La défense en justice d'intérêts collectifs par les associations
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Actuellement, la France compte un million d'associations en activité et ce nombre ne cesse de s'accroître. Cette vitalité associative s'appuie sur plus de treize millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, y consacrent chaque jour du temps. Alors que le nombre de membres des syndicats et...
La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable",...
Cas pratique corrigé de droit administratif - Faute personnelle et faute de service
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une fête communale est organisée par le Comité des fêtes de la Jacqueline, qui est une association de droit alsacien-mosellan. La sécurité est assurée par une société de sécurité privée. Au cours de cette fête diverses rixes ont lieu, l'une d'elles concerne une pianiste qui est agressée...
Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de...
Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...
Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles dérogeant au...
La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son service et celle...
Les dommages réparables certains, licites et personnels
Cours - 4 pages - Droit civil
Le dommage doit être certain, licite et personnel. C'est une exigence qui va de soi, une personne ne peut pas prétendre obtenir une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. En pratique, les choses se compliquent. Pour être réparable, le dommage doit être réellement subi par...
Projet personnel professionnel : avocat généraliste
Mémoire - 10 pages - Droit autres branches
Actuellement étudiant en Droit, plus précisément en troisième année de Droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier, j'envisage de porter mon étude, objet du projet personnel et professionnel, sur le métier d'avocat, en correspondance avec ma volonté...
La loi du 13 juillet 1973 a réglementé le licenciement pour motif personnel en imposant le respect de conditions de forme et de fond. Pensez-vous que ce texte protège suffisamment le salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du Code du...
Données personnelles et droit international des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les données à caractère personnel peuvent prendre différentes formes : nom, numéro d'identification, identifiant en ligne, éléments physiologique, économique, génétique, etc. Le critère d'identification d'une telle donnée est qu'elle permet de reconnaitre l'identité...
La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a pour...
Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...
Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se définit comme un partenariat contractuel...
Les droits personnels
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Pour une bonne compréhension de la matière, il n'est pas sans intérêt de rapprocher les droits personnels des concepts d'« obligations personnelles ». L'obligation, de obligatio, du préfix ob voulant dire « en face » et ligatio, signifiant « lien » en français ou du...
La responsabilité du fait personnel - ensemble des 2 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
-1- Lors d'un combat sportif, un adolescent tombe et se casse une dent après que son adversaire lui ait donné un coup en dessous de la ceinture. L'adolescent, profondément choqué, est depuis sa chute dans un profond mutisme. L'assurance de l'adversaire ne veut cependant pas...
Article 1240 du Code civil - La réparation du dommage causé par un fait personnel
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé...
La subrogation personnelle - Fiche de révision
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document résume les notions de subrogation personnelle, ses types et ses conditions, sous forme de schémas
Le personnel judiciaire : les magistrats et les juges
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre administratif, les magistrats sont peu utilisés et seulement à la Cour des comptes sinon on parle de juge. Cela s'explique par le fait qu'il n'y a pas de parquet et que le juge ne représente que lui-même, il est simplement là pour analyser un problème juridique et non...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE)....
La comparution personnelle des parties en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Le principe apparaît comme le corollaire de celui de l'oralité. Il est en réalité très relatif et subit de plus en plus d'exceptions. La partie civile n'a nulle obligation de comparution en personne. Elle peut être représentée par son conseil. En matière correctionnelle et de police,...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n°16-26.962 - La faute pénale intentionnelle commise par un gérant au nom et pour le compte de sa société dans le cadre de ses fonctions constitue-t-elle un acte personnel détachable de celles-ci, le privant ainsi de toute action récursoire à l'encontre de sa société ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant social d'une société en nom collectif avait été reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce. De ce fait, il avait été condamné à octroyer le versement de dommages-intérêts au profit de la victime. Ainsi,...
La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En matière d'institutions représentatives du personnel, Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas parle de « mille feuille des institutions représentatives du personnel ». Cette citation s'insère au coeur du sujet puisqu'elle décrit parfaitement la...
Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020 - La responsabilité personnelle du gérant d'une société face à un dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt porte sur une cession de fonds artisanale. Le cessionnaire, estimant avoir subi un dol du fait de la non-divulgation de divers éléments déterminants de son consentement, assigne la société cédante, son dirigeant, ainsi que le notaire, en annulation de l'acte de cession et en paiement de...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...
L'élection des représentants du personnel : le périmètre, la préparation, le déroulement et la contestation des élections
Cours - 21 pages - Droit du travail
Il faut présenter les relations sociales de l'entreprise, de telle sorte qu'on ne s'intéresse plus au contrat individuel de travail. On part du constat que le travail est exécuté à plusieurs, sous la direction de l'employeur. Cette pluralité permet un sentiment communautaire, on parle de...
