La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de...
Les quasi-fonds propres
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d'autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette exigibilité est conditionnelle,...
Cours de droit rural - publié le 20/02/2009
Cours - 32 pages - Histoire du droit
Document: Cours bien repris de droit rural de M1 - 45 pages Extrait: loi du 5 Janvier 2006 ; cette une nouvelle loi d'orientation agricole. Normalement une tous les 20 ans? c'était le rythme mais là à cause de la législation grandissante voire omniprésente dans certains cas de la...
La récidive : répression et prévention
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La récidive, situation où une personne déjà condamnée pour une première infraction en commet une nouvelle, est un phénomène permanent et perçu très lourdement par l'opinion publique surtout quand elle concerne des crimes de sang. L'exemple actuel de Pierre Bodein, soupçonné d'un triple assassinat...
Le casier judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des...
La quête du mérite et de la performance dans la fonction publique
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La finalité de cette étude ne sera pas ici, d'expliquer les moyens mis en œuvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais d'expliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme délibérément...
L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP
Cours - 40 pages - Droit international
Tout le monde s'accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...
Cours de droit constitutionnel : concepts fondamentaux, régimes politiques, ...
Cours - 94 pages - Droit constitutionnel
Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes. 2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finalisé Les gouvernants bénéficient d'une...
La récidive en droit pénal
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
En même temps qu'elles ont plongé le monde judiciaire dans la perplexité et la tourmente, plusieurs affaires récentes ont relancé la polémique sur l'efficacité de la lutte contre la récidive. Loin d'être nouveau, ce débat est récurrent aussi bien dans le temps que dans l'espace. Si l'on jette un...
Les voies d'exécution - publié le 18/01/2013
Cours - 45 pages - Droit civil
Houdot distingue les branches du droit en 2 familles : - Le droit ordonnateur, déterminateur, matériel ou substantiel . Lesquels établissent des droits concrets, ex : une créance, un pouvoir ou un droit de propriété - Le droit sanctionnateur, qui sanctionne les 1er. Se sont les droits dit...
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de style - l'adage...
Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » - Nations Unies - La responsabilité internationale des entreprises multinationales en matière de droits de l'homme et d'environnement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
L'émergence des premières entreprises multinationales est marquée par l'apogée de l'internationalisation. Ce processus commence véritablement au XVIe siècle, mais s'étend grâce à la révolution industrielle. Ce sera surtout à partir du XXe siècle que les entreprises des...
"L'abolition", de Robert Badinter
Fiche de lecture - 14 pages - Histoire du droit
« Si je prouve que cette peine n'est ni utile ni nécessaire, j'aurai fait triompher la cause de l'humanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage une infirmière et un gardien que Claude Buffet fini...
Droit des obligations : les contrats
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est : - Un droit subjectif,...
L'étude d'un acte de foi et d'hommage: commentaire du contrat de vassalité passé entre Bernard Anton (vicomte de Carcassonne), son vassal et l'abbée de Grasse
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La féodalité est un terme qui, aujourd'hui, connote un aspect négatif dans la conscience commune, imagée par un certain clientélisme parfois même par l'idée d'Anarchie. Pourtant, dans son sens historique, il désigne, de façon neutre, une organisation sociale, un système politique relativement...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Mémoire - 104 pages - Droit pénal
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à...
Droit des suretés: suretés réelles et personnelles
Cours - 19 pages - Droit civil
Une sureté réelle est une sureté qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés, meuble ou immeuble, que ces biens appartiennent au débiteur ou à un tiers. Cette sureté confère au créancier un droit réel sur les biens de son débiteur. Le droit réel est un droit qui confère des prérogatives...
Biométrie, science et liberté
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
« Plus le niveau de la technique est élevé, plus les avantages que peuvent apporter des progrès nouveaux diminuent par rapport aux inconvénients » écrivait Simone Weil dans son ouvrage D'oppression et liberté. Il est vrai que les nouvelles technologies, si elles améliorent souvent le quotidien,...
Notions fondamentales du droit des assurances
Cours - 73 pages - Droit autres branches
Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent un sinistre...
Droit bancaire : les instruments de paiement
Cours - 43 pages - Droit bancaire
L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement été...
Qu'est-ce qu'une peine juste ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La compréhension du droit pénal repose sur le principe selon lequel, la société coexiste avec la délinquance. Le maintien de l'ordre au sein de la société a été rendu possible grâce à plusieurs médiateurs s'inscrivant dans le rang de la religion, de l'idéologie, de la morale,...
Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d'une banque. Grâce à l'immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d'habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui consente...
L'hypothèque
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation ». C'est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l'immeuble grevé et un droit de suite. Parfois critiquée pour sa lourdeur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...
La responsabilité délictuelle du notaire
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...
Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...
L'endossement translatif de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les titres à ordre circulent grâce à l'endossement, c'est-à-dire par la vertu d'une mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d'un porteur ou endossataire. Le tireur a une créance à l'égard d'un tiré et veut céder cette créance auprès d'un bénéficiaire. Le tireur émet...
