Doc du juriste

Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Intérêt personnel

Intérêt personnel

  
Intérêt personnel

Nos documents

.doc
12 juil. 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 octobre 2012, L'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige pour défendre son...

.doc
25 Mars 2011

La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale

TD de 2 pages - Droit civil

Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l’époux et les biens propres de l’épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par...

.doc
12 Mars 2007

La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...

.doc
22 août 2006

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l’enfant comprend le droit de la filiation et celui de l’éducation. Venant du latin, où l’infans devenait puer à l’âge...

.doc
30 mai 2010

Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir, ou recours objectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 13 mars 1989, M. Souibgui demande au tribunal administratif de Lyon l’annulation de l’ensemble de l’examen de fin de troisième année, session 1988, de l’Institut de sciences financières et d’assurances de l’Université Claude Bernard. Lequel transmet au Conseil...

.doc
14 Oct. 2009

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les...

.doc
03 Mars 2011

Les conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire des majeurs

Cours de 6 pages - Droit autres branches

L'approche fonctionnelle de l'article 425 du Code civil nous invite à retenir deux conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire. Ces conditions sont cumulatives. Il ne saurait ainsi question de mettre en place un régime de protection si l'une d'elles faisaient défaut. La...

.doc
27 Sept. 2010

Le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils optaient. Celui s'applique ainsi...

.doc
09 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée aux...

.doc
05 Oct. 2020

L'action en justice dans un intérêt non personnel

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son droit d'agir. Pour pouvoir former...

.doc
11 juil. 2007

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...

.doc
21 Nov. 2007

Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d’Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l’instance. S’il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l’étendue du cercle...

.doc
14 Nov. 2008

La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Sous le caractère personnel de l’intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L’adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d’une des règles fondamentales en procédure civile : le...

.doc
14 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 Février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la jurisprudence par cet auteur....

.doc
15 Nov. 2001

L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque l'on parle...

.doc
31 mai 2009

Les conflits d'intérêts du banquier

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Le conflit d’intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d’une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits d’intérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple,...

.doc
30 Sept. 2009

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun...

.doc
22 févr. 2010

Les conflits d'intérêts

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le conflit d’intérêt conduit aux confins du droit et de la morale, fut-ce une morale des affaires. Le conflit d’intérêt peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d’une personne sont en opposition avec ses devoirs. Mais il ne faut pas...

.doc
12 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la...

.doc
22 avril 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle veille...

.doc
14 Mars 2009

Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du droit...

.doc
14 Mars 2011

Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d’État ont rendu un arrêt relatif à l’appréciation de la théorie de l’acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l’enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices...

.doc
21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2003 : la mission du représentant des créanciers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Alain Lienhard, l’arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la...

.doc
11 juil. 2006

La notion d'intérêt à agir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses s’étaient déposées, quitte à susciter aujourd’hui des confusions. C’est ce qu’illustre de façon exemplaire la notion d’intérêt à agir,...

.doc
16 avril 2008

CE 1er mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé l’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou...

.doc
02 Nov. 2008

La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’action en justice, définie à l’article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d’obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte...

.doc
03 Nov. 2008

L'intérêt à agir des personnes morales

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire l’objet d’un recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il est nécessaire de vérifier les...

.doc
26 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C’est ainsi que l’évolution jurisprudentielle autour du dol n’a d’abord pas reconnu que...

.doc
22 Janv. 2009

L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Toute personne est titulaire du droit d’agir en justice afin d’obtenir la reconnaissance d’un droit substantiel. Mais l’action en justice est nécessairement encadrée : l’existence de l’action est subordonnée à la réunion de conditions légales, qui sont l’intérêt...

.doc
04 Mars 2013

L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c’est-à-dire si sont réunies les conditions d’ouverture de l’action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir...