Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Après de nombreuses évolutions relatives à limplication de ladministration du travail dans les différentes procédures concernant les cas de rupture du contrat de travail, l'on constate dans le droit positif que ladministration du travail retrouve une place non négligeable en la...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et dhumanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison nest pas typiquement français et apparaît...
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus davantages ( ) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une consécration des alternatives...
Dans ce cours nous allons considérer lobligation une fois quelle est née. Lobligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. Lobjet de ce cours est de savoir ce que devient lobligation...
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée. Appliquée à l'origine aux choses et situations dangereuses, cette jurisprudence a été progressivement appliquée aux dommages causés lors de l'utilisation de méthodes libérales de rééducation. Mais,...
La question de lerreur judiciaire est une question dactualité. Lerreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, davoir condamné un innocent ou aussi davoir acquitté un coupable...
La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel dune rare densité, ainsi quun...
La récidive, situation où une personne déjà condamnée pour une première infraction en commet une nouvelle, est un phénomène permanent et perçu très lourdement par lopinion publique surtout quand elle concerne des crimes de sang. Lexemple actuel de Pierre Bodein, soupçonné dun...
Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par dautres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette exigibilité est...
« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de conférer un droit...
La finalité de cette étude ne sera pas ici, dexpliquer les moyens mis en uvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais dexpliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme...
Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des...
Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes.2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finaliséLes gouvernants bénéficient d'une autorité qui est...
En même temps quelles ont plongé le monde judiciaire dans la perplexité et la tourmente, plusieurs affaires récentes ont relancé la polémique sur lefficacité de la lutte contre la récidive. Loin dêtre nouveau, ce débat est récurrent aussi bien dans le temps que dans...
Tout le monde saccorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier (Revue générale DIP 1978.)...
La féodalité est un terme qui, aujourdhui, connote un aspect négatif dans la conscience commune, imagée par un certain clientélisme parfois même par lidée dAnarchie. Pourtant, dans son sens historique, il désigne, de façon neutre, une organisation sociale, un système politique...
« Si je prouve que cette peine nest ni utile ni nécessaire, jaurai fait triompher la cause de lhumanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage une infirmière et un gardien que...
Létude de lobligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et cest notamment grâce à elles que fonctionne léconomie. Lobjectif de ce cours est détudier lobligation dans son ensemble....
La définition de lassurance pose un certain nombre de difficultés. Lassurance est lopération par laquelle une partie (lassuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation dun risque une...
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...
« Plus le niveau de la technique est élevé, plus les avantages que peuvent apporter des progrès nouveaux diminuent par rapport aux inconvénients » écrivait Simone Weil dans son ouvrage Doppression et liberté. Il est vrai que les nouvelles technologies, si elles améliorent souvent le...
Lactivité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à lutilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de lactivité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...
Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...
L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux et ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 :- Le débiteur conserve la possession et la jouissance du bien...
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et soucieuse...
Lhypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à lacquittement dune obligation ». Cest une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur limmeuble grevé et un droit de suite. Parfois...
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès dune banque. Grâce à limmeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et dhabitation. La banque créancière souhaite que le débiteur...