Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 12 février 2016 - La clause attributive de juridiction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Un utilisateur Facebook, qui a ouvert un compte en 2008, porte plainte contre la société à la suite de la suspension de son compte en 2011. La raison de la suspension est que l'utilisateur en question avait publié sur son compte la photo d'une peinture de maître représentant une femme...
Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...
Détermination de la juridiction compétente
Fiche - 5 pages - Droit international
Ce document reprend les notions et régimes de détermination de la juridiction compétente en droit international privé.
L'impartialité dans les juridictions pénales
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
« L'impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique...
Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de fait,...
Institutions juridictionnelles, les Juridictions : l'accès à la justice
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La vengeance privée est interdite. Le pouvoir de rendre la justice doit être dévolu à une autorité indépendante : ce sont les institutions judiciaires, soit la justice. Différents organes sont chargés de rendre la justice : ce sont les juridictions. Les hommes qui font fonctionner ces...
Dans quelle mesure les juridictions européennes exercent-elles une domination sur la justice administrative française ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les accords de Paris signés en 1951 ont permis la création de la CECA, communauté européenne du charbon et de l'acier, qui a évolué jusqu'à devenir l'Union européenne suite à la signature du traité de Maastricht, entré en vigueur le 1?? novembre 1993. Toutefois, l'institution...
Régimes matrimoniaux, privilège de juridiction, règlement Rome II - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Le principe de rattachement subjectif du régime matrimonial soumis à la volonté des époux est posé par l'article 3 de la convention de La Haye de 1978. À titre dérogatoire, dans l'hypothèse où les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans le même...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure (...) »
Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux
Cours - 55 pages - Droit international
Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Le régime de la loi étrangère
Dissertation - 6 pages - Droit international
On peut distinguer trois grandes questions. La première est une question de preuve ; la deuxième est une question d'interprétation ; la troisième est la question de l'éviction de la loi étrangère.
Le juge administratif national et le droit des étrangers - publié le 28/02/2012
Mémoire - 15 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel crées par la loi du 31...
Les conflits de lois et de juridictions en droit international privé
Cours - 26 pages - Droit international
Matières : le cœur du DIP est les conflits de lois et les conflits de juridiction. Il s'agit de déterminer la loi applicable à ces relations privées internationales, et comment on va les sanctionner devant les juridictions. On inclut en France en DIP la nationalité et la...
Tribunal administratif de Rouen, 2e chambre, 18 juillet 2022, n° 2001239 - Les carences des services publics dans l'édiction de mesures de surveillances judiciaires et de contrôle d'identité conduisent-elles à engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux victimes sont assassinées le 20 décembre 2015 par un individu étranger en situation irrégulière. Cet individu avait déjà été condamné pour des faits de viol. Une interdiction définitive du territoire a été prise à son encontre par la Cour d'assises de la Seine maritime...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première question à laquelle le juge administratif doit répondre est celle de sa compétence. C'est une question d'ordre public en ce qu'elle peut être soulevée d'office par le juge. (...) La compétence de premier ressort des CAA est attribuée par décret : ce sont des transferts...
Organisation de la justice : les juridictions et les acteurs de la justice
Cours - 27 pages - Droit autres branches
La justice est née lorsqu'est apparue la nécessité que chaque individu puisse exercer ses propres droits et libertés. Pour garantir l'exercice de ces droits et libertés, il a donc fallu fixer des règles communes et surtout fixer des sanctions à la violation de ces règles. Ce pouvoir de...
La prééminence de la compétence universelle d'une juridiction nationale face à une loi étrangère concernant l'amnistie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce un militaire, officier de renseignements à l'état-major de Nouakchott (Mauritanie) à participé aux affrontements qui eurent lieux en Afrique dans les années 1990-1991. Durant ces affrontements, il se serait rendu coupable d'acte de torture ou de barbarie envers certaines victimes. Le...
Commentaire d'affirmation : les privilèges de juridictions en droit international public (DIP)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
"Aujourd'hui, en droit international privé français, il n'existe plus de privilège de juridiction." En France, on a les articles 14 et 15 du code civil qui disposent que la juridiction française est compétente pour toute action portant sur des obligations contractées dont le...
La procédure ordinaire devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 3 pages - Droit européen
Etats membres représentés par un agent du service contentieux du Ministère des affaires étrangères (généralement assisté par un avocat). Institutions européennes représentées par des agents de l' Union (souvent conseillés par des professeurs de droit bruxellois / assistés par des...
Le conflit de juridictions dans le droit international privé
Cours - 11 pages - Droit européen
Si un tribunal français est saisi, il apprécira sa compétence selon la loi française, avant toute défense au fond. ?Les clauses attributives de compétence sont valables dans l'ordre international, mais il faut un élément d'extranéité serieux. La clause qui évince une juridiction exclusive...
Les juridictions judiciaires - publié le 25/11/2013
Cours - 15 pages - Droit administratif
Nous sommes tous des justiciables, c'est-à-dire que nous sommes tous en mesure d'entretenir des rapports avec l'autorité judiciaire, soit parce que nous pouvons faire appel à la justice, pour faire appel à sa protection, pour faire reconnaitre un droit. Nous pouvons aussi être appelés en justice,...
Lien de causalité, cause étrangère et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'arrêt proposé en date du 14 avril 2006 et rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur les caractères de la force majeure en matière contractuelle. Il doit être observé que le même jour, la formation la plus solennelle de la haute juridiction a également livré une...
Au regard des différents fondements de l'immunité de juridiction, quelle est l'étendue de cette immunité pour ses différents bénéficiaires ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
De tout temps depuis l'Antiquité, les différents Royaumes, Empires ou États ont eu recours à des ambassadeurs afin de communiquer, négocier ou parlementer avec les États voisins dans le cadre de relations pacifiques ou plus hostiles. Ces ambassadeurs étaient - et sont toujours - des personnes...
La justice pénale internationale : juridictions et défis
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le XXe siècle a été marqué par des conflits aux violences envers les populations civiles sans précédent que ce soit au Cambodge sous le régime des Khmers rouges, au cours du génocide rwandais et arménien ou des purifications ethniques en ex-Yougoslavie, etc. Le monde en porte encore les stigmates...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC. - publié le 05/12/2014
Mémoire - 58 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...
La réglementation des investissements étrangers
Cours - 14 pages - Droit européen
Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut être...
Quelles sont les caractéristiques des tribunaux/juridictions internationales dites "mixtes" (ou "hybrides") ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Comme le considère Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale : « Les tribunaux internationaux mixtes sont une réponse pragmatique à la nécessité de combler le fossé entre la justice internationale et les systèmes judiciaires nationaux. Ils reflètent la reconnaissance de la...
La juridiction compétente en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M. Bernard, de nationalité française, résidait au Vietnam depuis 2015. Son décès en novembre 2024 ouvre une succession concernant des biens situés dans deux pays distincts : un appartement à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam et une maison en Normandie, en France. Par ailleurs, son épouse, Mme Hoa...
Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Art 209 I CGI : dispositions sur l'imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l'IS posé au §1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l'imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles impositions (convention...
