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L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige pour défendre son...
Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de lépoux et les biens propres de lépouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par...
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
Le 13 mars 1989, M. Souibgui demande au tribunal administratif de Lyon lannulation de lensemble de lexamen de fin de troisième année, session 1988, de lInstitut de sciences financières et dassurances de lUniversité Claude Bernard. Lequel transmet au Conseil...
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les...
L'approche fonctionnelle de l'article 425 du Code civil nous invite à retenir deux conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire. Ces conditions sont cumulatives. Il ne saurait ainsi question de mettre en place un régime de protection si l'une d'elles faisaient défaut. La...
Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils optaient. Celui s'applique ainsi...
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée aux...
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son droit d'agir. Pour pouvoir former...
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul nest censé ignorer la loi », ce qui sapplique tant aux administrés quà ladministration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil dEtat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à linstance. Sil se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de létendue du cercle...
« Sous le caractère personnel de lintérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». Ladage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite dune des règles fondamentales en procédure civile : le...
Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la jurisprudence par cet auteur....
L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque l'on parle...
Le conflit dintérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels dune personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits dintérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple,...
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsquelle est prise pour satisfaire non pas lintérêt des actionnaires, mais lintérêt personnel dun actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun...
Le conflit dintérêt conduit aux confins du droit et de la morale, fut-ce une morale des affaires. Le conflit dintérêt peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels dune personne sont en opposition avec ses devoirs. Mais il ne faut pas...
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la...
Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle veille...
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du droit...
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil dÉtat ont rendu un arrêt relatif à lappréciation de la théorie de lacte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous lenseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices...
Selon Alain Lienhard, larrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la...
Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses sétaient déposées, quitte à susciter aujourdhui des confusions. Cest ce quillustre de façon exemplaire la notion dintérêt à agir,...
À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé lacte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de lentreprise ou...
Laction en justice, définie à larticle 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit dobtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte...
Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire lobjet dun recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il est nécessaire de vérifier les...
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. Cest ainsi que lévolution jurisprudentielle autour du dol na dabord pas reconnu que...
Toute personne est titulaire du droit dagir en justice afin dobtenir la reconnaissance dun droit substantiel. Mais laction en justice est nécessairement encadrée : lexistence de laction est subordonnée à la réunion de conditions légales, qui sont lintérêt...
Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, cest-à-dire si sont réunies les conditions douverture de laction. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir...