L'intelligence numérique et la protection des données personnelles
Cours - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Les réseaux sociaux sur Internet ont connu un développement très important ces dernières années, avec l'inscription de millions d'utilisateurs sur ces sites, une très grande partie de la population. Il y a également un grand nombre d'entreprises et d'institutions qui ont leur page...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 - Le cautionnement et l'opposabilité des exceptions personnelles
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, par un acte en date du 8 octobre 1993, une personne physique s'est portée caution solidaire envers une autre du paiement du prix de vente d'un fonds de commerce cédé à une société dont elle était le dirigeant. Ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire la caution...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990 : la subrogation personnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de subrogation peut être source de difficultés dans la mesure où, pendant la période séparant la subrogation même et la notification de l'existence de celle-ci au débiteur cédé, peuvent intervenir des faits menant à l'extinction partielle ou totale de la créance. Cet arrêt rendu par...
La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs niveaux...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984 - L'admission de la responsabilité personnelle de l'enfant mineur de 13 ans - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
À une date inconnue, un enfant mineur nommé Monsieur Dominique X., a été électrocuté alors qu'il se trouvait dans une dépendance de la ferme exploitée par ses parents. Cette électrocution est survenue lorsque Monsieur Dominique X. était en train de visser une ampoule à infrarouge dans la...
Réflexions personnelles sur le cours d'éthique
TD - 1 pages - Droit autres branches
"Science sans conscience n'est que ruine de l'âme", a pu écrire Rabelais dans son Pantagruel. Précisément, cette citation illustre les tensions qu'il peut exister entre les aspects éthiques et moraux d'une activité d'un côté, et ce qu'il est possible de faire, dans...
La Société par Actions Simplifiées (SAS) : la SAS pluri-personnelle et unipersonnelle
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle est née en 1994 parce que certains trouvaient que la SA était trop rigide et qu'il fallait plus de liberté contractuelle. D'où une société avec une forme sociable très très souple. On peut rendre inaliénable les actions pendant 10 ans, on pouvait à l'époque créer l'agrément...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011 - L'envoi de mails personnels via la messagerie professionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'explosion plus ou moins récentes des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC) dans le monde du travail modifie substantiellement les conditions de travail des salariés. Ainsi grâce à ces nouvelles technologies, la frontière entre vie privée et vie...
Etude de trois cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de...
Droit civil - Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des deux associés. La...
Cas pratique - la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
M. Pommard dispose d'une importante collection d'armes. Habituellement, elle est rangée dans une armoire blindée parfaitement fermée. Cependant, après avoir fait admirer sa collection à des amis, il a oublié de ranger un pistolet. Arthur, son petit fils âgé de 8 ans qui lui était confié...
La responsabilité personnelle du préposé - publié le 30/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est, de manière générale, le fait de répondre d'un acte ou de ses conséquences. En droit, on trouve la responsabilité pénale, dont la vocation est de donner une punition qui sert d'exutoire pour la société qui a vu une de ses valeurs bafouées par un individu. Aussi, la...
La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...
Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans cette lettre : -...
Cas pratique corrigé en droit du travail - La représentation du personnel : moyens et statut protecteur en 2021 (relations collectives de travail)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'entreprise comprend plus de 3421 salariés. Un délégué syndical et secrétaire du CSE a pris en un mois 152 heures de délégation. Le gérant a donc bloqué le paiement de ses heures de délégation et demandé immédiatement le licenciement pour faute grave à l'inspecteur du...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se sont...
La responsabilité personnelle du préposé - publié le 19/04/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au titre du solidarisme, la responsabilité civile s'est mutée d'une responsabilité moralisatrice en une responsabilité indémnisatrice. La responsabilité du fait d'autrui, prévue à l'article 1242 du Code civil, répond à ce principe en ce qu'elle engage, au regard de...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne physique (la caution) s'est portée caution solidaire envers le dirigeant d'une société (le débiteur) pour le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société....
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
Arrêts relatifs aux Garanties Personnelles non Accessoires
TD - 4 pages - Droit des obligations
Cass. Com 30 janvier 2001 En l'espèce, la Banque Sogenal s'est engagée à payer à première demande la somme de 39.500.500 francs à la société SCOCA, indépendamment du contrat passé entre elle et la société Hubsch. Il est bien précisé dans le contrat de garantie que le garant, la banque Sogenal,...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser le...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux...
Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison du pouvoir des...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...
En quoi la responsabilité administrative pour faute semble s'inscrire dans une certaine dualité d'intérêts autour de plusieurs intervenants ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre une responsabilité administrative pour les dommages causés aux particuliers. Cette responsabilité a cependant connu de nombreuses évolutions depuis cette jurisprudence. En effet, ses mécanismes ont évolué et ses...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme accompagne sur une plage un mineur de 9 ans dont elle s'est vu confier la surveillance, d'où venait d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin qui explose et le blesse. Les parents du mineur demandent alors réparation du préjudice causé...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...
Conseil d'Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques n'est plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans l'activité de...
