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 Partie civile

Partie civile

  

Nos documents

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20 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 9 février 1989 - dans quelle mesure les proches de la victime d'un accident de la circulation sont-ils admis à se constituer partie civile en réparation de leur propre préjudice découlant de l'infractio

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Contrairement au droit civil de la responsabilité, les juridictions pénales sont tenues par des règles strictes, notamment l’article 2 du Code de procédure pénale, concernant l’exercice de l’action civile. En effet, il existe des conditions spéciales à l’exercice de...

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27 Mars 2008

La plainte avec constitution de partie civile

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Dissertation (fiche technique détaillée) portant sur la plainte avec constitution de partie civile devant le juge pénal.

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10 Nov. 2008

Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée comme un...

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05 Sept. 2016

La constitution de partie civile en droit français

Cours de 3 pages - Droit civil

Deux possibilités pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Ce n’est pas la victime qui choisit entre l’une ou l’autre de ces possibilités, mais, la procédure pour se constituer partie civile, dépend de si l’action publique a...

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06 avril 2019

La constitution de partie civile des victimes par ricochet

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée majoritaire selon laquelle la...

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18 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la validité d'une demande de huis clos formulé par un avocat d'une victime partie civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 15 mai 2002 sur la validité de la demande d’un huis clos formulé par un avocat d’une victime partie civile. En effet cette dernière défenderesse demande le huis clos en tant que partie civile dans...

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28 Oct. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - recevabilité de l'action civile devant le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes d’accès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable d’escroquerie de manière définitive....

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30 mai 2010

civile">Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l'action civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu’un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et...

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25 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu’il puisse en assurer sa défense? C’est à cette question que s’est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier...

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12 Nov. 2009

Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l’exercice de l’action civile par les héritiers de la victime d’une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d’une infraction exercent...

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01 Janv. 2000

Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un préjudice du...

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22 Janv. 2009

La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de celui d'une procédure...

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03 déc. 2009

La dissociation de l'action civile

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L’action civile est l’action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que l’action publique devant...

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13 Nov. 2011

L'action publique et l'action civile

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

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09 déc. 2009

Les rapports entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation par une autre personne de ce dommage. La responsabilité civile est une source d'obligations très important même s'il y a peu d'articles sur ce point dans le Code civil. Le...

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17 déc. 2009

Droit pénal général : les parties au procès pénal

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que l'infraction a...

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01 Sept. 2009

L'exercice et l'extinction de l'action civile

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Devant la juridiction répressive / devant la juridiction (plus classique) civile.Lorsque la victime pénale a choisi entre la voie civile ou la voie pénale, l'option prise est en principe irrévocable et définitive (Art 5 CPP)« La partie qui a exercé son action devant la...

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19 juin 2010

Les parties à l'action civile

Cours de 13 pages - Droit civil

L’action civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. L’action civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par l’infraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines, mais par...

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28 Oct. 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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26 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C’est ainsi que l’évolution jurisprudentielle autour du dol n’a d’abord pas...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000 (Bulletin civil n°131, 2000) : affaire Baldus

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse apprend que Baldus est en...

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26 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Patrice Jourdain dit que « l'obligation de renseignement a sa source dans un déséquilibre des connaissances entre contractants. » C'est de ce thème que traite l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Ce dernier aborde la réticence...

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11 déc. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 2001 - la valeur probante d'une reconnaissance de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La question de la valeur probante d'une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant est traitée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001. L'arrêt est d'ailleurs saisissant car il procède à une triple...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 : la responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu au visa de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la notion d’exercice des fonctions du préposé susceptible d’engager...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité de vente pour dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un...

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le...

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19 juin 2010

Le défendeur à l'action civile

Cours de 2 pages - Droit pénal

Le défendeur voit sa responsabilité recherchée sur le terrain pénal comme sur celui du civil. Mais l'action civile comporte un nombre de défenseurs plus étendu que de personnes ayant réalisé l'infraction : l'auteur, les garants du délinquant et ses éventuels héritiers. Il y a un certain...

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09 avril 2008

Les fautes civiles et pénales d'imprudence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le 17 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Total à des sanctions lourdes dans l'affaire Erika, pour avoir été responsable d'une faute pénale d'imprudence. Le groupe pétrolier a aussi été reconnu responsable pour faute civile d'imprudence et doit réparer...

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03 févr. 2009

Responsabilité pénale et civile des décideurs publics

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Etre responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences". Ainsi, selon André-Compte Sponville, la responsabilité est corrélée avec le pouvoir. En conséquence, le...