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Il existe plusieurs impositions que lon peut reconnaître comme étant un impôt sur le revenu. IR personnel, impôt sur les sociétés (IS), CSG (contribution sociale générale), CRDS, prélèvement social. Une personne physique normalement ne pouvait pas faire lobjet...
Les contributions sociales (assurance maladie, chômage). Pendant très longtemps, la redistribution sociale na pas fait lobjet dune taxation spéciale. Les impôts généraux et universels encrés dans le budget de lEtat et dans lexécution de ce...
La caisse nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) est chargée pour le compte de lÉtat et d'autres régimes de Sécurité sociale du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et, depuis 2005, de la contribution additionnelle à...
Sont redevables de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution du Remboursement de la Dette Sociale) sur leurs revenus dactivité et de remplacement, toutes les personnes considérées comme domiciliées en France et qui sont à la charge...
Larticle 168 du code général des impôts (CGI) permet à ladministration fiscale, en cas de disproportion marquée entre le train de vie dun contribuable et les revenus quil déclare, de les substituer par une évaluation forfaitaire réalisée daprès certains éléments de...
I ? Les principes clésLa détermination du bénéfice imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon des règles semblables à celle utilisées dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux.Les conditions de forme et de fonds de déductibilité des charges sont les...
La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du salarié qui devient...
La SS française régit toutes les situations qui se passent sur le territoire nationale, elle ne régit pas les situations qui lui sont extérieures = Non exportabilité des contributions sociales.Le bénéfice de la SS est réservé au personne qui se trouve sur le territoire national et les...
S'il n'existe aucune définition universelle du concept de sécurité sociale, la convention n°102 de l'organisation internationale du travail énumère les risques couverts : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, l'accident du travail et la maladie professionnelle,...
Ce document dresse un descriptif synthétique et clair des différentes impositions et taxes fiscales : Ainsi, la taxe professionnelle est une taxe annuelle due par toute personne exerçant en France, et à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En principe, son champ...
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au travers des...
Un bouclier fiscal est un dispositif qui plafonne le taux d'imposition direct des contribuables. Le bouclier fiscal actuellement en vigueur en France est la conséquence de la promesse de N. Sarkozy pendant sa campagne : "Nul ne paiera au fisc plus que la moitié de ce qu'il a gagné",...
Tout le monde, c'est-à-dire tous les agents économiques, paient des impôts en France. Il s'agit des personnes physiques ou morales (ex : les entreprises) qui participent à l'activité économique.Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont...
En lespèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus...
Dans laffaire soumise au jugement du Conseil dEtat, le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, a pris linstruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, linstruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, linstruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, linstruction 5...
Le Conseil d'État dans son arrêt Genestar rendu le 24 mai 2006 fait part du principe selon lequel un acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion : une contrepartie à l'obtention d'un permis de construire sous la forme d'un « pot de vin » étant exposé à l'intérêt de...
La relation entre ladministration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il tend à...
Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En effet, par...
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie dans...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre dorganismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...
Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, ladministration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. Lensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....
Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par ladministration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant ladministration et le juge de limpôt. Le...
En France, il y a environ 268 milliards de recettes fiscales, dont entre autres :- 117 milliards de TVA en 2008 (44%)- 53 milliards liés à l'impôt sur le revenu (I. R.) (20%)- 7,3 milliards de transmissions (en 2007) (3%)- 4,1 milliard pour l'ISF (1,5%)Il y a 17 millions de contribuables taxés en...
Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour dexpérience de la première année dexécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août...
Au cours de la vie dune entreprise, il peut arriver que les associés soient amenés à céder leur entreprise ou leurs droits sociaux. Le thème des cessions dentreprises est un thème tout à fait actuel. En effet, à lheure du « papy boom », ces opérations tendent à se multiplier....
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à loccasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les...
La notion de protection sociale est apparue en Europe et en France au XIXe siècle. Les dépenses de protection sociale en France représentent aujourdhui près de 30% du PIB. Elle vise à protéger les individus, leurs familles contre des risques sociaux. Cest une notion...
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit lEtat à simmiscer dans...