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 Juridictions étrangères

Juridictions étrangères

  
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Nos documents

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14 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010 - l'adoption par un couple homosexuel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

Le débat sur l'adoption par des couples homosexuels a notamment été relancé avec force par la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010, si bien que quelques jours après cet arrêt rendu par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en...

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12 Oct. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007 - la compétence d'exécution d'une commission rogatoire dans un pays étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et de la...

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05 déc. 2007

Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation. Cour de cassation (com.) 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Après qu'une juridiction britannique se soit déclarée compétente pour ouvrir une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société dont le siège social est situé en France et après avoir retenu, examinant sa compétence au regard de l'article 3, § 1, du règlement européen que...

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19 avril 2009

Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l’idée d’une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L’idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de...

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17 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 2009 - les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, une société française, Valavia, achète un avion construit par une société américaine, la Cessna, et en confie la maintenance à une autre société française, la CCESC. Alors que la société Valavia se fait révéler que le constructeur, la CESSNA, a installé un train...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 1996 : compétence des juridictions françaises en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de compétence...

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23 avril 2012

L'exequatur en contentieux intracommunautaire

Cours de 12 pages - Droit international

En droit interne français, la Cour de cassation a dégagé dans sa jurisprudence les conditions d'exéquatur des jugements étrangers. À travers les arrêts « Munzer » de 1964 et « Cornelissen » de 2007, la Cour de Cassation a dégagé trois grands principes :- la compétence de la juridiction...

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20 févr. 2012

La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l’État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...

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05 Janv. 2010

Cour de cassation, arrêt du 25 octobre 2005 : le choix du prénom

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 19 juillet 1960: M. X... Georges Armand Jules et M. Z... Nicole Lucienne, épouse mettent au monde un enfant de sexe féminin qu'ils déclarent à l'État civil sous le nom de Brigitte Marie X... . Elle acquiert la nationalité française et la nationalité suisse. Mme Y... née X... demande le...

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24 avril 2007

Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l?empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l?enfant au père de...

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01 juin 2010

La reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne

Cours de 6 pages - Droit européen

Une décision de justice n’est exécutoire dans l’ordre interne que si trois conditions sont réunies : - que si la décision, formellement, est revêtue de la formule exécutoire - que si la décision est notifiée à l’adversaire - il faut que la décision soit passée en décision de...

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05 Oct. 2007

Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un « projet de...

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24 Nov. 2019

La consécration des droits fondamentaux par le juge constitutionnel français

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

François Luchaire, professeur en droit public et ancien membre du Conseil constitutionnel, a pu déclarer au sujet de ce dernier que "lorsque l’on compare le Conseil constitutionnel aux autres juridictions qui, dans le monde, exercent une activité semblable, on dit toujours que le...

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11 juil. 2011

Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)

Cours de 150 pages - Droit civil

Si le litige ne présente aucun élément d’extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées...

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05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...

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01 mai 2007

Le droit international privé - publié le 01/05/2007

Cours de 70 pages - Droit autres branches

Cours de droit international privé. Il présente les solutions applicables aux conflits de lois ainsi que des applications pratiques en droit de la personne et en droit des obligations. Il étudie également les conflits de juridictions.

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25 févr. 2009

Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.

Cours de 25 pages - Droit international

Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi étrangère. La...

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03 Mars 2010

Droit pénal international : la répression des infractions

Cours de 101 pages - Droit international

Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en partie...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes...

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02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l’espace. C’est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et...

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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04 févr. 2009

Le droit au recours juridictionnel des étrangers

Dissertation de 20 pages - Libertés publiques

Si le paradigme de l’Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

L’arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l’exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme et considère qu’ «...

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02 mai 2009

Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions

Dissertation de 8 pages - Droit international

Une société française ayant son siège social à Lyon a conclu un contrat de prestation de service avec une société arménienne ayant son siège social à Erevan. Le contrat prévoyait la réalisation de travaux en relation avec la promotion de l’image, les actions en communication de l’hôtel...

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13 févr. 2009

La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit international

La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s’était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l’image et les actions en communication de...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...

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09 Janv. 2019

Le contrat de travail international

Cours de 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être rattaché à deux...

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04 juil. 2010

Les titres de compétence du droit de l'Union

Cours de 17 pages - Droit européen

Le territoire est un espace géographique sur lequel l’Etat exerce l’intégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L’espace terrestre est généralement borné par les frontières de l’Etat. L’espace maritime, c’est la mer...

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29 juil. 2010

Organisation juridictionnelle publique

Cours de 68 pages - Droit autres branches

Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution judiciaire procède de la...