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Thème juridique : Recouvrement de créances

Recouvrement de créances

Nos documents

Filtrer par :

02 mai 2022

L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'histoire du droit des affaires nous apprend que les rapports entre créanciers et débiteurs ont toujours existé. Ces rapports ont fait émerger des problèmes de droit notamment des problèmes relatifs au remboursement de dettes, et plus précisément les pouvoirs dont disposent les créanciers...

15 mai 2018
doc

Le recouvrement des créances alimentaires

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le recouvrement des créances alimentaires correspond à une situation ou à un ensemble de situations dans la/lesquelles l'un des parents se trouve et qui est contraint d'obtenir de la part de son conjoint ou bien encore de son ex-conjoint un somme d'argent qui lui est...

30 juin 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 - Nantissement et cession de créances

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dispositif plébiscité par les professionnels, la cession Dailly semble n'avoir de cession que le nom pour les cédants qui s'acharnent à poursuivre leurs débiteurs après s'être dépossédés de leur créance, cédants que la Cour de cassation s'attelle à recadrer, à l'image cet arrêt rendu par...

23 juin 2022

Cour de cassation, chambre civile, 15 février 2015 - Recouvrement de créance et acceptation tacite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 10 février 1995, par acte authentique, la société Le Mas s'est portée caution hypothécaire d'un prêt de 200 000 francs consenti à M. et Mme X par René Y, aux droits qui viennent de ses héritiers (les consorts Y) et remboursable au plus tard le 12 août 1995. Le contrat de prêt...

04 Nov. 2022
doc

Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire

TD - 8 pages - Droit bancaire

Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...

06 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Le subrogataire peut-il réellement se prévaloir d'une créance identique à celle de son subrogeant ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le document est un commentaire comparé de deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : l'arrêt du 21 février 2006 et l'arrêt du 29 octobre 2002. Si les subrogeant des deux décisions à commenter se prévalent de la subrogation pour recouvrir la totalité de la...

30 juin 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022, n°20-22.037 - Comment la cession de créances opère-t-elle ses effets dans le cadre d'une sous-traitance ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se questionne sur l'épineuse problématique de l'opposabilité de la créance dans le cadre de sa cession. En l'espèce, la société Lidl a confié la réalisation de travaux d'extension d'un magasin à...

25 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur...

10 déc. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005- Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par ses deux arrêts en date du 28 janvier 2003 et du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation fait évoluer le régime de la preuve par présomption dans le cadre des contrats de téléphonie. Dans les deux espèces, la société France Télécom avait conclu un contrat de...

11 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l'espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme X (débiteur...

02 Janv. 2023

Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument utile dans...

06 Nov. 2014
doc

La transmission des créances

Cours - 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce...

19 avril 2021
doc

Ensemble de deux cas pratiques en droit des sociétés - Loyers impayés et règlement d'une créance

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Solange et André ont décidé de créer une SARL, chacun détenant la moitié des titres. Les statuts ont d'ores et déjà été signés. Solange a reçu un mandat annexé aux statuts pour un certain nombre d'actes importants pour la société. Elle choisit un local pour le futur siège social ;...

18 juin 2023

La cession de créances et le bordereau Dailly

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le...

13 Nov. 2023

Efficacité de la déclaration de créance

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Lorsque le créancier omet de déclarer sa créance, que ce soit de nature chirographaire, privilégiée, ou assortie d'une sûreté réelle spéciale, la libération de la caution de son obligation devient conditionnelle à la possibilité qu'elle aurait eue de tirer un avantage concret du...

22 Sept. 2023

Dettes et créances en matière de location commerciale

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

- Premier cas pratique : Le problème juridique est de savoir dans quelle mesure la loi autorise le fournisseur d'un fonds de commerce à exiger un paiement immédiat d'une somme qui ne sera exigible que dans un peu plus de deux mois. - Deuxième cas pratique : Monsieur Burtin ayant donné le...

01 mai 2016
doc

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de...

18 Nov. 2016
doc

Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...

03 avril 2018
doc

L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...

16 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.399 - L'associé versant une somme à la société dont il fait partie peut-il la recouvrir à tout moment ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le président-directeur général, personne physique, d'une société anonyme conclut, dans l'exercice de ses fonctions, un contrat de réservation dont un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, fait l'objet. Il verse pour cela une somme prise sur le compte...

28 déc. 2016
doc

Les effets de la cession de créance

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n'aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu'elle demeure telle qu'elle était dans les rapports entre le débiteur cédé...

04 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021 - La cession de créances au titre d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La société A, spécialisée dans le transport et la distribution, titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation de certains travaux à un sous-traitant, la société B. Ensuite, la société B a établi une facture au nom de la société A d'un certain montant, laquelle a été...

19 août 2023

La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges

Cours - 6 pages - Droit immobilier

La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal qui permette...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d'entrée par fractions jusqu'en 2004. En 2002, la société...

26 Nov. 2020
doc

La créance, lien ou bien ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations repose sur un rapport juridique entre plusieurs individus, respectivement qualifiés de créanciers et de débiteurs. Une obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur de faire ou de ne pas faire quelque chose envers son créancier. Elle peut émaner de la...

05 juil. 2016
doc

Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.

Cours - 5 pages - Droit fiscal

C'est l'ensemble des contentieux nés de l'application des lois relatives aux impôts. L'administration elle-même est susceptible d'auto réguler son contrôle. Cela veut dire que l'administration avant un contentieux ou pendant un contentieux a la possibilité de régler les litiges fiscaux...

12 Nov. 2013
doc

Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques)....

10 mai 2008
doc

Le recouvrement forcé

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n'a pas réglé ses impayés à l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d'obtenir le paiement de sa créance. L'URSSAF dispose de 2 types d'actions : l'action civile en...

09 Oct. 2006
doc

La propriété des créances

Dissertation - 28 pages - Droit civil

L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne...