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L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arret Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée...
Les années 2000 sont l’expression, sur un plan politique et juridique, d’une volonté de protéger les particuliers d’éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la...
D’après l’article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les normes externes doivent donc être « ratifiées ou approuvées » pour entrer en vigueur. Le 24 octobre 2006, a...
Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas imposé et...
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Droit administratif est le droit de l’administration. Le problème de cette définition c’est que...
La célèbre phrase de Montesquieu "le juge doit être la bouche de la loi", traduit l'importance de la loi dans l'ordre juridique français et notre tradition profondément légaliste. Néanmoins, cette tradition n'a pas empêché le droit administratif de se construire fortement autour du pouvoir...
Une question des plus conflictuelles au sein de l’UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l’on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l’opposé l’une de l’autre ? On peut en douter, car...
L’architecture de cet édifice singulier qu’est l’Union européenne n’aurait pas de cohésion tangible si elle n’était pas issue d’une volonté d’appliquer un droit uniforme sur l’ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont...
La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories telles le...
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi, Benjamin...
Chaque année, l’administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d’autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d’€ par an. C’est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d’élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances....
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...
Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l’Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets...
Une fois les délais de recours passés, et la requête posée, le contentieux se cristallise : les conclusions et la cause juridique du recours se fixent. On ne va plus pouvoir modifier ces éléments. L’instruction a pour objet de réunir tous les éléments de fait et de droit. C’est une...
Le Droit communautaire matériel est l’étude des normes matérielles, substantielles que traite l’Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La...
- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.- Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives communautaire...
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l’impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l’État) permettant le fonctionnement des services publics. L’impôt est lié aux transformations du rôle de l’État. Plus l’État souhaite intervenir, plus...
Le juge national, qui désigne ici aussi bien le juge administratif, que le juge judiciaire et le juge constitutionnel, a mis du temps à devenir le juge de droit commun du droit communautaire, ce droit qui bénéficie d’une place particulière dans la Constitution de 1958 (le titre XV lui est...
Toute autorité administrative, prenant un acte administratif, se fonde sur des motifs. En effet, elle ne saurait prendre un acte sans raison. On entend alors par motif les éléments objectifs, antérieurs à l'acte administratif, qui ont déterminé son auteur à l'accomplir. Il s'agit de motifs de...
Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.Les Irlandais...
Qu’est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l’esclave de...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...
