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Thème juridique : Juridictions étrangères

Juridictions étrangères

Nos documents

Filtrer par :

10 Sept. 2007
doc

Unité et dualité de juridiction à l'étranger

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l'existence de règles de droit propres à l'action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un ordre...

20 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008 - les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu'elles mettent en jeu l'application de...

19 mai 2009
doc

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence...

18 mai 2010
doc

Cas pratique sur le bien-fondé des arguments invoqués par un ministre des Affaires étrangères

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

Trois pays limitrophes, la Sonanie, la Falconie, et la Bordurie, connaissent entre eux des mouvements de populations. De ce fait, en 1970, les États s'entendent sur l'aboutissement d'une convention les engageant respectivement à protéger les droits fondamentaux de ces populations...

29 déc. 2010
doc

Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions

Cours - 33 pages - Droit autres branches

Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à...

16 juin 2011
doc

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...

08 Janv. 2010
doc

Les juridictions administratives françaises

Cours - 10 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour...

31 juil. 2009
doc

Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation - 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d'une part en précisant ce qu'on entend par juridictions spécialisées et d'autre part en délimitant le sujet à l'application de l'article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces juridictions dites...

04 févr. 2010
doc

Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du...

17 févr. 2010
doc

Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987 - la dualité des ordres de juridiction en France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe à part dans le système institutionnel français, qui n'est ni une juridiction judiciaire, ni une juridiction administrative, mais dont l'une des tâches majeures est de contrôler la conformité à la Constitution de certaines normes juridiques,...

23 mai 2010
doc

Les juridictions internes et l'interprétation des traités

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »....

23 mai 2002
doc

L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire - 24 pages - Droit administratif

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L'idée qui prédomine est qu'il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l'administration sans avoir les moyens de contrainte permettant d'assurer le respect de...

13 mai 2008
doc

Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions

Cours - 57 pages - Droit autres branches

Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de...

03 Nov. 2009
doc

La procédure civile : action en justice, juridictions et instance

Dissertation - 51 pages - Droit civil

Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...

25 Nov. 2011
doc

Introduction aux grands systèmes de droit étrangers

Cours - 4 pages - Droit international

La notion de Lex Mercatoria a été utilisée pour la première fois par le professeur Berthold Goldman dans son étude parue en 1964 intitulée « Frontières du Droit et Lex Mercatoria ». Il y constate l'émergence d'un ordre juridique anational constitué de règles formées et appliquées en marge des...

22 août 2009
doc

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...

05 Sept. 2007
doc

Les conflits de juridiction en droit social international et européen

Cours - 7 pages - Droit européen

Cours de droit social international et européen portant sur les conflits de juridiction. Etude de la détermination de la compétence en matière de contrat de travail, des clauses sur la compétence dans les contrats de travail ainsi que de la reconnaissance et exécution des décisions.

04 Mars 2002
doc

La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...

26 juil. 2006
doc

La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n'est pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes dualistes...

16 févr. 2007
doc

La réforme de la juridiction communautaire est-elle achevée?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Art. 220 TCE: la Cour de Justice des Communautés européennes est chargée d'assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité". Elle a joué un rôle essentiel dans l'approfondissement de l'intégration communautaire. Or la juridiction...

25 mai 2023

Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...

11 juil. 2007
doc

Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? - développement de la jurisprudence, avancées et consensus

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien l'ambiance dans...

30 juin 2004
doc

La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La dualité des juridictions a-t-elle cependant encore un sens ? L'évolution des juridictions administratives s'est orientée d'une part vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, d'autre part, vers une analogie de plus en plus nette avec...

05 mai 2001
doc

Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi,...

11 Oct. 2000
doc

Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni...

19 déc. 2007
doc

Le principe de double degré de juridiction

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles...

25 Janv. 2008
doc

La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le système juridictionnel français dispose d'une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d'Etat, se trouva de nombreuses fois menacée dans sa...

18 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428 - En présence d'un supposé cyberdélit, le critère de la destination permet-il d'établir la compétence des juridictions françaises, lorsque le demandeur exerce son option de compétence territoriale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

En l'espèce, des sociétés diffusent une vidéo publicitaire dans divers pays. Une association revendique des droits d'auteurs sur des spectacles repris dans ce spot publicitaire. Invoquant une violation de droits d'auteurs ainsi que des agissements parasitaires de la part du groupe,...

24 Nov. 2001
doc

La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il y a un peu plus de dix ans, le Conseil d'Etat célébrait au cours du bicentenaire de la Révolution Française, l'anniversaire de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A cette occasion, plusieurs juristes faisant le bilan...

25 avril 2008
doc

La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative

Dissertation - 19 pages - Droit administratif

Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités...