commune. Cependant, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 a rapproché le PACS du mariage en relevant que le PACS oblige une véritable...

09 avril 2022

Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...

21 avril 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un homme et une femme se marient le 11 décembre 1995. L'épouse affirme avoir découvert le soir de leur mariage que son mari entretenait secrètement une relation extra-conjugale depuis 7 ans avec une femme mariée. L'épouse, demanderesse, agit en justice contre son mari, défendeur,...

17 Oct. 2022

Dictionnaire universel et complet des conciles, Quatrième concile de Latran, novembre 1215 - Adolphe-Charles Peltier (1847) - La validité et la sanction d'un mariage incestueux

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Le document à étudier est un discours prononcé par le Pape Innocent III lors du Quatrième concile de Latran en 1215. L'assemblée d'Évêques de l'Église catholique a été convoquée par le Pape ; cette réunion avait pour but de proposer des réformes en ce qui concerne les moeurs de...

10 déc. 2022

Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...

21 Sept. 2022

Le PACS, un quasi mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 a introduit le Pacte civil de solidarité dans le droit français, puis modifié par la loi du 23 juin 2006, ce qui a fait de lui le PACS que nous connaissons aujourd'hui. L'article 515-1 du Code civil dispose que le PACS est « un pacte civil de solidarité est un...

31 Oct. 2022

Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 28/10/2022

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En 2017, le ministère de la Justice et l'INSEE ont recensé 193,950 PACS alors qu'au cours des premières années de mise en place de celui-ci nous en décomptions 20,000 par an. Face à cette hausse significative, nous pouvons percevoir un déclin considérable du nombre de mariages. En...

04 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant, le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide...

17 Nov. 2022

Les sources du droit communautaire - Mariage et conjugalité

Cours - 9 pages - Droit européen

Le droit de l'Union européenne (UE) forme un véritable ordonnancement juridique. Les traités constitutifs des communautés et de l'Union vont permettre d'engendrer un droit dérivé qui devra être apprécié au regard de sa conformité avec le traité de base. Cet ordonnancement juridique,...

22 août 2022

Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. et Mme Smith se sont mariés sous le régime de séparation des biens en novembre 2019. L'épouse a viré sur son compte personnel l'intégralité du solde d'un compte de son conjoint. Par la suite, lors d'une soirée poker, M. Smith contracte un emprunt d'un montant de 10 000 euros auprès d'un autre...

04 août 2022

La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant

Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille

Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.

22 Mars 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La validité d'un mariage célébré à l'étranger entraînant une situation de bigamie

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 21 juin 1995 M. P et Mme J, tous deux de nationalité française se marient à Paris. L'époux, M. P, découvre l'existence d'un précédent mariage de sa femme célébré avec M. L à Las Vegas le 8 avril 1981. À la suite de cette découverte, en octobre 2009 et janvier 2010 les époux...

06 juil. 2022

Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...

11 juil. 2022

La rupture unilatérale d'un mariage et la reconnaissance de paternité

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Les époux sont mariés depuis 10 ans, ils vivent tous deux à Aix-en-Provence dans la résidence familiale. L'épouse a délaissé le domicile conjugal depuis 27 mois et envisage le divorce. Son époux cultive plusieurs heures par jour, et ce depuis quelques années une addiction aux jeux vidéo, et...

24 juil. 2022

La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé

Dissertation - 13 pages - Droit international

L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de...

11 août 2022

Cas pratique - Mariage et relation extra-conjugale

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. L'époux alors qu'il entretient une relation extra-conjugale, en plus de verser tous les mois de l'argent à sa maîtresse, lui a cédé sa maison de famille mais son épouse en a conservé l'usufruit.

16 déc. 2022

Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition...

16 déc. 2022

Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils sont...