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 Recouvrement de créances

Recouvrement de créances

  

Nos documents

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15 mai 2018

Le recouvrement des créances alimentaires

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le recouvrement des créances alimentaires correspond à une situation ou à un ensemble de situations dans la/lesquelles l'un des parents se trouve et qui est contraint d'obtenir de la part de son conjoint ou bien encore de son ex-conjoint un somme d'argent qui lui est due. En outre,...

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09 Oct. 2006

La propriété des créances

Dissertation de 28 pages - Droit civil

L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...

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06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de creances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions....

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11 Oct. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d’un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l’espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme X...

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12 Nov. 2013

Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l’administration d’un côté et les contribuables de l’autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et...

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18 Mars 2007

L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité

Cours de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du déléguant.

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d’un bien immeuble. Après l’achat de cette créance, le cessionnaire s’adresse au débiteur pour acheter l’immeuble. Celui-ci affirme qu’il ne le connaît pas, qu’il n’a jamais contracté avec lui et refuse de...

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31 Mars 2007

La cession de créance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires le suivent. Cet arrêt est...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur l'a assigné en paiement...

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23 Nov. 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre de...

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25 juil. 2007

Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi, la...

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30 août 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d’affaires suivies. Après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont...

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03 juil. 2010

Les opérations de recouvrement de l'impôt

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Recouvrer un impôt c’est l’encaisser. On distingue deux grands ensembles, les règles classiques de recouvrement, lorsque tout se passe bien, et les procédures de recouvrement forcées, elles interviennent lorsque le contribuable ne paye pas d’impôt. Le...

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12 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d’un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L’immeuble a été vendu à une SCI, qui n’a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par...

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13 Sept. 2007

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci...

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20 Sept. 2009

Récompense et créance entre époux

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux. Ce qui exclut donc le régime de séparation des biens. Les récompenses constituent le procédé qui permet de liquider ces dettes et creances. Ainsi, soit un époux est...

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08 avril 2010

Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de la devise des...

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11 juil. 2013

Cas pratique de Droit des obligations : la créance

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin 1995, d'un...

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23 Nov. 2006

Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L’objet de ce travail sera d’étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l’action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales....

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12 Nov. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 31 mai 1994 - l'extinction d'une créance pour défaut de déclaration peut-elle être novée en obligation civile ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La déclaration d’une créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par l’extinction de leur créance. C’est dans ce sens qu’a été rendu l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation le...

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03 févr. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une figure...

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08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu’elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l’état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d’ouvrir une procédure judiciaire. Procédure...

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20 mai 2007

La cession de créances

Cours de 5 pages - Droit civil

TD sur la cession de creances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la...

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01 mai 2016

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)

Commentaire de texte de 7 pages - Droit des affaires

Lors d’une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l’acte par lequel les créanciers d’un débiteur objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou...

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11 Nov. 2016

Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l’ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d’introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c’est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...

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26 Mars 2009

La sûreté, accessoire d'une créance ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L’impossibilité d’aboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble ardu de...

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14 juin 2010

L'impôt sur le revenu des personnes physiques - assiette, liquidation et recouvrement

Cours de 7 pages - Droit fiscal

En 2008, l'impôt sur le revenu a rapporté que 57 milliards d’euros en 2008 et seulement 50 milliards en 2009 à cause de la crise. Les projets de la loi de finances pour 2010 sont optimistes puisqu’on prévoit 54,7 milliards d’euros. Le principe est que l’impôt est assis par le...

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10 mai 2008

Le recouvrement forcé

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n’a pas réglé ses impayés à l’URSSAF. Dans ce cas, l’URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d’obtenir le paiement de sa créance. L’URSSAF dispose de 2 types d’actions :...

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27 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d’autant plus lorsqu’une quatrième partie telle...